Les deux rapporteurs chargés de suivre le dossier de la surveillance bancaire sur la base des propositions mises sur la table par la Commission européenne le 12 septembre dernier ont présenté leurs projets de rapport respectifs le 22 octobre 2012 aux parlementaires de la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

Marianne Thyssen (PPE) et Sven Giegold (Verts) ont veillé à renforcer le rôle des autorités de surveillance nationales par rapport aux propositions de la Commission, tout en maintenant le pouvoir de la BCE de décider de surveiller directement une banque. Ils ont aussi eu le souci de trouver un équilibre entre les pays de la zone euro et les autres en proposant de placer l'Autorité bancaire européenne à la tête d'un système de surveillance unique. Les deux textes insistent sur la nécessité de renforcer la responsabilité démocratique du système de surveillance.

Désormais, les projets de textes constitueront la base du travail en commission parlementaire pour le mois prochain, l'objectif étant d'officialiser d'ici fin novembre la position de la commission des affaires économiques et monétaires. Une fois que la commission parlementaire aura adopté sa position, elle pourra débuter les négociations avec les États membres en vue de parvenir à un accord.

L'obligation de rendre des comptes, un élément clé pour les parlementaires

Les deux projets de rapports présentent des amendements aux propositions de la Commission européenne, dans le but de renforcer le principe de responsabilité du superviseur bancaire. Les pouvoirs transférés du niveau national au niveau européen doivent être accompagnés de modalités garantissant transparence et obligation de rendre des comptes, affirme le texte.

Le Parlement européen et les parlements nationaux auraient le droit de procéder à l'audition du conseil de surveillance et la sélection des présidents devrait se faire par le biais de procédures ouvertes. De manière plus importante, le Parlement européen aurait le droit de constituer une commission temporaire d'enquête en cas d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union.

Pragmatisme dans l'immédiat

Le projet de rapport de Marianne Thyssen (PPE) confiant à la BCE des pouvoirs de surveillance, adopte une approche qui se veut un peu plus pragmatique. Selon le texte, les autorités de surveillance nationales continueraient de contrôler la majeure partie de leurs banques nationales, et la BCE serait autorisée à demander une surveillance directe. Les autorités de surveillance nationales verraient par conséquent leurs compétences renforcées, et celles réservées à la BCE seraient clairement définies dans la législation.

En outre, ce même projet de rapport souligne qu'il est nécessaire d'avoir un calendrier réaliste pour l'introduction d'un mécanisme de surveillance unique, en vue d'avoir le temps de garantir que la législation soit de qualité et de permette aux autorités de surveillance de se préparer de manière adéquate.

L'Autorité bancaire européenne à la tête d’un système de surveillance à l’échelle européenne

Le projet de rapport rédigé par Sven Giegold (Verts) traite du rôle de l'Autorité bancaire européenne (ABE) dans la structure de surveillance.

Il propose que l'ABE soit à la tête d'un système de surveillance à l'échelle européenne, rassemblant les membres de la zone euro et les pays hors zone euro. Le texte charge l'ABE de coordonner la structure de surveillance européenne. Les autorités de surveillance de la BCE et les superviseurs hors zone mettraient en œuvre les règles de surveillance uniques qui seront rédigées par l'ABE. Selon le texte, cette solution serait la meilleure manière d'assurer que les pays de la zone euro et ceux hors zone euro aient, équitablement, leur mot à dire sur les méthodes choisies pour surveiller leurs banques.

L'ABE recevrait également davantage de pouvoirs "sur le terrain" afin qu'elle puisse mener des tests de résistance de manière plus efficace et obtenir les données nécessaires à la surveillance générale des superviseurs.