Une nouvelle réglementation européenne qui a pour objectif de simplifier l’accès des hôtesses de l’air, stewards et pilotes aux prestations de sécurité sociale et d’améliorer la couverture d’assurance chômage des travailleurs frontaliers non salariés est entrée en vigueur le 25 juin 2012.

Selon les nouvelles règles de protection sociale applicables aux membres du personnel navigant aérien, ceux-ci doivent cotiser à la sécurité sociale et ont droit aux prestations dans le pays où ils prennent et achèvent leur service, c’est-à-dire leur "base d’affectation", plutôt que dans le pays où la compagnie aérienne est établie.

S’agissant des travailleurs frontaliers non salariés, les nouvelles dispositions garantissent que s’il n’existe pas de système d’assurance chômage des travailleurs indépendants dans le pays de résidence, c’est le pays du dernier emploi qui verse les prestations de chômage. L’intéressé récupère ainsi une partie des cotisations versées. Pour bénéficier pleinement de ce droit, le travailleur est tenu de s’inscrire auprès des services de l’emploi du pays où il a travaillé en dernier lieu, et d’y rechercher activement un emploi.

Personnel navigant aérien

Pour les membres du personnel navigant des compagnies aériennes, il s’agit d’une évolution positive dans la mesure où l’Union européenne ne disposait jusqu’ici d’aucune réglementation spécifique pour déterminer le pays dont la législation sociale leur était applicable, ce qui signifie qu’ils étaient souvent soumis au système de sécurité sociale d’un pays dans lequel ils n’étaient en fait pas basés. Selon les nouvelles règles, la compagnie aérienne doit verser des cotisations sociales dans le pays de la "base d’affectation". Le personnel navigant déjà en place devra expressément demander à bénéficier de ces nouvelles dispositions – faute de quoi la réglementation antérieure continuera de s’appliquer aux modes d’organisation du travail existants, pour une durée maximale de dix ans.

La "base d’affectation" se définit comme le lieu où le membre d’équipage commence ou termine normalement son service et où, dans des circonstances normales, l’exploitant n’est pas tenu de le loger. Ainsi, un pilote qui travaille pour une compagnie ayant son siège en France, mais dont la résidence et la base d’affectation se trouvent en Italie, sera, en vertu des nouvelles règles, soumis à la législation de sécurité sociale italienne et non plus française, et ses cotisations sociales seront payées en Italie.

Travailleurs non salariés

Les nouvelles règles garantissent qu’il n’y aura plus d’interruption dans la couverture d’assurance chômage des travailleurs frontaliers non salariés. Les travailleurs dits "frontaliers" sont ceux qui travaillent dans un pays de l’UE mais résident dans un autre, dans lequel ils retournent chaque jour ou au moins une fois par semaine. Jusqu’ici, c’est le pays de résidence, et non celui du dernier emploi, qui était chargé de verser les prestations de chômage aux travailleurs non salariés sans emploi.

La réglementation européenne n’offrait toutefois pas de solution satisfaisante dans les cas où un travailleur frontalier indépendant avait cotisé à un régime d’assurance chômage dans le pays de sa dernière activité, mais résidait dans un État membre où il n’existe pas de régime d’assurance chômage pour les personnes non salariées. Les États membres qui n’ont pas de système d’assurance chômage pour les travailleurs non salariés sont au nombre de dix (la Belgique, Chypre, l’Estonie, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et les Pays-Bas). Lorsqu’ils se retrouvaient sans emploi, les travailleurs indépendants résidant dans l’un de ces dix pays ne bénéficiaient d’aucune prestation, ce qui constituait un obstacle à la libre circulation des travailleurs.

Contexte

Les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 établissent des modalités pratiques spécifiques pour protéger le droit aux prestations sociales des citoyens de l’UE qui se déplacent d’un pays à l’autre. Pour être effectives, ces modalités pratiques doivent tenir compte des évolutions du contexte juridique et social. Les changements qui interviennent dans la législation des États membres rejaillissent sur les références faites à cette législation dans les règlements européens.

Les références obsolètes étant source d’incertitude juridique pour les parties prenantes, la Commission propose des mises à jour techniques régulières des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009. Certaines annexes spécifiques aux pays peuvent être modifiées par un règlement de la Commission, tandis que pour d’autres, un règlement du Parlement européen et du Conseil est nécessaire. Le règlement (UE) n° 1244/2010 de la Commission apporte des changements aux annexes concernant spécifiquement les différents pays, tandis que le règlement (UE) n° 465/2012 aligne le texte des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sur les changements intervenus dans les législations nationales et comble quelques lacunes mineures qui existaient dans ces règlements.

Les nouvelles dispositions relatives au personnel navigant aérien et aux travailleurs frontaliers non salariés s’inscrivent dans un ensemble de modifications techniques apportées aux règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale. Le Conseil des ministres de l’UE a adopté le 1^_er décembre 2011, à la majorité qualifiée, des orientations générales pour la mise à jour des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009. Le Parlement européen a tenu compte de la position du Conseil dans ses amendements, dans la perspective d’un accord en première lecture. La date d’entrée en vigueur du règlement modificatif est le 25 juin 2012.