A l’approche des élections communales qui auront lieu le 9 octobre 2011, la Chambre vient d’adopter le projet de loi 5858 qui, en portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et de la loi électorale du 18 février 2003, va ouvrir l’accès aux mandats communaux aux ressortissants non-communautaires, y compris aux postes de bourgmestre ou d’échevin.

Le texte, qui avait été proposé par le gouvernement en avril 2010, a été adopté par 44 voix (7 abstentions, 3 votes contre), et ce alors qu’il nécessitait l’approbation de 40 députés conformément à l'art. 107-4 de la Constitution.

Les députés de la majorité gouvernementale ont été soutenus par Déi Gréng et par André Hoffmann (Déi Lénk) pour le vote de ce projet de loi. L'ADR a voté contre le projet de loi en raison notamment d’une ouverture aux étrangers qui signifie aux yeux de ses députés un "abandon de souveraineté".

Le texte proposé fait suite aux volontés du Gouvernement en abrogeant la condition de nationalité à l’article 192 de la loi électorale et en élargissant le droit de vote passif aux ressortissants non communautaires tel que prévu par le programme gouvernemental 2009-2014. "Dans un souci d’élargir la participation démocratique, le Gouvernement ouvrira le droit de vote passif aux élections communales aux ressortissants non communautaires", indique en effet le programme gouvernemental.

Il s’agissait aussi d’abolir l’interdiction actuelle de voir accéder des non-Luxembourgeois aux fonctions de bourgmestre et d’échevin. Ainsi les candidats à présenter par les nouveaux élus au conseil communal ou le conseil communal ne sont plus à choisir parmi les seuls membres luxembourgeois.

Si le texte concerne tous les non-luxembourgeois, et pas seulement les ressortissants de l’UE, il n’en est pas moins un coup de plus porté aux dérogations que le Luxembourg avait obtenues au traité de Maastricht, lequel accordait aux citoyens de l’UE le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes. Petit à petit, ces dérogations s’effritent ; ainsi, les périodes de résidence de 6 ans pour le vote actif et de 12 ans pour le vote passif avaient déjà été ramenées à 5 ans, tandis que celle pour l'accès au droit de vote au parlement européen avait elle été portée à deux ans.

Selon ce projet de loi, les candidats devront avoir résidé au Luxembourg depuis au moins 5 ans, et depuis au moins six mois dans leur commune. Une clause de résidence qui ne rencontre par l’assentiment chez Déi Gréng et au DP. Ces derniers ont appelé, par la voix du député libéral Fernand Etgen, à l’abolition de cette disposition, arguant que "ceux qui vivent, travaillent et payent leurs impôts ici doivent pouvoir profiter de l’intégralité des droits citoyens". Camille Gira a de son côté soumis au vote une résolution qui se propose de rediscuter du délai de résidence pour l’exercice de l’électorat actif et passif à l’issue des élections communales du 9 octobre 2011. La résolution adoptée à la Chambre appelle clairement à réduire ce délai de résidence.

Le texte de loi confirme par ailleurs le régime des langues à utiliser lors des séances du conseil communal et il détermine les fonctions incompatibles avec un mandat communal.

L’ASTI salue une "forte volonté de progresser"

L’ASTI a réagi au lendemain de ce vote par voie de communiqué, saluant "une avancée significative" qui aura selon les représentants de l’association "sans doute aussi pour effet qu'il sera désormais difficilement imaginable que le moindre emploi communal puisse être refusé à qualification égale à un citoyen étranger". 

"L'ouverture qui aura force de loi dans quelques jours aura été appuyée par une large majorité, la volonté de considérer la clause de résidence à la baisse après les élections d'octobre est plus large encore", s’est félicité l’ASTI qui rappelle néanmoins que "dans ce pas à pas, il en restera un autre à franchir", à savoir l'inscription d'office des étrangers sur les listes électorales. Pour l’ASTI, il s’agirait là de "la simple mise en concordance avec le dispositif du traité de Maastricht" qui stipule que l'accès aux droits de vote communal et européen doit se faire pour les citoyens de l'Union européenne aux mêmes conditions que pour les nationaux.