Le 9 septembre 2010, le LCGB se référait, dans un courrier adressé au Premier ministre Jean-Claude Juncker, à un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes datant de juin 1999, l’arrêt dit Meeusen, pour appeler le gouvernement à revoir sa position sur la loi du 26 juillet 2010. Pour rappel, cette loi, qui met fin aux allocations familiales pour les jeunes à partir de 18 ans, introduit en guise de compensation un système de bourses et de prêts pour les étudiants résidant au Grand-Duché.

Suite à cet arrêt, les enfants de frontaliers belges travaillant aux Pays-Bas disposent des mêmes droits aux bourses ou aides pour études que les résidents de ce pays. Pour les syndicats, le cas serait transposable aux frontaliers du Luxembourg.

Le statut de l’étudiant : jeune adulte responsable et indépendant de ses parents et non pas à la charge de ces derniers

Pourtant, dès le 10 septembre, La Voix du Luxembourg soulignait, dans un article de Nicolas Anen, que "l'arrêt stipule que les bourses d'études sont à considérer comme un avantage social lorsque le travailleur continue à pourvoir à l'entretien de l'enfant". Or, poursuit le journaliste, "l'une des nouveautés de la loi luxembourgeoise sur les bourses pour études est justement le fait qu’un étudiant est désormais considéré comme `un jeune adulte responsable et indépendant de ses parents´", comme le précisait l’exposé des motifs introduisant le projet de loi. Le journaliste en concluait déjà que si cette notion était "quelque peu passée inaperçue jusqu'ici", elle "pourrait désormais faire toute la différence avec le cas néerlandais".

La condition de résidence : une précision qui est bel et bien faite dans la loi luxembourgeoise

Dans son édition du 11 septembre 2010, La Voix revient sur le sujet et c’est cette fois-ci le journaliste Marc Vanacker qui met en exergue une nouvelle différence entre la législation néerlandaise de l’époque de l’arrêt Meeusen et celle du Luxembourg d’aujourd’hui.

Le journaliste cite le point 23 de l'arrêt de 1999 : "II en résulte que, dans l'hypothèse où une législation nationale, telle que celle en cause au principal, n'impose pas de condition de résidence aux enfants des travailleurs nationaux pour le financement de leurs études, une telle condition doit être considérée comme discriminatoire si elle est exigée des enfants des travailleurs ressortissants d'autres Etats membres".

Or, souligne Marc Vanacker, "la législation luxembourgeoise impose justement d'être résident" et il cite ainsi l'article 2 de la loi en question qui stipule qu’il faut "être ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un des autres Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse et séjourner, conformément au chapitre 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, au Grand-Duché de Luxembourg en qualité de travailleur salarié, de travailleur non salarié, de personne qui garde ce statut ou de membre de famille de l'une des catégories de personnes qui précèdent, ou avoir acquis le droit de séjour permanent".

Le Ministère de la Justice dit avoir "bien vérifié en amont si le texte était compatible avec le droit européen"

Le journaliste s’est adressé au Ministère de la Justice, initiateur du projet de loi sur les aides et bourses d’études. "Jeannot Berg, conseiller de gouvernement adjoint et assistant personnel du ministre de la Justice, François Biltgen, a ainsi insisté sur le fait que le Ministère a bien vérifié en amont si le texte en question était compatible avec le droit européen", rapporte Marc Vanacker qui ajoute qu’une" nouvelle étude concernant une éventuelle faille juridique est actuellement menée par le Ministère de l'Enseignement supérieur".