Le 2 janvier 2012, le député François Bausch (Déi Gréng) adressait au Premier ministre une question parlementaire urgente au sujet des suites donnée au sommet du 9 décembre 2011, et notamment de l’accord international visant à renforcer la gouvernance économique dans l’UE et en particulier dans la zone euro. Le député évoque ainsi une première proposition pour un accord international élaborée suite au sommet qui a été soumise aux Etats membres et au Parlement européen.

Le député demandait dans un premier temps quelle était la position du gouvernement luxembourgeois vis à vis de cette proposition.

Dans sa réponse, datée du 9 janvier 2012, Jean-Claude Juncker rappelle que les chefs d'État ou de Gouvernement ont décidé, suite au refus du Royaume-Uni de procéder à 27 au sein de l'Union européenne, de négocier un traité international pour renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques. "Un premier projet d'un tel traité fut élaboré par les services du Secrétariat du Conseil et du cabinet Van Rompuy, reflétant fidèlement le contenu de la déclaration du 9 décembre 2011", rapporte le Premier ministre qui précise que les négociations ont lieu dans un groupe de travail ad hoc fonctionnant sous l'égide de l’Eurogroup Working Group (EWG) et sous la présidence de Georges Heinrich, président ad interim de l’EWG et directeur du Trésor au ministère des Finances. Une première réunion a eu lieu le 20 décembre 2011, suite à laquelle un deuxième projet de traité fut rédigé en prenant en compte les diverses contributions des délégations. Une deuxième réunion a ensuite eu lieu le 6 janvier 2012. "Il est prévu de finaliser les travaux avant le Conseil européen informel du 30 janvier 2012", affirme le Premier ministre.

François Bausch souhaitait aussi savoir quels sont les amendements du gouvernement luxembourgeois au texte proposé.

"Lors d'une première prise de position sur le projet de traité, le gouvernement a rappelé son attachement à la méthode communautaire et a regretté qu'un renforcement des objectifs poursuivis, à savoir la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques, ne pouvait se faire dans le cadre institutionnel de l'Union européenne", lui répond Jean-Claude Juncker. Dans cet esprit, le gouvernement a, assure son chef, "insisté sur une stricte cohérence et compatibilité entre les dispositions du traité intergouvernemental et le droit primaire et secondaire de l'Union européenne". "Les observations luxembourgeoises reflètent ce double souci et mettent en exergue la conviction du gouvernement que ce traité doit rester une exception au fonctionnement ordinaire des processus décisionnels dans l'Union européenne", poursuit Jean-Claude Juncker. "Sans être tout à fait enthousiaste à l'idée d'un traité intergouvernemental, le gouvernement a adopté une approche constructive dans les négociations, rappelant toutefois de manière conséquente la rigueur conceptuelle et juridique qu'il faut préserver dans la formulation des dispositions pour qu'elles puissent être efficaces dans le contexte d'une intégration plus poussée de la zone euro", conclut-t-il.

Enfin, François Bausch demandait si les amendements apportés par le gouvernement luxembourgeois couvraient l'introduction concrète d'obligations communes aux pays membres de la zone euro. "Le projet de traité ne contient pas de disposition sur les Euro-bonds vu que la déclaration du 9 décembre 2011 n'y fait pas référence", lui répond Jean-Claude Juncker.