Le 25 octobre 2010, l’OGBL déposait à la Chambre une pétition réunissant 23000 signatures et appelant, au nom du principe de non discrimination, à une révision de la loi sur les aides pour études supérieures du 26 juillet 2010.

La commission de l’Enseignement supérieur de la Chambre des députés, saisie de cette pétition, s’est penché sur la question le 13 décembre 2010, date à laquelle les députés avaient annoncé qu’ils finaliseraient un avis pour le 6 janvier 2011. Mais Lucien Thiel (CSV), qui préside la commission parlementaire, prévenait d’ores et déjà qu’il était peu vraisemblable que les députés rejettent une loi qu’ils venaient à peine de voter.

Finalement, dans la position adoptée par les députés de la commission de l’Enseignement supérieur lors de leur réunion du 6 janvier 2011, ceux-ci annoncent qu’ils ne se prononceront pas "avant le verdict de Bruxelles" comme l’indique le communiqué diffusé sur le site de la Chambre.

"Il n’est guère opportun d’aborder la question d’une éventuelle modification de la loi du 26 juillet 2010, avant que la Commission européenne ne se soit prononcée sur la suite qu’elle entend réserver aux plaintes dont elle est saisie", ont ainsi convenu les membres de la majorité CSV-LSAP, qui n’ont pas été suivis sur cette position par les députés de l’opposition parlementaire qui se sont abstenus lors du vote.

La Commission européenne, qui a été saisie de plusieurs plaintes concernant cette loi jugée discriminatoire en raison notamment de la condition de résidence qu’elle prévoit pour les étudiants non luxembourgeois, devrait se prononcer au cours du mois de janvier 2011 selon les informations dont dispose la Chambre.

Dans leur lettre à la commission des Pétitions de la Chambre, les députés soulignent également que les aides financières sont une mesure politique en matière d’enseignement supérieur, domaine dans lequel l’Union européenne ne possède pas de compétences législatives. Grâce au nouveau système, le Gouvernement vise à atteindre un taux de 40 % de détenteurs de diplômes de l’enseignement supérieur d’ici à 2020.