Le 13 décembre 2010, la commission de l’Enseignement supérieur de la Chambre des députés s’est penchée sur la loi sur les aides pour études supérieures du 26 juillet 2010. Pour la majorité des députés de la commission, qui rejoignent en cela la position du gouvernement luxembourgeois, la loi sur les aides pour études supérieures n’est pas discriminatoire et il n’est donc pas nécessaire de l’abroger ou de la modifier.

Le nouveau régime d’aides financières prévoit une condition de résidence pour les étudiants non luxembourgeois. "Si la Commission lançait une procédure contre le Luxembourg, le système d'aides pour études supérieures devrait être complètement revu. Un système ouvert à tous ne serait pas finançable", a expliqué François Biltgen, ministre de l’Enseignement supérieur, aux députés. Il a par ailleurs souligné que la loi n’impose aucune condition d’âge ni de choix d’une université. Les députés soutiennent la démarche gouvernementale visant à atteindre un taux de 40 % de détenteurs de diplômes de l’enseignement supérieur d’ici à 2020.

Le projet de loi adopté le 26 juillet a fait l’objet d’une pétition recueillant 23000 signatures qui a été déposée à la Chambre le 25 octobre dernier. Selon l’OGBL, qui est à l’initiative de cette pétition, la législation en question est discriminatoire et socialement injuste notamment parce qu’elle exclut les salariés frontaliers et les salariés immigrés, dont les enfants sont restés dans le pays d’origine, des paiements compensatoires pour la perte des allocations familiales et du boni pour enfants alors que ces salariés paient les impôts et les cotisations sociales au Grand-Duché au même titre que les résidents salariés. Le gouvernement est donc appelé à revoir sa copie par les pétitionnaires.

La commission parlementaire de l'Enseignement supérieur est actuellement saisie de cette pétition pour avis. Ce dernier devrait être finalisé pour le 6 janvier 2011, mais, comme l’a expliqué le président de la commission parlementaire, Lucien Thiel (CSV), à Séverine Goffin qui en rend compte dans l’Essentiel, "nous n’allons pas rejeter une loi que nous venons à peine de voter".

Le ministre de l’Enseignement supérieur a informé les députés qu’il vient d’envoyer un argumentaire à la Commission européenne qui envisage dès début 2011 d'analyser à la loupe le système d'aides luxembourgeoises pour études supérieures. Le député Eugène Berger (DP) a ainsi rapporté à la journaliste Camille Leroux, du Quotidien, que le ministre a préparé "une lettre de réponse à la Commission européenne, d’une dizaine de pages, démontrant que la loi n’entre pas en conflit avec les dispositions européennes".

La Commission avait en effet mentionné dans la réponse adressée par László Andor à l’eurodéputée Véronique Mathieu en novembre dernier un courrier adressé aux autorités luxembourgeoises afin de "leur demander leur avis sur les faits dénoncés". Dans cette réponse écrite, le commissaire en charge de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Inclusion expliquait qu’une "telle condition de résidence est contraire aux règles européennes en matière de libre circulation des travailleurs".