La question de la création d’un brevet unitaire européen dans le cadre d’une coopération renforcée a fait l’objet d’importantes discussions au sein du Conseil Compétitivité qui s’est tenu le 5 décembre 2011 à Bruxelles. Le Luxembourg était représenté, pour ces longues discussions, par le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké.

Les 25 pays sur 27 qui travaillent à la création d'un brevet unitaire au niveau européen ne sont pas totalement parvenus à s'entendre lundi soir comme l'espérait la présidence polonaise de l'UE, qui avait fait de ce dossier une de ses priorités en matière de marché intérieur.

"Sur la substance, tout a déjà été résolu", a expliqué en fin de soirée le vice-Premier ministre et ministre de  l'Economie polonais Waldemar Pawlak, expliquant que le seul sujet encore en  suspens concernait "le siège de la division centrale" du futur tribunal européen qui sera chargé d'arbitrer les litiges en matière de brevets. Deux pays sont en désaccord avec le choix du siège du futur tribunal, a indiqué le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier. L’AFP avance, s’en référant à "une source proche du dossier",  qu’il s'agirait du Royaume-Uni et de l'Allemagne, tous deux candidats face à la France pour accueillir cette juridiction.

Ainsi que le rapportent les services de communication de la présidence polonaise, les ministres se sont, entre autres, entendus sur l’emplacement de la Cour d’appel, qui devrait être à Luxembourg, tandis que Lisbonne et Ljubljana devraient accueillir le centre de médiation et d’arbitrage des brevets. Les ministres ont également discuté de la répartition des frais des brevets à charge des entreprises et des coûts à supporter par les États membres qui accueilleront ces nouvelles institutions.

Jeannot Krecké a vivement plaidé pour que la Cour d’appel du nouveau brevet européen unitaire soit établie au Luxembourg, en invoquant la proximité avec la Cour de Justice des Communautés européennes et la localisation centrale du Luxembourg en tant que siège de nombreuses institutions communautaires.

Le compromis proposé par Waldemar Pawlak sera désormais soumis aux chefs d’État et de gouvernement afin de trouver une solution et de mettre le projet de création d’un brevet européen unique définitivement sur les rails.

"Je pense possible de parvenir à un compromis", a déclaré le ministre polonais, indiquant que la présidence polonaise avait "réservé le palais royal de Varsovie pour que soit signé l'accord". "Nous espérons boucler cela le 22 décembre", a-t-il dit.

"Cela fait 20 ans que les entreprises européennes, les laboratoires et les centres de recherche attendent d'avoir enfin un titre unique de protection de leurs inventions à un prix compétitif par rapport à la même protection aux Etats-Unis", a relevé Michel Barnier. Pour lui, "nous sommes dans les derniers mètres de la dernière ligne droite d'une très longue course" et "il nous faut encore quelques jours pour franchir la ligne d'arrivée".