Le Parlement européen a adopté le 16 janvier 2013 un rapport d'initiative de Sylvie Goulard (ADLE) portant sur la 'faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité', en réponse au Livre vert publié par la Commission en novembre 2011.

Entretemps, la Commission avait proposé, en guise de contribution à la réflexion menée sur l’approfondissement de l’UEM, un calendrier d’actions dans lequel elle envisageait la création à moyen terme de bons du trésor européens pour aider à réduire les dettes et à stabiliser les marchés financiers. L’idée, qui avait été évoquée notamment dans la version du mois d’octobre du rapport sur lequel ont planché Herman Van Rompuy, José Manuel Barroso, Mario Draghi et Jean-Claude Juncker, ne semble pourtant pas avoir été retenue explicitement par les chefs d’Etat et de gouvernement lors des Conseils européens d’octobre et de décembre 2012.

Mais aux yeux de Sylvie Goulard, suivie par une majorité de parlementaires, "la piste d’une forme d’obligation commune ne doit pas être abandonnée".

"Pour sortir de la crise, nous devons aider les États membres à mettre en œuvre les nouvelles règles renforçant la discipline budgétaire et visant à réduire la dette", a plaidé Sylvie Goulard qui estime qu’une "caisse d'amortissement de la dette souveraine et/ou des obligations à très courte durée pourraient accompagner les efforts déjà accomplis afin de réduire les coûts de remboursement de la dette".

Ainsi, à ses yeux, "une émission commune d'obligations ne devrait pas être exclue a priori au prétexte de l'aléa moral et du risque d'abus". Elle reste en effet convaincue que "ce type d'obligation serait au contraire l'un des instruments, et non des moindres, qui pourrait contribuer à la sortie de la crise - constituant un signal fort en direction des marchés financiers sur notre volonté de préserver la stabilité de l'Union économique et monétaire - et qui apparaitrait comme une conséquence logique du partage de la souveraineté monétaire".

Tout en rappelant qu'un certain type d'émissions obligataires peut être fait rapidement sans avoir à modifier les traités, Sylvie Goulard appelle non pas à "émettre des euro-obligations aujourd'hui", mais bien à "poursuivre et approfondir notre évaluation de cet instrument", en examinant de façon détaillée les "conditionnalités juridiques, économiques, techniques et politiques nécessaires avant d'avancer".

La résolution invite donc la Commission à clarifier sa proposition afin de rendre conditionnelle l'émission de titres de créance communs et d'évaluer les différents instruments prévus par le rapport, tels une caisse d'amortissement de la dette souveraine, des euro-obligations mutualisant la dette souveraine, l'émission d'obligation à très courte durée, afin de faire d'éventuelles propositions législatives.

"A long terme, nous devrions viser une émission commune de dette pour une véritable Union européenne ou un budget de la zone euro permettant de financer les investissements de l'UE", plaide Sylvie Goulard.

Astrid Lulling a exprimé son opposition à un rapport qui "entretient le flou" sur l’idée d’une mutualisation des dettes souveraines

L’eurodéputée luxembourgeoise Astrid Lulling (PPE) est intervenue dans le débat pour manifester son opposition à un rapport qui "entretient le flou" sur l’idée d’une mutualisation des dettes souveraines. Si elle assure ne pas s’opposer au principe d’une telle mutualisation, Astrid Lulling a mis l’accent sur la nécessité de définir plus précisément les garanties qui devraient conditionner un tel projet.

"Je comprends tout à fait les craintes des Etats membres, disons moins laxistes, devant l’absence de garanties qui semble entourer le projet pour l’instant", a confié l’eurodéputée luxembourgeoise.

"Il faut avoir le courage d’imposer un cadre contraignant, par exemple en introduisant un droit de veto qui serait exercé par les institutions de l’Union européenne avant le vote d’un budget national, si un Etat membre ne se tient pas à ses engagements budgétaires", a ainsi plaidé Astrid Lulling avant de dénoncer un exercice "un peu vain" dans le débat du jour.