En novembre 2011, la fraction des Verts au Bundestag avait saisi la Cour constitutionnelle allemande pour violation du droit du Parlement allemand à être informé par le gouvernement au sujet du traité sur l’ESM et du Pacte Euro Plus. Dans un jugement rendu le 19 juin 2012, la plus haute juridiction allemande donne raison aux parlementaires.

Un jugement qui fait écho aux revendications exprimées le jour même au Luxembourg par le député vert François Bausch. La ratification du traité ESM est en effet à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière de la Chambre des députés, le 26 juin prochain. Dans un article du Quotidien daté du 20 juin 2012, le chef de fraction des écologistes explique qu’il va suivre la majorité et voter en faveur de la ratification, mais il exprime aussi son malaise : "Nous avons mal au ventre face à ce manque de démocratie", dit le député qui exige que les parlements obtiennent un droit de contrôle de l’EMS.

Du point de vue de la Cour constitutionnelle allemande, le gouvernement n’a pas tenu suffisamment informé le parlement au cours des négociations sur le mécanisme européen de stabilité financière (ESM), de même que lors des négociations qui ont porté sur le Pacte Euro Plus.

Le jugement n’aura toutefois par d’effet direct sur la validité des décisions prises dans ce cadre. Et le processus de ratification du traité ESM par le parlement allemand ne devrait par conséquent pas en être affecté. Mais l’arrêt devrait obliger le gouvernement à mieux informer le parlement à l’avenir.

Cet arrêt est une pierre importante de plus dans la série de décisions de la Cour qui viennent renforcer la responsabilité parlementaire dans le cadre du processus d’intégration européenne, a expliqué le président de la Cour, Andreas Voßkuhle. Selon lui, l’information doit permettre au Bundestag de tenter d’agir de façon précoce et efficace sur la position du gouvernement, de sorte que le parlement n’ait pas juste un rôle de "suiveur".