La Commission a présenté le 14 décembre 2012 une communication dans laquelle elle clarifie les règles de l’Union européenne relatives à la fiscalité automobile et recommande des mesures pour consolider le marché unique dans ce domaine. L’objectif est de réduire au minimum les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises transférant des voitures entre les États membres et de supprimer les obstacles aux locations transfrontières.

Contexte

En 2010, les taxes sur les voitures particulières représentaient environ 1,9 % des recettes fiscales globales des États membres. Chaque année, plus de 13 millions de voitures particulières neuves sont immatriculées dans l’Union européenne, tandis que plus de 3 millions de voitures sont transférées entre les États membres. Les taxes d'immatriculation et de circulation ne sont pas harmonisées dans l’Union, d’où un risque de double imposition pour les citoyens et les entreprises et de fragmentation du marché unique.

En 2005, la Commission a tenté de remédier au problème avec une proposition visant à supprimer les taxes d’immatriculation et à les remplacer par des taxes de circulation annuelles "vertes". À ce jour, les États membres ne sont pas parvenus à un accord unanime sur cette proposition, bien que nombre d’entre eux s’en soient inspirés unilatéralement pour élaborer leurs systèmes de fiscalité automobile.

Dans son rapport d’octobre 2010 sur la citoyenneté de l'Union, la Commission a inclus les doubles taxes d’immatriculation parmi les obstacles à la libre circulation au sein de l’Union et annoncé qu'elle chercherait à remédier à ce problème. En avril 2012, la Commission a présenté une proposition visant à simplifier la réimmatriculation des véhicules automobiles transférés entre les États membres, qui pourrait se traduire par des économies totales d’au moins à 1,5 milliard d’euros par an pour les entreprises, les citoyens et les autorités compétentes dans ce domaine.

Clarifier la situation juridique

La Commission reçoit de nombreuses questions et plaintes relatives à la fiscalité automobile transfrontière, ce qui témoigne des problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises, et de leurs incertitudes quant à leurs droits et obligations dans ce domaine.

Malgré les propositions de la Commission en matière de fiscalité automobile, le droit de l’Union relatif à la fiscalité automobile est principalement tiré de la jurisprudence de la Cour de justice. La Commission a également ouvert contre les États membres plus de 300 procédures d’infraction concernant des discriminations liées aux règles d'immatriculation et taxes de circulation nationales.

En dépit de la jurisprudence de la Cour et des procédures juridiques menées à l'encontre des États membres, la fragmentation des régimes fiscaux nationaux, la discrimination et la double imposition des voitures transférées entre États membres persistent.

Par conséquent, la Commission a pris l'initiative de clarifier la situation juridique dans l’Union en ce qui concerne les taxes sur les voitures particulières et de recenser les meilleures pratiques que les États membres devraient adopter. Il s'agit notamment de fournir une meilleure information sur l'application des taxes automobiles dans les situations transfrontières, de rembourser une partie de la taxe d'immatriculation pour les voitures qui sont transférées de manière permanente dans un autre État membre et de permettre l'utilisation temporaire, sur le territoire d’un État membre, de véhicules, et en particulier de voitures de location, immatriculés dans un autre État membre.

Il existe actuellement, dans le domaine de la taxation des voitures particulières, peu de textes législatifs communautaires ou d'harmonisation des dispositions fiscales nationales appliquées par les États membres. Il appartient, dès lors, à chaque État membre de prévoir des dispositions nationales en vue de la taxation de ces voitures.

En ce qui concerne le droit communautaire, une directive du Conseil limite les droits des États membres à appliquer des taxes à la consommation aux véhicules, à savoir la directive 83/182/CEE du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport.

Les dispositions nationales doivent cependant être conformes aux principes généraux du traité CE et, en particulier, elles ne devraient pas donner lieu à des formalités transfrontalières lors des échanges entre États membres et doivent respecter le principe de non-discrimination.

Un document de travail des services de la Commission accompagnant la communication donne une vue d'ensemble des principales questions d'ordre juridique qui se posent dans le domaine de la fiscalité automobile et du niveau de protection offert aux citoyens et aux entreprises de l’Union en vertu du droit et de la jurisprudence de l’Union.

Pour les réponses aux questions d'ordre pratique, la Commission a publié une très précieuse liste de questions-réponses.

Prochaines étapes

La communication va maintenant être examinée par le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Conseil de l’Union européenne. La Commission entend profiter de ces débats, et des discussions techniques avec les États membres, pour donner un nouvel élan à sa proposition de 2005 concernant les taxes sur les voitures particulières.