Le 28 février 2012, les eurodéputés membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) se sont penchés sur les tarifs pratiqués sur les services d’itinérance.

Ils avaient sur la table un projet de refonte du règlement sur l’itinérance, le roaming. Un document proposé par la Commission européenne en juillet 2011 dans l’objectif de stimuler la concurrence en la matière. La législation actuelle qui fixe des plafonds pour les services vocaux et de SMS en itinérance, au niveau du marché de gros et du marché de détail, expirera en juin 2012.

"Nous devons encourager une concurrence réelle entre opérateurs de réseau mobile, et garantir des tarifs d'itinérance équitables pour les consommateurs européens qui partent en vacances ou en voyages d'affaire", a déclaré Angelika Niebler (PPE), rapporteur du Parlement pour le projet de législation qui a été approuvé en commission par 55 voix pour, 5 voix contre, et aucune abstention.

Mesures structurelles en vue de stimuler la concurrence

Bien que les fournisseurs de communications mobiles aient baissé leurs tarifs d'itinérance pour se conformer aux plafonds tarifaires de l'UE, les tarifs d'itinérance proposés aux consommateurs ne sont toujours pas beaucoup plus bas que les plafonds, car le marché de l'itinérance ne s'est pas suffisamment développé et en raison de problèmes structuraux persistants, affirme un rapport de la Commission européenne sur les services d'itinérance.

Permettre aux clients d'acheter séparément des services d'itinérance

La commission parlementaire propose d'imposer aux opérateurs d'offrir séparément des services d'itinérance de détail, à partir du 1^_er mars 2014, de sorte que les clients puissent choisir un fournisseur de service d'itinérance différent pour les appels à l'étranger, tout en gardant leur opérateur national pour l'utilisation nationale et tout en conservant leur numéro mobile. Les fournisseurs nationaux devraient informer leurs clients de leurs droits et le passage vers un autre fournisseur de services d'itinérance devrait être gratuit.

Les fournisseurs de services nationaux de communications mobiles devraient également permettre à leurs clients d'accéder temporairement aux services de données en itinérance locale - de manière semblable à l'accès aux points d'accès WiFi - sans résilier leur contrat ou leur arrangement existant en matière de services de données en itinérance, et en conservant leur numéro mobile.

Encourager les nouveaux opérateurs

En vue de stimuler la concurrence, la commission de l'industrie, de la recherche, et de l'énergie propose de faciliter l'accès au marché de gros de nouveaux opérateurs (opérateurs de réseaux mobiles virtuels, ou MVNO).

Transparence et protection des consommateurs

Ce règlement vise également à améliorer la transparence des prix et les informations relatives aux frais des services d'itinérance facturés aux utilisateurs, d'abord au sein de l'UE et à partir du 1^_er janvier 2013, en dehors.

Les fournisseurs de services nationaux devront informer tous leurs abonnés itinérants, au plus tard le 30 juin 2012, de l'eurotarif de services de données qu'ils appliqueront à partir du 1^_er juillet 2012.

Nouveau plafonnement des prix et premier plafond sur les données en itinérance

Jusqu'à ce que les mesures structurelles proposées prennent leur plein effet et qu'une concurrence accrue réduise les prix de détail, une réduction progressive des prix de gros actuels (facturés entre opérateurs) et des prix de vente au détail (facturé aux consommateurs) devrait intervenir. Le projet de législation fixe également des plafonds inférieurs pour les appels et les frais d'itinérance des SMS et propose le premier plafond de prix de l'UE pour les services de données mobiles.

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie fixe des plafonds de prix inférieurs à ceux de la proposition de la Commission pour garantir de meilleurs tarifs aux consommateurs tout en assurant une marge suffisante entre prix de gros et prix de détail, de manière à assurer un niveau de concurrence susceptible de faire baisser les prix.

"Dans quelques années, lorsque le marché européen de la téléphonie mobile sera achevé, les grands opérateurs ne pourront plus s’enrichir du maintien de frontières nationales fictives", se réjouit Robert Goebbels

L’eurodéputé luxembourgeois Robert Goebbels, que ses collègues socialistes ont nommé rapporteur fictif sur ce dossier, s’est félicité à l’issue du vote que le rapport appelle à supprimer définitivement les frais d’itinérance au sein de l’UE. "C’est un signe que les frontières au sein de l’UE vont être levées aussi pour le marché de la téléphonie mobile", salue Robert Goebbels qui trouve "inacceptable qu’un appel de Luxembourg à Trèves coûte x fois plus cher qu’une communication passée entre Trèves et Berlin". "Dans quelques années, lorsque le marché européen de la téléphonie mobile sera achevé, les grands opérateurs ne pourront plus s’enrichir du maintien de frontières nationales fictives", s’est-il réjoui.

Le texte adopté par les eurodéputés prévoit en effet que les opérateurs de téléphonie mobile devront appliquer un tarif unique, c’est-à-dire un tarif ne faisant plus la différence entre les SMS, les communications et les échanges de données se faisant au niveau national ou entre différents pays de l’UE. Si ce tarif unique n’est pas réalité d’ici 2016, la Commission devra adapter le règlement sur l’itinérance en conséquence, exigent les eurodéputés.

Seul regret de Robert Goebbels, ne pas avoir pu obtenir de majorité pour introduire un tarif unique contraignant avant 2016 : "Le fait est qu’une majorité de conservateurs et de libéraux ont capitulé devant l’industrie de la téléphonie mobile, qui refuse l’idée d’un tarif unique", a dénoncé l’eurodéputé socialiste.

Les négociations entre Parlement européen et Conseil vont débuter dans les prochains jours, et les ministres de l’Industrie doivent eux aussi se prononcer sur la proposition soumise les eurodéputés de la commission ITRE. Le Parlement européen devrait se prononcer sur ce texte en plénière au mois de mai prochain.