Le Parlement européen a adopté le 13 mars 2013 une résolution ouvrant la voie aux négociations avec le Conseil sur le Cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP). Ce document non législatif a été préparé conjointement par les chefs de file des groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL et a rencontré en toute logique une large approbation de la part des eurodéputés puisqu’il a été adopté par 506 voix pour, 161 voix contre et 23 abstentions.

Comme nombre de déclarations le laissaient présager ces dernières semaines, et notamment le débat du 18 février dernier au Parlement européen, le Parlement européen rejette en force les conclusions du Conseil européen du 8 février dans leur forme actuelle. Les eurodéputés acceptent les plafonds sur lesquels se sont entendus les chefs d’Etat et de gouvernement dans le compromis qu’ils ont eu quelque peine à arracher. Mais ils fixent un certain nombre de conditions à leur acceptation d’un tel cadre financier, fixant par là-même un cadre et un mandat pour les négociations avec le Conseil.

Première revendication : pas de déficit

La résolution souligne le problème croissant de l'insuffisance des crédits de paiement qui empêche de payer les factures et met en péril les programmes de l'UE.

En 2012, plusieurs programmes importants de l'UE, tels qu’Erasmus, le programme-cadre pour la recherche et le Fonds de social, étaient à court de financement, dès le début de l'année, en raison de cette insuffisance des crédits de paiement. Le Parlement insiste donc pour que le problème des factures impayées de 2012 soit réglé avant de conclure les négociations du cadre financier pluriannuel, comme le prévoyaient les pourparlers du budget de l'an passé.

Le Parlement veut également un engagement du Conseil attestant que toutes les factures dues en 2013 seront payées en 2013, de manière à éviter une reconduction du déficit dans le nouveau cadre financier. L'UE ne peut pas, légalement, accuser un déficit, soulignent en effet les parlementaires.

Deuxième revendication : une révision à mi-parcours

Les députés demandent également un examen à mi-parcours du CFP, afin de donner au Parlement nouvellement élu et à la Commission la possibilité d'influer sur les budgets hérités des législateurs actuels.

"En vue de s'assurer une pleine légitimité démocratique, la prochaine assemblée du Parlement européen et la nouvelle Commission – qui prendront leurs fonctions après les élections européennes de 2014 – devraient être en mesure de reconfirmer les priorités budgétaires de l'Union et de procéder à une révision du CFP 2014-2020", stipule la résolution. Les eurodéputés demandent ainsi "une révision complète et obligatoire du CFP ou, éventuellement, une clause d'expiration".

Troisième revendication : le maximum de souplesse générale

Les parlementaires demandent aussi "le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre". Ils précisent, en se référant plus généralement à la résolution du 23 octobre 2012 qui détaillait la position du Parlement européen sur cette question de la flexibilité, que cette souplesse "devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement)".

Quatrième revendication : un accord sur les ressources propres

Les parlementaires insistent sur l’importance de parvenir à un accord sur une réforme en profondeur du système de ressources propres. Du point de vue du Parlement européen, le budget de l'Union devrait être financé par d'authentiques ressources propres, comme le prévoit le traité, et la résolution exprime l’engagement des parlementaires en faveur d'une réforme qui réduise la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 % et mette fin à tous les actuels rabais et autres mécanismes de correction. Le Parlement renouvelle à l’occasion son soutien aux propositions de la Commission concernant les ressources propres.

Prochaines étapes

Les négociations informelles devraient aboutir à un règlement fixant le CFP. Ce règlement requiert l'approbation du Parlement européen mais également un accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

Le Parlement négocie parallèlement la base juridique des différents programmes de l'UE mais pour celui-ci, le Parlement et le Conseil décident sur la base de la codécision. En l'absence d'un accord d'ici le début de 2014, les plafonds du cadre financier pluriannuel de 2013 seront ajustés pour tenir compte de l'inflation.

Commission et Conseil se préparent à démarrer sans tarder les négociations

Le commissaire pour le Budget et la programmation financière, Janusz Lewandowski, a aussitôt salué une l’adoption de cette résolution dans la mesure où elle "constitue un important pas en avant". "Nous avons maintenant les positions officielles du Conseil et du Parlement pour finaliser les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel", se félicite-t-il en effet, appelant à lancer les négociations rapidement.

Du côté de la présidence du Conseil de l’UE, assumée par l’Irlande, Eamon Gilmore, vice-Premier ministre, a déclaré "se réjouir à la perspective d’entamer sans délai l’étape suivante des négociations", maintenant que la position du Parlement européen a été officiellement définie. Son objectif est en effet de parvenir à un accord sur le CFP avant la fin de la présidence irlandaise, qui passera le relais à la Lituanie dès le 1^_er juillet 2013.

Comme l’a résumé Joseph Daul, président du groupe PPE, "la balle est maintenant dans le camp du Conseil européen, s’il souhaite, comme nous, déboucher sur un accord avant l’été".