Les partis d’opposition continuent à se positionner par rapport au pacte budgétaire ou Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) qui sera soumis le 27 février 2013 pour ratification à la Chambre des députés.

Le DP a pris position dans le cadre d’une conférence de presse tenue par le président de son groupe parlementaire, Claude Meisch, et l’eurodéputé et vice-président du parti libéral, Charles Goerens. Le DP votera, malgré certaines réserves quant au contexte politique marqué par "le chantage d’un grand Etat membre" dans lequel le pacte budgétaire a été conçu et quant au réalisme des obligations de consolidation des dettes publiques que ce traité prescrit, en faveur du texte. Ce qui prime, c’est que le Luxembourg ne peut pas, selon les deux représentants du DP, se désolidariser des autres Etats membres. Mais le parti d’opposition s’attend à ce que le gouvernement décline, lors du débat à la Chambre, les mesures qu’il compte prendre pour mettre en œuvre au Luxembourg un traité qui est d’ores et déjà entré en vigueur le 1er janvier 2013, quand douze pays signataires avaient déposé leurs instruments de ratification. Le vote du DP assurera au gouvernement la majorité constitutionnelle à la ratification du TSCG.

Charles Goerens a placé le pacte budgétaire dans un contexte plus vaste. Pour lui, un Etat qui est surendetté n’est plus maître à bord. Or, les Etats doivent restaurer la confiance à leur égard. Les mesures de la BCE comme les prêts aux banques et les rachats illimités de dettes des pays en crise à condition qu’ils mènent une politique de réformes ont permis d’apaiser les marchés. Mais les banques centrales ne peuvent pas tout faire. Le pacte budgétaire est un autre élément pour restaurer la confiance, même s’il n’est pas accueilli dans les 25 Etats signataires avec enthousiasme. La règle qui les oblige de réduire 5 % la part de leur dette qui dépasse les 60 % de dette publique par rapport au PIB sera difficile à mettre en œuvre, juge l’eurodéputé. Le pacte budgétaire a été selon Charles Goerens imposé par l’Allemagne d’Angela Merkel dans un climat de chantage, mais en même temps, il contient des éléments de solidarité, dans la mesure où c’est l’adhésion au TSCG qui conditionne la possibilité d’un pays de demander de l’aide au Mécanisme européen de stabilité. Pour l’eurodéputé, le TSCG s’insère dans "une logique de réparation" de l’économie de l’Europe, qui, avec les programmes d’aide en cours et les réformes menées, commence à porter ses fruits.

Reste que pour Charles Goerens, l’année 2013 est celle de tous les dangers. Le risque est grand qu’elle débouche sur une catastrophe sociale dans de nombreux Etats membres de l’UE. Il est donc nécessaire de parler du futur de l’Europe, de parler certes de stabilité, mais aussi de croissance et d’emploi. Si la France a vu sa notation réduite par l’une ou l’autre agence, ce n’est pas, estime l’eurodéputé, parce qu’elle aurait décidé de faire trop peu d’économies, mais parce qu’elle a à la fois augmenté les impôts et réduit les dépenses, et que de ce fait elle en a fait trop. "Réduire son déficit budgétaire de 5 à 3 % n’est pas une promesse qui peut être tenue, et cela bloque la machine économique", a-t-il déclaré.

Pour Charles Goerens, le débat à la Chambre sur le pacte budgétaire doit poser la question de l’élaboration future des politiques budgétaires du pays et dans l’UE, tout comme de l’union politique en Europe. Lui-même plaide pour un budget de la zone euro qui permette à celle-ci de mener des politiques anticycliques, un budget alimenté par des ressources propres, dont la taxe sur les transactions financières. La TTF lui est "sympathique", mais il faudrait encore éclaircir les risques qu’elle peut comporter pour la place financière. Et comme l’année 2013 est l’année de tous les risques, il faudra être prudent et ne pas s’engager sur des "aventures" tout en sachant que c’est la première fois que le Luxembourg ne participe pas à une coopération renforcée destinée à renforcer l’intégration européenne.

A un autre niveau, et comme la majorité de ses pairs au Parlement européen, Charles Goerens est par exemple d’avis que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP) décidé au Conseil européen des 7 et 8 février 2013 est "une catastrophe" parce que le budget de l’UE n’a jamais été diminué de cette manière et sur une si longue période, alors qu’aucun des Etats membres qui ont décidé de ce CFP ne s’appliquerait sept ans d’austérité budgétaire. Il est fort probable que le Parlement européen fera tomber ce budget, même si son groupe politique, l’ALDE, n’a pas encore décidé comment il allait voter, entre autres parce qu’il aimerait aussi connaître la position de la Commission. Si le CFP devait tomber, la Commission devrait au moins, pour éviter l’insécurité juridique, autoriser la prolongation des programmes en cours sur base des budgets annuels qui devraient être décidés sur base des budgets précédents, en attendant que le CFP soit renégocié plus tard, après les élections européennes, quand il y a aura un nouveau Parlement européen et une nouvelle Commission.

Malgré ses réserves, le DP soutiendra le TSCG à la Chambre des députés, comme il a soutenu les autres textes et actions dans le cadre de la crise européenne, a ensuite expliqué Claude Meisch, qui a néanmoins mis en garde contre des politiques dans l’UE qui jettent la base d’une radicalisation ou défection politique des citoyens, comme cela a été le cas en Italie. "Il faut faire attention à ce que l’espoir économique ne soit pas étouffé après tant d’efforts, et il faut éviter la récession", a-t-il déclaré. Quant au TSCG et notamment sa clause sur la nécessité de diminuer la part de dette publique dépassant les 60 % de 5 % chaque année, elle aura des conséquences pour le Luxembourg via la Belgique. La Belgique affiche une dette publique autour de 100 % du PIB et devra donc, au plus tard dans 3 ans, consacrer 2 % de son PIB à la réduction de la dette, ce qui peut induire des effets récessifs forts qui toucheront le Luxembourg.

Pour Claude Meisch, il ne suffit pas de faire des économies budgétaires, il faudra aussi veiller à ce que les pays en crise rentrent dans les circuits économiques, financiers et commerciaux normaux. Et pour que le cercle vicieux de la récession puisse être évité, le DP prône des réformes structurelles. Le TSCG est "une étape nécessaire sur le chemin ardu de la consolidation", encore qu’il faille distinguer entre une consolidation qui nuit à l’économie et celle qui la fait avancer. Il ne s’agit pas d’empêcher la consommation, de réduire l’activité économique ou de ne pas investir, mais il ne s’agit pas non plus de dépenser trop et de créer du chômage.

Le DP regrette en tout cas que le gouvernement n’ait pas dit comment il allait atteindre les objectifs budgétaires fixés par le pacte budgétaire, notamment l’objectif de l’ajustement structurel d’au moins 0,5 point de PIB par an, et cela sous la pression de la dette cachée que représente, selon le DP, le système de pensions et les obligations qui en découlent. Pour le DP, le Luxembourg est bien éloigné de ces objectifs et sera obligé sous peu de s’y conformer chaque année. Le DP chiffre l’effort de consolidation annuel à 220 millions d’euros, ce qui signifie pour Claude Meisch, avec l’évolution des mécanismes de dépense actuels, un effort réel entre 400 et 450 millions d’euros. C’est cet effort qui sera obligatoire et que le gouvernement devrait expliquer à la Chambre le 27 février 2013.

Claude Meisch admet que le Luxembourg dispose d’une vraie marge de manœuvre, à condition de donner priorité à une vraie consolidation et de s’écarter de la logique qui consiste à dépenser légèrement moins et à augmenter un peu les impôts. Pour Claude Meisch, il faut agir sur la formation, la réactivation des chômeurs et la construction rapide de nombreux logements, afin de faire baisser les prix. Il s’agit aussi de s’investir dans la lutte contre le changement climatique, non par le biais de subventions, mais par la création d’une banque climatique soutenant les projets d’efficacité énergétique dans la construction mais surtout dans l’ancien bâti.