Dans le cadre de la procédure de coopération renforcée engagée pour permettre d’avancer en matière de brevet communautaire malgré les blocages liés à son régime de langues, la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a approuvé le 22 novembre 2011 l’ouverture de négociations officielles avec les gouvernements nationaux.

Les trois propositions – brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée du brevet – seront traitées ensemble par les rapporteurs du Parlement européen qui négocieront avec les gouvernements nationaux ; l'une ne pourra être acceptée sans qu'il y ait accord sur les deux autres. Selon les termes du mandat de négociations approuvé au sein de la commission par 16 voix pour et 3 voix contre, les négociateurs veilleront également à faire en sorte que les trois textes de loi entrent en vigueur simultanément.

À la base du brevet européen figure un double objectif. Premièrement, il doit permettre de réduire de 80 % les coûts de dépôt du brevet, de manière à renforcer la position concurrentielle des entreprises de l'UE face aux États-Unis et au Japon, qui offrent des conditions nettement plus avantageuses pour le dépôt dues des brevets. Deuxièmement, il doit permettre d'éviter la confusion au niveau juridique, qui résulte de législations nationales différentes en matière de brevet.

Les députés entendent s'efforcer de réduire les coûts pour les petites entreprises

Le premier volet législatif met en place un système de protection du brevet unitaire. La commission des affaires juridiques appuie la proposition de la Commission, et notamment une disposition autorisant les inventeurs issus de pays actuellement extérieurs à la procédure à solliciter un brevet communautaire.

Le rapporteur Bernhard Rapkay (S&D) proposera d'introduire, dans la proposition, des dispositions spécifiques afin de garantir aux petites entreprises de pouvoir bénéficier d'une réduction des coûts et d'un système rationnel au niveau des frais de renouvellement du brevet (les frais de renouvellement constituent une part importante des coûts totaux, et la durabilité économique du système en général en dépend).

Quelle langue pour les brevets européens ?

Le régime proposé au niveau de la traduction des brevets européens, permettrait de disposer de l'allemand, de l'anglais et du français, tandis que les demandes de brevet pourraient être soumises dans toutes les langues de l'UE. Les coûts de la traduction à partir d'une langue autre que les trois officielles feraient l'objet d'une compensation.

Raffaele Baldassarre (PPE), rapporteur pour de deuxième volet législatif, proposera également d'introduire des dispositions propres aux petites entreprises, notamment un remboursement spécial et un accès plus simple au système de protection.

Assurer la protection du brevet

Un accord international est actuellement négocié par les États membres participant à la procédure. Cette dernière devrait permettre de créer une juridiction unifiée en matière de brevets qui réduira les coûts et les incertitudes juridiques dus aux interprétations différentes en vertu du droit national.

Klaus-Heiner Lehne(PPE) rapporteur pour le troisième volet, veillera à parvenir à un système de règlement des différends efficace, à structure décentralisée, avec des règles de procédure claires et des magistrats choisis pour leurs compétences.