A l’issue d’une longue nuit de négociations entamées dans la soirée du 8 décembre 2011, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy a pu annoncer le 9 décembre 2011 au petit matin les premiers résultats d’une réunion attendue des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE.

"Pour ce qui est du court terme, nous nous sommes mis d'accord sur des mesures immédiates afin de résoudre les difficultés actuelles. Pour ce qui est du long terme, nous avons approuvé un nouveau pacte budgétaire pour la zone euro", a résumé en quelques mots Herman Van Rompuy. Des décisions détaillées dans une déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro publiée au petit matin avant d’être révisée dans le courant de la journée.

Renforcer à court terme les outils de stabilisation

Les chefs d’Etat et de gouvernement y affirment avoir décidé de renforcer à court terme les "outils de stabilisation" afin de "répondre énergiquement aux tensions que connaissent actuellement les marchés".

 Il a ainsi été décidé que l’effet de levier de l’EFSF serait "rapidement activé au moyen des deux options concrètes approuvées par l'Eurogroupe le 29 novembre". "Nous sommes arrivés à un autre accord, je peux vous l'annoncer, c'est la Banque centrale qui gèrera l’EFSF et l’ESM", a déclaré devant la presse le président français Nicolas Sarkozy, précisant que cette décision avait été prise sur proposition du président de la BCE, Mario Draghi. Dans leur déclaration, les chefs d’Etat et de gouvernement disent se féliciter "que la BCE soit disposée à intervenir comme agent de l’EFSF dans le cadre de ses opérations de marché". L’idée de doter l’EFSF d’une licence bancaire pour qu'il puisse avoir un jour accès au guichet illimité de la BCE semble en revanche avoir été abandonnée.

"Nous avons également décidé d'avancer au mois de juillet 2012 la date d'entrée en vigueur de l'EMS", a annoncé Herman Van Rompuy. Le traité instituant l’EMS "entrera en vigueur dès que les États membres représentant 90 % des engagements en capital l'auront ratifié", précisent les dirigeants dans leur déclaration.

"Nous avons augmenté nos ressources financières pour faire face à la crise à laquelle nous sommes confrontés", a en outre déclaré Herman Van Rompuy. Il a ainsi été décidé que l’EFSF restera actif dans le financement de programmes qui ont été lancés jusqu’à la mi-2013, comme prévu, et il continuera d’assurer le financement des programmes en cours en fonction des nécessités. "Nous réévaluerons en mars 2012 le caractère adéquat du plafond global de l’EFSF/EMS fixé à 500 milliards d'euros", indiquent les chefs d’Etat et de gouvernement qui se disent disposés à accélérer les versements de capital lors de la phase initiale de mobilisation du capital versé afin de maintenir un ratio minimal de 15 % entre le capital versé et l'encours des émissions de l’EMS et de garantir une capacité de financement effective combinée de 500 milliards d'euros. "Les États membres de la zone euro et d'autres États membres se sont fixés pour objectif de mettre à la disposition du Fonds monétaire international des ressources supplémentaires, à concurrence de 200 milliards d'euros", a indiqué à la presse Herman Van Rompuy. La déclaration précise que la mobilisation de ces ressources sera confirmée dans un délai de 10 jours. Ces ressources seront mobilisées sous la forme de prêts bilatéraux, et ce "afin que le FMI dispose de ressources suffisantes pour faire face à la crise", stipule la déclaration. Les chefs d’Etat et de gouvernement disent espérer que "des contributions parallèles seront apportées par la communauté internationale". "Le Fonds européen de stabilité financière disposera rapidement de moyens renforcés", en a conclu Herman Van Rompuy devant la presse.

Pour rendre "plus efficace" le traité instituant l’EMS, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont mis d’accord sur un certain nombre d’ajustements. "Concernant la participation du secteur privé, nous avons considérablement modifié notre conception", a ainsi déclaré Herman Van Rompuy avant d’expliquer qu’il va s’agir désormais de se "conformer strictement aux principes et pratiques du FMI". "Cela apparaîtra sans ambiguïté dans le préambule du traité", indique la déclaration. "L'approche que nous avions initialement adoptée à l'égard de la participation du secteur privé, qui a eu un effet très négatif sur les marchés de la dette, est dorénavant officiellement abandonnée", a précisé encore Herman Van Rompuy, tandis que les chefs d’Etat et de gouvernement réaffirment "clairement le caractère unique et exceptionnel des décisions prises le 21 juillet et les 26 et 27 octobre concernant la Grèce". Des clauses d'action collective normalisées et identiques seront prévues, de façon à préserver la liquidité du marché, dans les conditions dont seront assorties toutes les nouvelles obligations d'État libellées en euros.

Par ailleurs, pour que l’EMS soit "en mesure de prendre les décisions nécessaires quelles que soient les circonstances, les règles de vote au sein de l'ESM seront modifiées pour y intégrer une procédure d'urgence", ont décidé les chefs d’Etat et de gouvernement. Leur déclaration stipule ainsi que "la règle prévoyant une prise de décision d'un commun accord sera remplacée par une majorité qualifiée de 85 % au cas où la Commission et la BCE concluraient qu'une décision urgente liée à une aide financière est nécessaire si la viabilité financière et économique de la zone euro est menacée". Une décision qui doit cependant être confirmée par le parlement finlandais, ainsi que le précise une note de la déclaration.

Etablir, pour le long terme, un nouveau pacte budgétaire

A moyen et à long terme, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont entendus sur un nouveau pacte budgétaire.

Ils se sont donc engagés à "mettre en place une nouvelle règle budgétaire", selon laquelle :

• Les budgets des administrations publiques sont à l'équilibre ou en excédent, un principe réputé respecté si, d'une manière générale, le déficit structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB nominal.
• Cette règle sera également introduite dans les systèmes juridiques nationaux des États membres au niveau constitutionnel ou équivalent. La règle prévoira un mécanisme de correction automatique qui sera déclenché si un écart est constaté. Ce mécanisme sera mis au point par chaque État membre sur la base de principes proposés par la Commission. Les chefs d’Etat et de gouvernement reconnaissent "la compétence de la Cour de justice pour vérifier la transposition de cette règle au niveau national".
• Les États membres progressent vers leur niveau de référence spécifique selon un calendrier proposé par la Commission.
• Les États membres qui font l'objet d'une procédure pour déficit excessif soumettent à la Commission et au Conseil, pour approbation, un programme de partenariat économique détaillant les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction véritablement durable des déficits excessifs. La mise en œuvre du programme, et les plans budgétaires annuels compatibles avec celui-ci, seront surveillés par la Commission et le Conseil.
• Un mécanisme sera mis en place afin que les États membres puissent donner à l'avance des indications sur leurs plans nationaux d'émission de dette.

Selon la déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement, les règles régissant la procédure pour déficit excessif (article 126 du TFUE) seront renforcées dans les États membres de la zone euro. "Dès que la Commission aura établi qu'un État membre enfreint la règle du plafond des 3 %, il y aura des conséquences automatiques, à moins que les États membres de la zone euro ne s'y opposent à la majorité qualifiée", est-il indiqué. Des mesures et des sanctions, proposées ou recommandées par la Commission, seront adoptées, à moins que les États membres de la zone euro ne s'y opposent à la majorité qualifiée, est-il précisé, tandis qu’il est prévu que le critère d'endettement en termes de référence numérique pour la réduction de la dette (règle du 1/20e) pour les États membres dont la dette publique dépasse 60 % soit spécifié dans les nouvelles dispositions.

Les chefs d’Etat et de gouvernement ont annoncé qu’ils examineraient "rapidement" les propositions de règlement faites par la Commission le 23 novembre 2011, invitant le Conseil et le Parlement à faire de même de sorte que ces réglementations "soient en vigueur pour le prochain cycle budgétaire".

Enfin, à plus long terme, Herman Van Rompuy est invité à poursuivre ses réflexions sur "la manière d'approfondir encore l'intégration budgétaire de façon à mieux refléter notre degré d'interdépendance". Un travail qu’il doit mener en coopération avec les présidents de la Commission et de l’Eurogroupe, et qui devrait aboutir à un rapport en mars 2012. Les relations entre l'UE et la zone euro y seront traitées.

En matière de gouvernance, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont mis d’accord pour "recourir plus activement à une coopération renforcée sur les questions qui sont essentielles au bon fonctionnement de la zone euro, sans porter atteinte au marché intérieur". Affichant leur détermination à œuvrer en faveur d'une politique économique commune, ils ont annoncé la mise en place d’une procédure qui permettra que toutes les grandes réformes de politique économique envisagées par les États membres de la zone euro soient débattues et coordonnées au niveau de la zone euro, en vue de définir une méthode d'évaluation des meilleures pratiques.

Un accord intergouvernemental entre les pays de la zone euro ouvert aux Etats-membres de l’UE

Pour ce qui est de la forme que prendra cet engagement, les chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro indiquent que certaines de ces mesures "peuvent faire l'objet de décisions relevant du droit dérivé". Pour les autres, ils estiment qu’elles devraient "figurer dans le droit primaire".

Mais, comme l’a souligné Herman Van Rompuy, "dans l'UE, qui est fondée sur des traités, des protocoles et des lois, la discussion sur les moyens juridiques n'est jamais chose aisée". Résultat, en l'absence d'unanimité parmi les États membres de l'UE, il a été décidé d’adopter ces mesures "au moyen d'un accord international à signer en mars ou à une date antérieure". Mais "l'objectif demeure d'intégrer ces dispositions dans les traités de l'Union le plus rapidement possible", est-il indiqué.

Si, dans un premier temps le Royaume-Uni et la Hongrie étaient les seuls pays à s’opposer à cet accord, la Hongrie a finalement décidé dans le courant de la journée du 9 décembre de compter parmi les pays de l’UE non membres de la zone euro à "évoquer la possibilité de prendre part à ce processus après consultation de leurs parlements le cas échéant", tout comme les chefs d'État ou de gouvernement de la Bulgarie, du Danemark, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie et de la Suède. Dans la première version de la déclaration, il était précisé que la République tchèque et la Suède s’en remettraient à la décision de leurs parlements, ce qui devrait aussi être le cas de la Hongrie.