Le Parlement européen, réuni en plénière à Strasbourg, s’est penché le 6 juillet 2010 sur un ensemble de textes traitant de la supervision financière.

Au programme des discussions, les eurodéputés avaient des rapports concernant les missions spécifiques de la Banque centrale européenne relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique, les compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, mais aussi de l’Autorité européenne des marchés financiers. La surveillance macro-prudentielle du système financier et l’institution d'un Comité européen du risque systémique ainsi que la gestion de crise transfrontalière dans le secteur bancaire étaient aussi à l’ordre du jour.

Ce débat faisait suite à plusieurs heures de négociations entre le Parlement, la Commission et les Etats membres qui se sont soldées par un échec dans la nuit du lundi 5 au mardi 6 juillet 2010.

Finalement, les eurodéputés ont décidé de reporter le vote en première lecture de ce paquet sur la supervision financière, qui était prévu le 7 juillet 2010, et de voter à la place en faveur d’une déclaration politique expliquant que "la balle est maintenant dans le camp des Etats".

"Aucun accord n'est possible avec les 27 si nous ne pouvons pas établir d'autorités européennes de supervision", a prévenu Guy Verhofstadt, qui mène le groupe libéral au Parlement européen. Le problème est à ses yeux que "les Etats souhaitent donner trop de pouvoir aux autorités nationales de supervision bancaire, au détriment des nouveaux organismes paneuropéens".

Une autre pierre d’achoppement provient du désaccord entre le Parlement européen et les 27 concernant les pouvoirs qui pourraient être accordés aux autorités européennes pour trancher en dernier ressort d'éventuels conflits avec les autorités nationales. Sur ce point, la Grande-Bretagne avait fait entendre sa voix et ses réserves lors du compromis conclu par les gouvernements fin 2009. Pour les eurodéputés, le texte manque d’ambition.

Les eurodéputés ont donc voté le 7 juillet 2010 sur les amendements détaillant la position des quatre principaux groupes politiques (PPE, S&D, ALDE et Verts) au sujet de la nouvelle architecture de supervision financière.

Leur message est clair : le Parlement européen est prêt à négocier mais se montre uni dans sa volonté de voir les autorités européennes dotées de pouvoirs suffisants pour prévenir de futures crises et pour renforcer le marché intérieur.

L’objectif du Parlement européen est donc d’inviter par le report de ce vote les Etats membres à de nouveaux compromis. La prochaine réunion des ministres des Finances de l’UE, qui aura lieu le 13 juillet 2010, sera sans doute "une étape clé" comme l’a souligné le porte-parole de Michel Barnier, commissaire européen en charge des marchés financiers.

L’eurodéputée luxembourgeoise Astrid Lulling (PPE), qui était rapporteur fictif pour le groupe PPE au sujet du comité européen de risque systémique, avait déjà annoncé la couleur il y a quelques jours, lors de la traditionnelle conférence de presse de fin d’année parlementaire des eurodéputés luxembourgeois. Elle avait alors expliqué qu’en matière de supervision financière, le Parlement européen avait fait son travail, mais que c’étaient finalement les gouvernements qui ne bougeaient pas et semblaient ne pas vouloir de supervision financière.

Lors de son intervention en plénière le 6 juillet, Astrid Lulling a expliqué pourquoi la Banque centrale européenne lui semblait bien placée pour jouer un rôle prépondérant en matière de supervision macro-prudentielle et elle avait donc émis l’espoir de voir le lendemain "la surveillance macro-prudentielle adossée à une institution communautaire forte". Elle avait aussi défendu une lecture plus "européenne" du paquet de la supervision devant "l'approche timorée du Conseil des ministres". Jakub Adamowicz rapportait ainsi le 7 juillet 2010, dans un article du Luxemburger Wort, que le choix du Parlement européen aurait pour conséquence, aux yeux de l’eurodéputée luxembourgeoise, "de perdre du temps".