Les chefs d’Etat et de gouvernement se sont réunis le 18 octobre 2012 pour un Conseil européen dont la première soirée, et nuit, a été consacrée essentiellement aux discussions portent sur l’avenir de l’UEM.

Un débat qui s’est déroulé sur la base du rapport intermédiaire qu’Herman Van Rompuy avait rendu public une semaine avant le Conseil.

Union bancaire : l’objectif est de parvenir à un accord sur le cadre législatif pour le 1^_er janvier 2013 en vue d’établir le MSU courant 2013

La question de l’établissement d’une Union bancaire a pris une place particulière dans ces discussions, le sujet étant en effet "prioritaire" aux yeux du président du Conseil européen.

Dans la foulée des décisions du Conseil européen de juin, l’urgence est en effet de mettre en place le Mécanisme de surveillance unique (MSU) afin de prévenir risques bancaires et contagion transfrontalière et le Conseil européen s’est donc entendu sur un calendrier, un sujet qui n’a pas manqué de faire débat depuis que la Commission a mis ses propositions sur la table : désormais, l’objectif est de parvenir à un accord sur le cadre législatif d’ici le 1^_er janvier 2013, avec l’idée que le MSU pourrait être opérationnel dans le courant de l’année 2013.

Les chefs d’Etat et de gouvernement ont rappelé à cette occasion un certain nombre d’éléments qui devront être pris en considération :

• Il faudra une claire séparation entre les responsabilités monétaires et les fonctions de supervision de la BCE
• La BCE devra mener une supervision directe de façon différenciée, c’est-à-dire en s’appuyant autant que possible sur les superviseurs nationaux pour les tâches de surveillance régulière. Les conclusions soulignent dans ce contexte qu’il est "d'une importance primordiale d'établir un corpus réglementaire unique étayant la surveillance centralisée".
• Le MSU sera mis en œuvre en ayant toujours à l’esprit l’intégrité du marché unique des services financiers, et les conclusions insistent dans ce contexte sur "l’égalité de traitement entre les États membres qui participent au MSU et ceux qui n'y participent pas". "Il convient de trouver une solution acceptable et équilibrée en ce qui concerne la modification des modalités de vote et les décisions s'inscrivant dans le cadre du règlement sur l'Autorité bancaire européenne (ABE), en tenant compte des évolutions possibles dans la participation au MSU, cette solution devant garantir que le processus décisionnel au sein du marché unique soit non discriminatoire et efficace. C'est pourquoi l'ABE devrait conserver les pouvoirs et responsabilités qu'elle exerce actuellement", y est-il encore précisé.
• Le MSU devra être inclusif et transparent : tous les Etats membres sont libres d’y participer et cette ouverture va devoir se refléter dans sa structure de gouvernance, ce qui implique des droits et des obligations adaptés pour tous les pays participants.
• Les conclusions soulignent la nécessité "d'assurer un traitement et une représentation équitables des États membres participant au MSU, qu'ils aient ou non adopté l'euro".

Pour Jean-Claude Juncker, ce qui importe "c'est que nous nous sommes mis d'accord pour que les dispositions juridiques qui sont nécessaires à une union bancaire devront être mise en place par les ministres des Finances pour le 1^_er janvier 2013". "Les dispositions de détail seront clarifiées au courant de l'année 2013", a-t-il précisé, affichant son espoir "que cela pourra être fait au premier semestre de l'année, mais il se pourrait que cela prenne jusqu'à l'automne."

"Dans tous ces domaines, il est important d'établir un juste équilibre entre pays d'origine et pays d'accueil", peut-on lire dans les conclusions

Le MSU est une première étape vers la mise en place d’un cadre intégré complet pour le secteur financier, a rappelé Herman Van Rompuy, qui a souligné que d’autres mesures devraient être prises rapidement, à commencer par l’harmonisation des systèmes nationaux de résolution de défaillance et de garanties de dépôt. A ce sujet, le Conseil a pu noter que la Commission avait l'intention de proposer un mécanisme de résolution unique pour les États membres participant au MSU une fois que les propositions concernant les directives relatives au redressement des banques et aux systèmes de garantie des dépôts auront été adoptées.

Mais les conclusions ajoutent aussi la volonté du Conseil européen qu’un accord soit trouvé d’ici la fin de l’année sur les propositions relatives aux exigences de fonds propres des banques (CRD IV).

Et il n’est pas tout à fait inutile de souligner dans ce contexte qu’il est clairement stipulé que "dans tous ces domaines, il est important d'établir un juste équilibre entre pays d'origine et pays d'accueil". Un motif récurrent dans les prises de position luxembourgeoises au Conseil, que rappelait encore la délégation luxembourgeoise lors du dernier Ecofin, qui est repris ici au plus haut niveau.

Jean-Claude Juncker l’a d’ailleurs souligné dans sa réponse à un journaliste portant sur les intérêts spécifiques en jeu pour le Luxembourg dans le cadre de l'union bancaire. "Nous avons fait en sorte d'avoir un texte équilibré qui garantit un traitement équitable entre les banques qui ont des filiales et succursales dans un pays, et les banques qui y ont leur siège", a expliqué le Premier ministre, concluant que "la controverse entre home countries et host countries a été réglée de manière satisfaisante".

Comme convenu en juin, l’ESM pourra recapitaliser directement des banques dès que le MSU sera établi et opérationnel. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont chargé l’Eurogroupe de définir les critères opérationnels de telles opérations. "Nous avons créé les bases nécessaires à une recapitalisation directe des banques" s'est félicité Jean-Claude Juncker, "mais il reste vrai que les dispositions de détail doivent être réglées avant qu'on puisse arriver à une recapitalisation bancaire directe."

Les jalons sont posés sur certaines des pistes proposées dans le rapport intermédiaire

Plus largement, en ce qui concerne l’UEM, les chefs d’Etat et de gouvernement ont tenté de clarifier de nouveaux concepts et d’évaluer le degré de soutien aux différentes idées soumises par les quatre présidents dans le rapport intermédiaire sur l’avenir de l’UEM dans l’objectif d’arriver à des conclusions sur ce dossier au Conseil européen de décembre prochain.

Pour une UEM stable, nous avons aussi besoin de renforcer l’intégration des cadres budgétaire et de politique économique, a souligné Herman Van Rompuy. "Sur ces deux fronts, nous avons déjà beaucoup fait", a-t-il encore ajouté, appelant à user totalement de ces outils que sont le six-pack, le semestre européen, la procédure de déficit macroéconomique, ce qui sera, affirme-t-il, déjà une avancée majeure vers une Union économique et budgétaire.

Pour ce qui est d’assurer la stabilité de la zone euro à long terme, il va cependant être nécessaire de mieux appréhender les chocs économiques et encourager plus vivement la convergence économique, a prévenu le président du Conseil européen. "Certaines pistes ont attiré l’attention dans mon rapport", a-t-il confié à la presse, en expliquant qu’elles amélioreraient la résilience de l’UEM dans son ensemble. Il a donc été mandaté pour les explorer plus avant d’ici décembre avec ses collègues.

L’une de ces idées consisterait à établir des accords contractuels entre Etats membres et institutions européennes sur les réformes qu’ils s’engagent à entreprendre.

Les chefs d’Etat et de gouvernement se sont aussi entendus sur le principe d’un contrôle démocratique à tous les niveaux de décision, ce qui a aussi de l’importance en termes de transparence vis-à-vis des Etats membres qui n’ont pas l’euro comme monnaie. "Le processus devant mener à une union économique et monétaire plus intégrée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'UE et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres qui n'utilisent pas la monnaie unique et par le respect de l'intégrité du marché unique. Le rapport final et la feuille de route devraient comporter des propositions concrètes sur la manière d'y parvenir", est-il ainsi précisé dans les conclusions. Les conclusions font par ailleurs état de la volonté de "réfléchir aux moyens d'organiser un débat dans le contexte du Semestre européen, au sein tant du Parlement européen que des parlements nationaux". Ainsi, les États membres parties au TSCG ont annoncé leur intention d'accroître le niveau de coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, en se fondant sur l'article 13 du TSCG et le Protocole n° 1 au TFUE.

Les conclusions précisent, au sujet d’une autre idée avancée dans le rapport intermédiaire, à savoir la création d’une capacité budgétaire appropriée, qu’elle sera étudiée, mais que "la réflexion à ce sujet sera dissociée de l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel". Un signe sans doute que les discussions sur le sujet risquent d’être longues et auraient pu compromettre, si elles y avaient été associées, un accord sur le cadre financier pluriannuel qui ne sera pas, en soi, facile à arracher lors du Conseil européen extraordinaire qui sera consacré au sujet en novembre. Jean-Claude Juncker a confié à la presse que ce sujet "aurait mérité plus de précisions" dans le rapport intermédiaire. Mais il a aussi raconté que les chefs d’Etat et de gouvernement n’ont pas eu une longue discussion à ce sujet, tout comme ils n’ont pas vraiment débattu de l'option de donner plus de pouvoirs au commissaire aux Affaires économiques et financières.

"Nous avons dit une bonne fois pour toutes que nul ne souhaite une sortie de la Grèce de la zone euro", se félicite Jean-Claude Juncker

Les chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro ont aussi publié une déclaration au sujet de la Grèce. Ils y prennent note avec satisfaction des progrès accomplis par la Grèce et la troïka en vue de parvenir à un accord sur les mesures qui sous-tendent le programme d'ajustement et attendons avec intérêt la conclusion de l'examen en cours. L'Eurogroupe examinera les résultats de cet examen à la lumière du rapport de la troïka et prendra les décisions nécessaires, annoncent-ils.

Les chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro se félicitent de la détermination du gouvernement grec à mettre en œuvre ses engagements et saluent les efforts remarquables consentis par la population grecque. "Des progrès notables ont été accomplis en vue de remettre sur les rails le programme d'ajustement", observent-ils tout en affichant leurs attentes à l’égard de la Grèce, à savoir qu’elle poursuive les réformes en matière budgétaire et structurelle et les efforts qu'elle déploie pour assurer la mise en œuvre rapide du programme. "Cela est nécessaire pour accroître la compétitivité du secteur privé, favoriser l'investissement privé et améliorer l'efficacité du secteur public", poursuivent-ils avant de rappeler que ces conditions permettront à la Grèce de renouer avec la croissance et garantiront son avenir dans la zone euro.

"Nous avons pris une décision limpide au sujet de la Grèce. Nous avons dit une bonne fois pour toutes que nul ne souhaite une sortie de la Grèce de la zone euro. Au contraire, les efforts fournis par la Grèce ont été approuvés de manière explicite. En ce sens, j'estime que ce fut une réunion très importante pour la Grèce et pour la sérénité de la situation globale", a commenté Jean-Claude Juncker au matin de la deuxième journée du Conseil.