Les rapporteurs du paquet sur la gouvernance économique ont eu le 14 septembre 2011 une rencontre informelle avec les représentants de la présidence polonaise, en présence de représentants de la Commission. Une réunion qui, d’après un très bref communiqué diffusé par le Parlement européen le 15 septembre 2011 en milieu de journée, a permis d’aboutir à un accord.

Un accord confirmé par une déclaration du ministre polonais des Finances, Jan Vincent-Rostowski, qui rappelle aussi que cet accord doit encore être validé par les ministres des Finances, qui se rencontreront justement à Wroclaw les 16 et 17 septembre 2011, ainsi que par le Parlement européen, ce qui devrait se faire à l’occasion de la prochaine session plénière, lors de la dernière semaine de septembre.

Selon le communiqué du Parlement européen, le texte sur lequel se sont entendus Parlement et Conseil prévoit :

• Plus de discipline en matière de soutenabilité des finances publiques
• Moins de négociations entre les Etats membres, et un rôle plus fort pour la Commission
• Une surveillance large des déséquilibres macro-économiques
• Plus de transparence, un nouveau "dialogue économique" au sein du Parlement européen, la fin de négociations se faisant derrière des portes closes
• Une meilleure appropriation (ownership) par les gouvernements et les parlements nationaux
• La codification du semestre européen

Le communiqué souligne que les trois derniers obstacles à un accord ont pu être levés à savoir :

• l’introduction d’un système de vote à la majorité simple inversée dans le bras préventif du pacte de stabilité. Le Conseil s’engage qui plus est à suivre comme une règle les recommandations de la Commission, ou, si tel n’est pas le cas, à en donner une explication publique, ce qui se fera dans le cadre du dialogue économique au Parlement européen.
• Le champ couvert par la surveillance des déséquilibres macroéconomiques : tous les Etats membres seront soumis à la surveillance macroéconomique, tant les pays excédentaires que les pays déficitaires
• La commission parlementaire des Affaires économiques et monétaires (ECON) est aussi en droit d’offrir aux représentants des Etats membres un échange de vues dans le cadre du dialogue économique.