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Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination
L’ASTI prône le droit de vote obligatoire aux élections législatives pour tous les citoyens étrangers, ressortissants de l’UE et de pays tiers, après un délai de résidence de 2 ans, comme c’est le cas pour les élections européennes pour les citoyens
06-06-2013


asti-logoLe 6 juin 2013, l’ASTI a présenté, en vue des élections législatives de 2014, sa position sur le droit de vote pour les non-Luxembourgeois aux élections législatives, une position dont le but est de "renforcer la démocratie du Luxembourg". L’ASTI voudrait que dans un esprit de "citoyenneté de résidence", tous les non-Luxembourgeois, ressortissants de l’UE ou de pays tiers, soient inscrits d’office sur les listes électorales après deux ans de résidence dans le pays, et aient accès au droit de vote actif et passif. Le délai de deux ans s’inscrit selon l’ASTI, par souci d’égalité et de "simplicité pratique", dans le cadre général de la loi électorale qui permet aux citoyens de l’UE non-Luxembourgeois l’accès au droit de vote aux élections européennes et octroie aux Luxembourgeois un droit de vote qui est obligatoire.   

Dans le préambule de sa position, l’ASTI constate que « le débat sur le droit de vote des citoyens non-luxembourgeois pour les élections législatives n’est pas nouveau dans le panorama politique national ». L’ASTI estime qu’elle « n’est pas seule à prôner l’ouverture » et cite l’initiative "Refresh Democracy",  qui regroupe, outre elle-même,  CSJ, JSL, JDL, Jonk Lénk, Déi Jonk Gréng et les Jeunesses communistes. Elle rappelle aussi que le ministre de l’Economie a défendu la participation des étrangers au suffrage législatif et que la Chambre de Commerce a fait des propositions dans son document "Le rayonnement transfrontalier de l’économie luxembourgeoise : la diversité règne, l’intégration piétine" de mars 2012. Les syndicats, dit l’ASTI, vont aussi dans cette direction.

L’ASTI rappelle que le droit de vote a évolué au Luxembourg depuis octobre 1919, date à laquelle le suffrage universel a été introduit pour les hommes et les femmes : abaissement en 1972 de l’âge électoral de 21 à 18 ans, avec le droit de vote passif fixé à 21 ans ;  abaissement en 2003 du droit de vote passif à 18 ans ; droit de vote obligatoire jusqu’à l’âge de 75 ans ; droit de vote des citoyens européens aux élections européennes ( entretemps après 2 ans de résidence, et 5 ans en ce qui concerne le droit de vote passif) ; droit de vote des citoyens européens aux élections communales (entretemps après 5 ans de résidence, et 2 sont en discussion à la Chambre) et  "même les citoyens des pays tiers peuvent élire et être élus aux communales" comme "tous les étrangers peuvent accéder au poste de bourgmestre ou d’échevin".

L’ASTI cite aussi l’exemple des élections sociales, mettant en pratique le suffrage universel des affiliés, de sorte que depuis "la fin des années 90, ces élections furent ouvertes à tous les salariés luxembourgeois et étrangers, résidents ou pas, que ce soit pour l’actuelle Chambre des Salariés, ou pour les délégations de travailleurs." Et de rappeler aussi que "cette décision a été prise en conséquence de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 4 juillet 1991, provoqué par l’ASTI". Pour l’association, "le Grand-Duché démontre ainsi son caractère progressiste", même si elle regrette que "pour la période de résidence requise, la dérogation (possible d’après le traité de Maastricht, ndlr) est encore invoquée".

En Irlande aussi, une discussion est menée sur le droit de vote comme au Luxembourg. Et le droit de vote des non-ressortissants aux élections législatives existe d’ores et déjà en Nouvelle-Zélande, pour ceux qui y ont résidé pendant une année précédant l'inscription sur le registre électoral, qu'ils aient la citoyenneté néo-zélandaise ou le statut de "résident permanent", et en Uruguay, où les étrangers non naturalisés qui résident dans le pays depuis plus de 15 ans peuvent voter.

L’ASTI estime que le Luxembourg ne peut pas ne pas tenir compte de son évolution démographique, où les étrangers représentent plus de 44 % du total de la population, alors que le nombre de Luxembourgeois est resté stable, en grande partie grâce aux naturalisations de personnes qui résident depuis longtemps dans le pays. Comparé à la Suisse, qui compte 23 % de résidents étrangers, et à la Nouvelle-Zélande, qui compte 24 %, le Luxembourg se trouve dans une situation unique, "seulement dépassé par les états du Golfe Persique, avec des taux parfois au-dessus de 70 %".

Conférence de presse de l'ASTI sur le droit de vote aux étrangers, le 6 juin 2013, de gauche à droite: Sergio Ferreira, Laura Zuccoli et Christiane TonnarCette situation a engendré un "déficit démocratique", du fait que "plus de la moitié de la population résidente est à l’écart des élections législatives". "La représentativité des 60 députés de la Chambre tend à diminuer", affirme l’ASTI, qui émet l’hypothèse que "si le nombre de députés dépendait seulement du nombre d’électeurs actuels, il ne resterait aujourd’hui que 34 parlementaires". Pour l’association, cela est "une situation qui n’est pas compatible avec l’image de pays progressiste et innovant que le Grand-Duché prétend avoir". Le Luxembourg devrait donc davantage s’affirmer "comme un laboratoire de l’Union européenne et (…) donc progresser dans cette voie". L’ASTI voit aussi les limites de sa démarche : "L’ouverture du droit de vote pour le Parlement aux étrangers n’est pas la solution miracle, mais elle permet d’augmenter la qualité de la démocratie luxembourgeoise."

La position de l’ASTI est donc simple. Elle veut que tous les résidents participent aux élections pour la Chambre des Députés en se référant au double idéal de suffrage universel et de citoyenneté de résidence, peu importe que ces résidents soient des ressortissants de l’UE ou de pays tiers. Pour l’ASTI, tous sont citoyens, et la question de la réciprocité des droits "ne se pose pas", car le Luxembourg devrait prendre sa décision seul et de manière unilatérale.

Donc, "comme, pour les élections européennes, le délai de résidence est de 2 ans, l’ASTI défend également un délai de 2 ans" pour que tous les citoyens étrangers aient le droit de participer à l’élection de la Chambre des Députés. La même chose vaut tant pour le droit de vote actif que passif.

L’ASTI défend par ailleurs "l’inscription d’office des étrangers sur les listes électorales pour tous les suffrages", puisqu’il en est ainsi des Luxembourgeois. Interrogé sur d’éventuels effets tiers de cette mesure prise d’en haut, Laura Zuccoli de l’ASTI a expliqué que ceux qui ne voudraient pas user de leur droit de vote pourraient se désinscrire de la liste électorale. Mais une fois inscrit, "le principe du vote obligatoire doit être respecté pour les élections de la Chambre des Députés, au même titre que pour les autres suffrages ouverts aux non-nationaux", insiste l’ASTI.

La souveraineté sera renforcée, contrairement à ce que certains pensent, argumente l’ASTI. "Tous les citoyens sont impliqués dans la prospérité du pays", estime-t-elle, et "l’intégration européenne suppose déjà un partage de souveraineté" dans la mesure où 70 % de la production législative luxembourgeoise découle des directives européennes. Par ailleurs, elle souligne que "l’armée luxembourgeoise, symbole de la souveraineté nationale, est déjà ouverte aux non-nationaux". Pour l'association, dans un pays dont la situation est comparable à nul autre, il est donc plus qu'urgent de découpler la citoyenneté dans le cadre d'une communauté d'intérêts de la nationalité, qui est pour Laura Zuccoli une question "d'identité et d'identification avec une culture", une condition qu'il ne faut pas nécessairement remplir pour exercer sa citoyenneté, et cela est pour elle d'autant plus vrai dans un pays dont l'histoire est récente, dont plus de deux tiers de la population nationale à un lien avec l'immigration et est par ailleurs habituée à la mixité.