La Commission européenne a présenté le 12 septembre 2012, jour où José Manuel Barroso présentait devant le Parlement européen son discours sur l'état de l'Union, une série de propositions portant sur la création d’un mécanisme de surveillance unique (MSU) pour les banques de la zone euro.

Des propositions présentées par José Manuel Barroso au Parlement européen comme "un jalon essentiel dans la mise en place d’une union bancaire" et comme "une priorité absolue". "Notre objectif ultime est de ne plus utiliser l'argent des contribuables pour renflouer les banques", a expliqué Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur,

Dans le cadre de ce nouveau mécanisme unique, c'est la Banque centrale européenne (BCE) qui assumera, toutes les banques de la zone euro, la responsabilité ultime de l'exercice de missions de surveillance spécifiques concernant la stabilité financière. Les autorités nationales de surveillance continueront de jouer un rôle important dans la surveillance courante des banques, ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre des décisions de la BCE. La Commission propose également que l'Autorité bancaire européenne (ABE / EBA) mette au point une réglementation ("manuel de surveillance") unique devant permettre de préserver l’intégrité du marché unique et d'assurer une surveillance bancaire cohérente dans les vingt-sept pays de l'UE.

Comme l’a précisé Michel Barnier, le mécanisme proposé "sépare les fonctions de surveillance des fonctions de politique monétaire au sein de la BCE" et veille à ce que la BCE "soit responsable devant le Parlement européen pour les décisions prises en matière de surveillance".

Le train de mesures présenté comprend :

• un règlement confiant à la BCE d'importants pouvoirs en vue de la surveillance de toutes les banques de la zone euro, et prévoyant un mécanisme qui permettra aux pays hors zone euro qui le souhaitent de participer au processus;
• un règlement qui adapte l'actuel règlement instituant l'ABE au nouveau dispositif de surveillance bancaire, de manière à ce que le processus décisionnel de l’ABE reste équilibré et que l'ABE continue de veiller à l'intégrité du marché unique;
• une communication qui décrit la manière dont la Commission envisage globalement l'union bancaire, avec notamment la mise en place d'une réglementation unique (ou "règlement uniforme") et d'un mécanisme de surveillance unique, et qui annonce les étapes suivantes, dont la création d'un mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires.

Certaines missions de surveillance s'exerceront donc désormais au niveau européen pour ce qui est de la zone euro, notamment les missions essentielles au maintien de la stabilité financière et à la détection des risques pour la viabilité des banques. La BCE sera entre autres chargée d'agréer les établissements de crédit, de faire respecter les exigences en matière de fonds propres, d'endettement et de liquidités, et de surveiller les conglomérats financiers. Si une banque ne respecte plus, ou risque de ne plus respecter, les exigences de fonds propres réglementaires, la BCE pourra recourir à des mesures d'intervention précoce, en l'obligeant à prendre des mesures correctives.

La BCE coopérera avec l’EBA dans le cadre du système européen de surveillance financière. L'EBA conservera peu ou prou son rôle actuel: elle poursuivra la mise au point d'une réglementation unique ("règlement uniforme") applicable à l’ensemble des 27 États membres et veillera à ce que les pratiques de surveillance soient cohérentes dans toute l'Union.

Pour les banques transnationales exerçant des activités aussi bien dans des États participant au MSU qu'en dehors de ceux-ci, les procédures existantes de coordination entre autorités compétentes d’origine et d’accueil seront maintenues en l'état. S'agissant des missions de surveillance qui lui auront été dévolues, la BCE exercera les fonctions d'autorité compétente d’origine et d’accueil pour tous les États membres participants.

La Commission propose que le MSU soit opérationnel dès le 1^_er janvier 2013. Toutefois, pour assurer une transition sans heurts, il est prévu de le mettre en œuvre de manière progressive. Dans un premier temps, la BCE pourra décider d'assumer l'entière responsabilité de la surveillance de tout établissement de crédit, en particulier de ceux qui ont reçu ou demandé à recevoir des fonds publics. À compter du 1^_er juillet 2013, toutes les banques d'importance systémique majeure seront placées sous sa surveillance. Enfin, cette phase de mise en œuvre progressive devrait s'achever le 1^_er janvier 2014, date à laquelle le MSU s'appliquera à toutes les banques.

Contexte

Le secteur bancaire de l'UE, stimulé par la monnaie unique et par le marché unique, s'est développé tout en devenant de plus en plus intégré. De nombreuses banques ont mis en place dans les autres États membres des activités qui leur ont permis de croître au-delà des limites de leur marché national.

Du fait de l'exercice commun des responsabilités monétaires dans la zone euro et de cette intégration financière de plus en plus poussée, la zone euro est exposée, en cas de crise bancaire, à des risques spécifiques liés aux répercussions d'une telle crise d'un État membre à l'autre. La coordination des mesures nationales de surveillance bancaire n'est plus une option pour la zone euro, et le passage à un système intégré est maintenant une nécessité.

Lors du Conseil européen et du sommet de la zone euro des 28 et 29 juin derniers, les dirigeants de l’UE ont décidé, entre autres solutions à la crise actuelle, d’approfondir l’union économique et monétaire. L'union bancaire est l'un des éléments essentiels d'une intégration plus poussée. Elle repose sur quatre composantes, toutes indispensables. Les propositions déjà faites en ce sens devraient être adoptées d'ici la fin de l'année. La Commission invite ainsi le Conseil et le Parlement européen à adopter d'ici la fin de 2012 les règlements proposés, ainsi que les trois autres composantes d'une union bancaire intégrée : une réglementation unique, sous la forme d'exigences de fonds propres, l'harmonisation des systèmes de garantie des dépôts, et un cadre européen unique pour le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances.

Il est important de souligner la décision des États membres de faire de la création d'un mécanisme de surveillance unique le préalable à toute recapitalisation directe de banques par le mécanisme européen de stabilité (EMS).

Une fois un accord obtenu sur les propositions en cours, la Commission envisage de proposer, dans un second temps, de créer un seul mécanisme européen de résolution qui permettrait une résolution efficace des défaillances bancaires transnationales et éviterait que de l'argent des contribuables ne soit consacré au sauvetage des banques.