Le 24 janvier 2013, la commission du Marché intérieur (IMCO) du Parlement européen donnait son feu vert à un compromis sur une refonte de la directive réglementant les contrats de concessions en matière de marchés publics, un texte qui s’inscrit dans le cadre d’un paquet de quatre projets de directives portant sur les marchés publics. 

Le groupe des Verts s’était alors opposé à ce texte, s’inquiétant notamment du fait que le secteur de l’eau n’avait pas été exclu du champ d’application de la directive, au même titre par exemple que la défense, la protection civile, la prévention du danger, les services de transports aériens ou les services des médias.

 L’eurodéputée Heide Rühle, porte-parole du groupe des Verts sur les questions de marché intérieur, s’en était expliquée par voie de communiqué. Elle se demandait en quoi l’UE nécessitait une directive "créant plus d’insécurité juridique et augmentant le recours à des cabinets d’avocats" et "rendant plus difficile la coopération des communes entre elles". Elle s’inquiétait de voir dans cette directive une volonté d’ouvrir le marché de l’eau et d’accroître la pression en vue d’une privatisation de l’eau.

RTL Radio Lëtzebuerg est revenu sur le dossier dans un reportage diffusé le 30 janvier 2013.

L’eurodéputé Claude Turmes (Verts / ALE) y défend la position de son groupe parlementaire et affiche ses inquiétudes à l’idée que cette directive puisse être un moyen détourné de privatiser le marché de l’eau. Il ne croit pas les déclarations du commissaire Barnier affirmant le contraire, alors que la Commission est en train de pousser la Grèce et l’Espagne à privatiser leurs services de distribution de l’eau.

Pour Frank Engel (PPE), la tendance à la libéralisation n’a rien à voir avec la directive dite "concessions", qui n’oblige en rien à privatiser. "On ne peut pas renoncer à une législation utile et nécessaire jusque parce qu’on craint des phénomènes qui n’ont rien à voir avec le texte", défend le seul parlementaire luxembourgeois membre de la commission IMCO. Exclure l’eau du champ d’application, comme ont tenté de le faire, en vain, les eurodéputés verts au Parlement, n’aurait pas de sens à ses yeux, et ce d’autant plus que dans un domaine comme l’eau il n’existe pas de cadre législatif européen en faveur de la libéralisation, ce qui implique que les Etats membres agissent selon leur choix. Les règles prévues par la directive s’appliqueront donc dans les Etats membres où la distribution de l’eau est déjà privatisée. Or, il s’avère qu’il y a un consensus au Luxembourg sur la question de l’eau, le ministre de l’Intérieur, Jean-Marie Halsdorf ayant affiché il y a peu encore sa position à ce sujet : il n’est pas question de privatiser ces services au Luxembourg.

Claude Turmes est toutefois convaincu qu’en donnant un cadre réglementaire tel que celui que va introduire la directive dite "concessions", la probabilité pour qu’on passe des marchés publics dans le domaine de l’eau sera nettement plus grande, ce qui aura un impact en termes de privatisation. Il appelle donc à la fois le gouvernement et les eurodéputés luxembourgeois à se prononcer contre ce texte. Le vote en plénière est prévu en avril 2013 au Parlement européen.