Le Parlement européen a adopté le 3 juillet 2012 la refonte du paquet ferroviaire qui vise à offrir un meilleur cadre à la concurrence sur le marché ferroviaire en renforçant le pouvoir des régulateurs nationaux, en améliorant les conditions d’investissement dans le secteur ainsi qu’en assurant un accès équitable aux infrastructures et aux services ferroviaires. Ce vote en 2^_e lecture vient donc confirmer l’accord trouvé en juin dernier entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil.

Après l'adoption formelle par le Conseil des ministres, la nouvelle directive entrera en vigueur le lendemain de sa publication. D’ici décembre, la Commission proposera une législation ouvrant la voie à la libéralisation du transport des passagers sur les réseaux intérieurs.

"Il nous a fallu deux ans de négociations difficiles (...) pour garantir une meilleure concurrence et jeter les bases solides d'un financement des infrastructures", a déclaré le rapporteur Debora Serracchiani (S&D) au cours du débat. "Je considère que le dégroupage des opérateurs ferroviaires et des entreprises est nécessaire, mais nous avons atteint un bon compromis sur la surveillance des flux financiers", s’est-elle félicité.

Le commissaire Siim Kallas, qui est en charge des Transports, a salué aussitôt le vote du Parlement européen, voyant dans la nouvelle réglementation "une avancée tout à fait considérables" dans la mesure où la nouvelle directive va enfin permettre de combler les lacunes de la législation actuelle qui permettent des discriminations à l’encontre de nouveaux opérateurs et qui peuvent bloquer les entrepreneurs dans leur tentative d’offrir de nouveaux services innovants.

Georges Bach est déçu, et craint que la question de la séparation entre infrastructures et services ne soit que partie remise

L’eurodéputé Georges Bach (PPE) s’est montré pour sa part plutôt déçu du résultat. "A l’origine", se souvient-il, "cette refonte devait simplifier les textes existants pour assurer un meilleur accès au réseau ferroviaire européen et pour rendre plus efficace le contrôle de la libéralisation grâce à des régulateurs forts". Or, il constate que, malgré de longues et difficiles discussions, ce sont relativement peu de choses qui ont été atteintes.

Nous nous sommes mis d’accord avec le Conseil pour renforcer l’indépendance des organismes nationaux de contrôle et pour mieux les mettre en réseau, avec en vue l’idée de créer un régulateur européen aux compétences élargies, rapporte Georges Bach qui indique aussi que des règles de financement des infrastructures ont été remaniées.

Ce qui réjouit cependant le parlementaire luxembourgeois, c’est que la séparation complète entre réseau et services ait pu être écartée en fin de compte. Une décision qui aurait eu des conséquences graves pour le Luxembourg dans la mesure où les CFL auraient dû être scindées en différentes entreprises, ce qui aurait rendu le travail au quotidien de cette petite entreprise bien plus compliqué et aurait énormément accru la charge administrative.

Mais "écartée" ne signifie "annulée", met en garde Georges Bach. Car si le Parlement a écarté du texte cette question de façon à avoir un vote, la Commission va devoir faire une nouvelle proposition en la matière d’ici la fin de l’année dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire, qui va concerner la libéralisation du transport de personnes. "Le sujet va continuer de nous occuper", augure donc Georges Bach.