Les ministres européens en charge des Transports, parmi lesquels Claude Wiseler, se sont réunis en Conseil le 29 octobre 2012 à Luxembourg.

Ce Conseil fut l’occasion d’adopter formellement, et donc sans débat, la refonte du premier paquet ferroviaire sur laquelle Parlement européen et Conseil avaient trouvé un accord en juin dernier. Le Luxembourg a à nouveau voté, avec l’Allemagne et l’Autriche, contre ce texte. Si Allemagne et Autriche contestent essentiellement l’introduction de charges différenciées selon la présence ou non du système de sécurité ETCS, pour le Luxembourg, les règles prévues par cette refonte ne seraient pas viables pour un réseau ferroviaire aussi restreint que le sien.

En marge du Conseil, le ministre luxembourgeois a pu signer avec son homologue allemand, Peter Ramsauer, une convention portant sur les travaux nécessaires à une accélération de la cadence des trains entre Luxembourg et Coblence, et donc Trèves. Un dossier qui aboutit après plusieurs années de discussions.

Mais au-delà, deux dossiers épineux ont figuré au centre des débats.

Proposition de règlement concernant l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union Européenne

Les ministres se sont penchés sur une proposition de la Commission fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports qui date de décembre 2011. Ce texte fait partie du "paquet aéroportuaire" qui vise à améliorer la capacité des aéroports et la qualité des services dans les aéroports.

Les ministres ont pu arriver, non sans mal, à un compromis sur une orientation générale qui est cependant loin des ambitions de la Commission.

L’objectif de la Commission était d’améliorer l’utilisation des capacités dans les aéroports encombrés.

À cet effet, la Commission avait envisagé de rendre les conditions d’utilisation des créneaux plus strictes par le moyen d’une augmentation du pourcentage des créneaux effectivement exploités, et un allongement du nombre de séries. La Commission proposait ainsi de modifier la règle de 80 % d'utilisation minimum d'un créneau durant une saison, pour le voir reconduit l'année suivante. Elle aurait voulu que ce seuil passe à 85 %, et que les séries de créneaux passent de 5 à 15 durant la saison estivale, et de 5 à 10 pour la saison hivernale.

La plupart des États membres, Luxembourg compris, ont préféré au contraire conserver le système actuel tel qu’il est appliqué mondialement et ont rappelé que les compagnies aériennes nécessitaient une certaine marge de manœuvre, notamment afin d'éviter que des vols vides ne soient exploités dans l’unique but de conserver un droit sur un créneau horaire.

La Commission prévoyait par ailleurs que les compagnies aériennes puissent vendre et acheter librement les créneaux horaires aux aéroports congestionnés. En ce qui concerne ce marché secondaire de créneaux, un certain nombre de délégations menées par la France considèrent que les États membres devaient disposer de la possibilité d'appliquer certaines restrictions limitées et dûment justifiées à un tel marché. Ce dernier point a fait l’objet d’une négociation ardue et a finalement pu être résolu par un compromis acceptable par une majorité qualifiée.

Le ministre Wiseler est intervenu sur ce dossier pour apporter son soutien à un texte dans lequel ont pu être intégrées les suggestions de modification luxembourgeoises, rapportent ses services par voie de communiqué.

Proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

A figuré également à l’ordre du jour la proposition de règlement sur le contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, qui fait partie du paquet "contrôle technique" proposé par la Commission européenne.

Par une mise à jour et une harmonisation plus poussée des dispositions actuellement en vigueur sur le plan du contrôle technique, la proposition de règlement en question poursuit un double objectif, à savoir améliorer la sécurité routière et renforcer la protection de l’environnement.

Le Luxembourg partage les objectifs à la base de la proposition de règlement ainsi que, dans les grandes lignes, les mesures envisagées pour atteindre ces objectifs, dont en particulier, la fréquence minimale des contrôles techniques périodiques pour les véhicules légers. Par ailleurs, la délégation luxembourgeoise a pu constater avec satisfaction que les discussions au niveau européen sont en ligne avec les mesures préconisées pour réformer le système de contrôle technique au Luxembourg et dont la procédure législative devrait être lancée d’ici la fin de l’année.