Le 12 décembre 2012, les eurodéputés réunis en session plénière ont adopté une recommandation rédigée par Anni Podimata qui donne son feu vert au lancement d’une coopération renforcée visant à introduire une taxe sur les transactions financières. La recommandation a été adoptée par 533 voix contre 91 et 32 abstentions.

Un vote qui fait suite à l’approbation de ce texte à une nette majorité au sein de la commission ECON le 29 novembre dernier.

Devant l’impossibilité de parvenir à l’unanimité au Conseil sur la base de la proposition qu’avait présentée la Commission en septembre 2011, plusieurs Etats membres ont demandé à avancer dans la création d’une telle taxe dans le cadre de ce mécanisme introduit par le traité de Lisbonne. Après analyse de ces demandes, la Commission a conclu le 23 octobre 2012 que toutes les conditions juridiques requises étaient remplies pour que le Conseil autorise les onze Etats membres intéressés à avancer ensemble. Il s’agit de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de l’Espagne, de l’Estonie, de la France, de la Grèce, de l’Italie, du Portugal, de la Slovénie et de la Slovaquie Une fois qu’ils auront l’autorisation du Conseil, qui en décidera à la majorité qualifiée, et du Parlement européen, la Commission mettra sur la table une proposition de fond.

Astrid Lulling, rapporteur fictif pour le groupe PPE, se range derrière sa majorité mais lance des mises en garde

Au cours du débat qui s’est tenu la veille du vote, Astrid Lulling s’est exprimée au nom du groupe PPE, pour lequel elle jouait le rôle de rapporteur fictif. Comme lors du vote en commission, l’eurodéputée luxembourgeoise n’a pas caché ses réserves, mais elle s’est pliée à la volonté majoritaire de son groupe, annonçant par conséquent qu’elle voterait en faveur de cette coopération renforcée.

Pour autant, Astrid Lulling a saisi l’opportunité de se trouver à la tribune pour exprimer ses doutes, en soulignant ses interrogations sur le fait que certains "aspects fondamentaux n’ont pas trouvé de réponse satisfaisante lors de la procédure".

L’eurodéputée luxembourgeoise regrette en effet que la demande d’autorisation ne soit accompagnée au moins d’un avant-projet de texte sur la substance. "Je fais le pari que cette stratégie de l’évitement et d’un certain manque de transparence se heurtera à bon nombre de difficultés", a auguré Astrid Lulling qui ne perd pas de vue que les dossiers relevant de la fiscalité sont "extrêmement sensibles" et requièrent l’unanimité, ce qui vaudra aussi pour le cercle des Etats membres qui se sont déclarés prêts à introduire la taxe sur les transactions financières. Or, Astrid Lulling est convaincue que l’introduction d’une TTF "touchera directement bien sûr ceux des Etats membres qui veulent l’introduire, mais indirectement également ceux des Etats membres qui s’y refusent pour l’instant". "La réalité d’un marché unique des services financiers ne peut être mise de côté ou ignorée", explique en effet Astrid Lulling.

Aussi, l’eurodéputée luxembourgeoise a-t-elle mis en garde ceux qui "voient dans cette décision du Parlement une victoire mémorable contre un secteur financier coupable de tant de maux" : "L’autorisation de la coopération renforcée n’est nullement un point d’aboutissement, il s’agit bien au contraire d’un point de départ". Autrement dit, "pour l'heure rien n'est acquis".

Remerciant au passage Anni Podimata pour avoir intégré dans sa recommandation certaines de ses réflexions, Astrid Lulling a conclu son intervention par un appel à voter pour l’autorisation qui a donné l’impression qu’il lui coûtait beaucoup :  "les conditions juridiques semblent bel et bien réunies, je ne vois pas pourquoi le Parlement devrait s’opposer à cette demande de coopération renforcée, mais croire qu’avec ce vote toutes les difficultés vont se résoudre d’un coup de baguette magique, voilà une illusion à laquelle je ne veux pas m’adonner."

Le vote des parlementaires luxembourgeois illustre, une fois de plus, à quel point le dossier est sensible

La question de la TTF avait déjà divisé les eurodéputés luxembourgeois lorsque le Parlement européen avait adopté une résolution appelant à son introduction en mai dernier.

Comme alors, Georges Bach (PPE), Robert Goebbels (S&D) et Claude Turmes (Verts/ALE) ont voté en faveur de l’approbation de la coopération renforcée qui permettra son introduction.

Comme alors encore, Charles Goerens (ALDE) a fait le choix de s’abstenir.

En revanche, Frank Engel, qui s’était abstenu en mai 2012 (mais il faut rappeler qu’il avait été chargé de rédiger l’avis de la commission IMCO sur le dossier à l’époque), a fait cette fois-ci le choix de voter contre.

Quant à Astrid Lulling, comme elle l’a annoncé dans son intervention, elle a voté pour cette approbation, mais à contre cœur, et on peut rappeler qu’elle s’était d’ailleurs opposé à la résolution d’Anni Podimata en mai dernier.

L’eurodéputé Claude Turmes a expliqué par voie de communiqué pourquoi il a voté en faveur de la recommandation d’Anni Podimata. La TTF représente en effet à ses yeux non seulement une nouvelle source de revenu nécessaire en ces temps de crise, mais aussi un moyen de rendre moins rentable le trading à haute fréquence. Claude Turmes regrette toutefois que le Luxembourg fasse obstacle à une telle taxe. Mais il souligne aussi, en passant, que le ministre des Finances n’a de cesse de déclarer qu’il voit dans une réglementation intelligente l’avenir de la place financière luxembourgeoise, ou encore qu’il n’y a pas que des opposants à une telle taxe dans les rangs des eurodéputés du CSV.