Le 25 février 2013, les Verts luxembourgeois, représentés par leur co-présidente, Sam Tanson, le chef de leur groupe politique à la Chambre des députés, François Bausch et leur député européen, Claude Turmes, ont, au cours d’une conférence de presse, expliqué pourquoi ils s’opposeront à la Chambre des députés au pacte budgétaire, lors du vote de ratification qui devait avoir lieu le 27 février 2013. Selon le Conseil d’Etat, le pacte budgétaire devra être ratifié à la majorité des deux tiers, car les mécanismes qu’il prévoit interviennent dans les processus décisionnels des pouvoirs législatif et exécutif.

Ce traité, qui vise à renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro grâce à la "règle relative à l'équilibre budgétaire" et au mécanisme de correction automatique, est entré en vigueur le 1er janvier 2013, à la suite de sa ratification par la Finlande, douzième pays membre de la zone euro à l’avoir ratifié et à avoir déposé son instrument de ratification, le 21 décembre 2012.

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (ou TSCG) est un accord international juridiquement contraignant, de type intergouvernemental, ouvert aux pays de l'UE qui ne l'ont pas signé d'emblée. Il a été élaboré après que les dirigeants de la zone euro ont décidé, en décembre 2011, que des mesures plus énergiques étaient indispensables pour renforcer la stabilité de la zone euro. Il a été signé le 2 mars 2012 par 25 pays de l'UE. L'objectif est de l'intégrer dès que possible dans les traités UE existants. Les mesures nécessaires à cet effet devraient être prises dans les cinq prochaines années.

L’eurodéputé Claude Turmes a parlé du pacte budgétaire comme d’un instrument qui introduit "trop de règles rigides" dans la politique budgétaire des Etats membres de l’UEM et constitue donc "en temps de crise un chèque en blanc pour la régression sociale". Pour lui, ce qui se passe dans les économies du Sud de l’Europe – Espagne, Portugal, Grèce –, soumises à des politiques d’austérité poussées, montre que le pacte budgétaire "risque de tuer le patient plutôt que de le guérir". Il se demande comment les citoyens de l’UE pourront continuer à porter un projet européen qui les pousse à subir de tels extrêmes. Ce sont l’ancien président français Nicolas Sarkozy et la chancelière allemande Angela Merkel qui ont imposé ce pacte à leurs pairs, pensent les verts. Ce pacte n’a pour Claude Turmes rien en commun avec les textes législatifs européens contenus dans le six-pack, et puis le two-pack, sur lequel un accord a été récemment conclu entre le Conseil, le parlement européen et la Commission, qui sont des textes équilibrés, négociés selon la méthode communautaire et qui permettent, selon le député européen, de mieux gérer la crise.

Claude Turmes a notamment mis en exergue que le two-pack tient compte des desiderata du Parlement qui misent sur des marges de manœuvre pour prendre des mesures anticycliques. Il a ainsi été conclu que les nouvelles règles de surveillance budgétaire mettent davantage l’accent sur la croissance. Les évaluations des budgets effectuées pays par pays par la Commission devront donc être plus globales, afin d'assurer que les coupes budgétaires ne soient pas réalisées au détriment des investissements dans le potentiel de croissance. Par ailleurs, Claude Turmes a souligné l’ouverture de l’accord sur le two-pack sur la question d’un fonds d’amortissement européen. En effet, un groupe d’experts sera chargé d’approfondir l’analyse des éventuels avantages, risques, exigences et obstacles d’une substitution partielle de l’émission nationale de dette par une émission commune sous la forme d’un fonds d’amortissement et d’euro-obligations.

Ce qui a calmé la crise selon l’eurodéputé vert, ce sont les mesures de la BCE pour prêter 1000 milliards d’euros aux banques européennes, mais en rien le pacte budgétaire, que les dirigeants européens feraient mieux de remplacer par un pacte sur le futur de l’Europe.

Pour le député vert François Bausch, le pacte budgétaire constitue une approche "trop rigide" de la politique budgétaire alors que l’Europe est en récession et que les prévisions ne sont pas bonnes. L’Europe a besoin de croissance, pour que les Etats puissent engranger des recettes fiscales, et de moins de chômage, afin que les mêmes Etats ne soient pas acculés à des dépenses qui augmentent. Les Etats membres ont besoin de marges de manœuvre pour des politiques anticycliques, et pas de mécanismes automatiques dans le cadre d’un processus de décision où seuls les ministres du Conseil ECOFIN interviennent. Les politiques d’austérité contribuent à l’augmentation de la dette publique. Elles mènent à plus de chômage, et donc à moins de rentrées et plus de dépenses. François Bausch a cité, à titre d’exemple, le Luxembourg, où le nouvel impôt de solidarité n’arrive pas à compenser la hausse des dépenses du Fonds pour l’emploi, passées de plus de 360 à plus de 680 millions d’euros avec la montée du chômage. Les Verts ne sont pas opposés à la réduction de la dette publique, mais ils pensent qu’il faut d’abord sortir de la récession, puis la réduire lentement.

François Bausch a regretté que le pacte budgétaire ait été si peu l’objet d’un débat public. Il n’en a été, après sa présentation à la Chambre par le Premier ministre en juillet 2012, que deux fois question lors des débats en commission de travail, tandis que les avis des chambres professionnelles n’ont pas été pris en considération. Autre reproche : que le gouvernement n’ait pas daigné discuter avec l’opposition, comme cela a été le cas en Allemagne. François Bausch en rend responsable le fait que le parti libéral d’opposition DP a d’ores et déjà décidé de voter en faveur du pacte budgétaire, ce qui assure au gouvernement une majorité des deux tiers. Il a conclu en soulignant le danger que le pacte budgétaire représente pour le rôle de l’Etat comme régulateur, investisseur public, facteur de croissance et de justice sociale.

Ce fut ensuite à Sam Tanson, la co-présidente de Déi Gréng, d’exposer trois alternatives au pacte budgétaire. La première est un pacte fiscal européen qui, plutôt que de miser sur un frein budgétaire, miserait sur un frein imposé aux rentrées des Etats. Le Luxembourg devrait s’associer aux efforts de la Commission et de l’OCDE pour une plus grande harmonisation de la fiscalité des entreprises transfrontalières et soutenir l’idée d’un socle d’imposition minimale des entreprises de 25 %. Le Luxembourg devrait également soutenir la coopération renforcée en faveur d’une taxe sur les transactions financières (TTF) et la règle de la majorité qualifiée dans les décisions sur la politique financière. La deuxième alternative prônée par les Verts est un pacte pour le futur de l’Europe, un pacte qui prévoirait de grands investissements dans le changement énergétique et la formation professionnelle, le seul moyen selon eux pour que la garantie Jeunesse puisse être financée. Finalement, les Verts sont en faveur d’un fonds d’amortissement européen des dettes souveraines et une politique budgétaire européenne issue d’un processus de décision démocratique.