Alors qu’il est prévu que François Biltgen, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, rencontre le commissaire européen en charge des Affaires sociales, László Andor, le 28 février 2011 en fin de matinée, la sénatrice belge Dominique Tilmans a réagi par voie de communiqué à un courrier adressé par Jean-Claude Juncker à Didier Reynders.

L’objet de ces discussions : la loi du 26 juillet 2010 sur les bourses d’études qui continue de susciter la controverse. Les aides financières pour études supérieures mises en place en remplacement des allocations familiales pour les jeunes de plus de 18 ans sont en effet réservées aux résidents, excluant les enfants de frontaliers qui pouvaient bénéficier jusque là de l’allocation familiale.

Toutes les rédactions annoncent que la visite que François Biltgen va rendre à László Andor concerne la loi en question. La Commission est en effet en train d’analyser sa conformité avec les règles européennes en matière de libre circulation. Dans une réponse à une question parlementaire, László Andor émettait quelques doutes au mois de novembre 2010 et le gouvernement luxembourgeois avait adressé le 30 novembre 2010, en réponse à un courrier de la Commission daté du 3 novembre, une longue lettre expliquant la position luxembourgeoise. Depuis, le verdict de la Commission est attendu, et ce y compris à la Chambre des députés qui a été saisie d’une pétition sur la question.

Quant à la lettre de Jean-Claude Juncker à son collègue belge que Dominique Tilmans a porté à la connaissance de la presse, elle est datée du 11 février 2011 et elle est donc antérieure à la rencontre du Premier ministre avec les syndicats de la Grande Région le 17 février dernier. Elle a pour but d'informer le gouvernement belge de la position luxembourgeoise, tout en plaidant pour davantage de sécurité juridique.

"Nous sommes partant d'avis qu'une décision défavorable pour le Luxembourg (…) va avoir  un impact énorme sur les législations de l'ensemble de nos États en ce qui concerne les aides personnelles pour études supérieures", écrit le Premier ministre luxembourgeois. Il met en garde contre "une approche juridique extravagante" qui pourrait "nous obliger à cofinancer la politique d'enseignement supérieur voire la politique de jeunesse d'autres États membres, nous obligeant par là de revenir en arrière sur notre propre politique en faveur de la population dont nous avons prioritairement la charge, à savoir nos jeunes résidents".

"J'ai voulu vous donner ces quelques informations pour vous rendre attentif au fait que tous les États membres ont intérêt à suivre de près ce que la Commission va décider dans ce dossier", poursuit Jean-Claude Juncker qui prévient qu’un "changement de droit affectera tous nos Etats".

Dans un article publié dans le Quotidien daté du 25 février, Jean Rhein voit dans cette lettre, qu'il cite amplement, une preuve que, dans cette affaire, Jean-Claude Juncker "craint la justice européenne comme le diable l'eau bénite".

La sénatrice belge a aussi joint à la lettre de Jean-Claude Juncker l’argumentaire produit en novembre 2010 par François Biltgen. Il y est précisé que "les conditions d’octroi de l’aide financière sont fondées sur des considérations objectives de résidence, indépendantes de la nationalité, et reposent sur la seule exigence que la personne soit établie au Luxembourg, c’est-à-dire qu’elle ait établi un lien réel avec la société du Grand-Duché de Luxembourg".

Référence est faite alors aux conclusions de la Cour de Justice dans les affaires Bidar (C209/03) et Förster (C158/07), deux arrêts qui font état de la nécessité de démontrer "un certain degré d'intégration" d’un étudiant dans la société de l’Etat où il demande une bourse.

Mais l’argument ne satisfait pas Dominique Tilmans. "S’il est évident qu’un `certain degré d’intégration´ entre l’Etat grand-ducal et le bénéficiaire est impératif afin d’éviter que n’importe quel étudiant `puisse bénéficier de l’aide financière de l’Etat pour effectuer des études supérieures dans n’importe quel pays du monde´, il est tout aussi évident que le maintien de la clause de résidence instaure clairement une discrimination envers les frontaliers", déclare-t-elle dans son communiqué.

Elle suggère plutôt "d’envisager la loi grand-ducale du 26 juillet 2010 sous l’angle de la notion de lien réel où le travailleur frontalier est reconnu comme ayant un `certain degré d’intégration´, conformément aux volontés des deux parties : vivre et travailler harmonieusement ensemble".