A la suite du Conseil Compétitivité du 30 mai 2011, au cours duquel les ministres avaient eu un échange de vues sur la mise en œuvre d’une coopération renforcée entre 25 Etats membres de l'UE qui ouvrirait la voie aux travaux ultérieurs en vue de la création d'une protection par brevet unitaire, la présidence hongroise avait convoqué une session extraordinaire du Conseil Compétitivité pour le 27 juin 2011. Une réunion qui s’est tenue à Luxembourg.

A l’issue d’un débat public, le Conseil a pu trouver un accord sur deux projets de règlements mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la protection par brevet unitaire. Le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, qui représentait le Luxembourg, s’est félicité de l’adoption de ces deux projets de règlements.

1. Le projet de règlement sur la création d’un brevet unitaire comprend toutes les modalités liées à la délivrance d'un brevet unitaire et ses effets juridiques, tels que :

• le brevet unitaire sera un titre facultatif qui coexistera avec le brevet européen et les brevets nationaux ;
• il sera délivré par l’Office européen des brevets (OEB), en tant que type spécifique du brevet européen ;
• le brevet unitaire offrira une protection unitaire dans tous les États de l’Union européenne qui participeront à la coopération renforcée ;
• les recettes des taxes annuelles payées au titre des brevets unitaires seront réparties entre l'Office européen des brevets et les États membres participant à la coopération renforcée, selon une clé de répartition qui tient compte de la taille du marché national et de l'activité en matière de brevets dans chaque État.

2. Le projet de règlement sur le régime des traductions prévoit entre autres :

• le dépôt et la délivrance du brevet unitaire dans une des trois langues de travail de l’OEB (anglais, français, allemand), au choix du déposant, ce texte faisant foi ;
• le remboursement des coûts de traduction de la demande initiale aux frais du système, pour les déposants qui sont issus d’un État membre dont la langue officielle n’est pas une des trois langues de travail de l’OEB ;
• la traduction des revendications du brevet délivré dans les deux autres langues de travail de l’OEB, comme c’est le cas actuellement pour le brevet européen ;
• la traduction par ordinateur de la demande de brevet et du brevet délivré dans toutes les langues de l’UE, à des fins d’information uniquement ;
• la traduction du brevet dans la langue de la partie adverse en cas de litige ;
• pendant une période transitoire d'une durée maximum de 12 ans et en attendant le perfectionnement des traductions par ordinateur, aux frais du titulaire du brevet: une traduction complète du brevet en anglais si le brevet a été délivré en français ou en allemand, respectivement une traduction complète du brevet dans une langue de l’UE de son choix si le brevet a été délivré en anglais. Ces traductions n’auront pas d’effet juridique.

Ces deux projets de règlements se basent sur les propositions faites par la Commission européenne le 13 avril dernier, après que, le 10 mars, le Conseil avait autorisé le lancement d'une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire. Le 15 février 2011, le Parlement européen avait de son côté approuvé l'utilisation de cette procédure.

La coopération renforcée concernera 25 Etats membres, l’Espagne et l’Italie continuant de s’opposer avec virulence au modèle sur lequel se sont entendus les autres Etats. Ces deux pays s’opposent notamment au choix du régime linguistique et au nombre limité de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable. L’Espagne et l’Italie campent sur leur position et dénoncent cette coopération renforcée, un recours ayant même été introduit par l’Italie auprès de la Cour de Justice de l’UE le 31 mai dernier.

Du point de vue de la présidence hongroise, qui avait fait de ce dossier une de ses priorités, cette étape marque "une avancée cruciale qui améliorera le système européen de brevet". "Le nouveau système devrait aider les entreprises européennes à attirer des investissements dans leurs activités d’innovation en raccourcissant nettement et en simplifiant la procédure d’obtention d’une protection par brevet", a expliqué le ministre hongrois Zoltán Cséfalvay, qui présidait cette session. Un argument qui va dans le sens de ceux avancés par le ministre Krecké au cours du débat, ce dernier ayant insisté sur les attentes des entreprises en la matière.

Le commissaire en charge du Marché intérieur, Michel Barnier, qui a inscrit la création d’un système de brevet plus simple et plus accessible parmi les priorités de l’Acte pour le Marché unique, a émis pour sa part l’espoir, si toutefois "l’élan actuel et l’esprit de coopération sont maintenus", de voir un brevet unitaire européen devenir une réalité d’ici deux ans.

Le Conseil doit cependant encore poursuivre ses travaux sur la création d'un système juridictionnel commun en matière de brevets. Un sujet qui est loin d’être simple au vu des premières discussions qu’il a suscitées le 30 mai, suite notamment à l’arrêt de la Cour de Justice rendu le 8 mars 2011.