Le Parlement européen réuni en plénière a adopté le 12 juin 2013 son calendrier des sessions plénières pour 2014.

Une décision que l’eurodéputée luxembourgeoise Astrid Lulling et certains de ses pairs du PPE, les Français Constance Le Grip et Jean-Pierre Audy et l’Allemand Bernd Posselt, ont tenté d’infléchir en proposant un amendement qui a été rejeté.

Ce qui les inquiète dans le projet de calendrier qui a finalement été adopté, c’est qu’il ne respecte ni les traités, ni les arrêts de la Cour de Justice, ainsi que l’a signalé Astrid Lulling dans l’hémicycle et par voie de presse.

Le calendrier présenté prévoit en effet la tenue de onze sessions plénières à Strasbourg et trois sessions plénières à Bruxelles. Or, Astrid Lulling souligne que les traités prévoient la tenue de douze plénières à Strasbourg, même si la pratique veut qu’en une année d’élections européennes, ce nombre se limite à onze. Ce qui est autorisé par dérogation expresse de la Cour.

En revanche, et Astrid Lulling se réfère là à l’arrêt de la Cour datant du mois de décembre 2012, les séances additionnelles, qui se tiennent à Bruxelles, ne peuvent être organisées que si les douze plénières prévues ont lieu.

Devant le risque de contrevenir aux traités et à cet arrêt de la Cour, Astrid Lulling notait que deux possibilités s’offraient aux eurodéputés : soit organiser onze séances plénières à Strasbourg et s’en tenir là ; soit organiser douze séances à Strasbourg afin de pouvoir des plénières supplémentaires se tenant à Bruxelles.

L’amendement proposé, dont Astrid Lulling soulignait qu’il était d’ordre juridique et non politique, consistait à se limiter à onze séances plénières en 2014. Dans la mesure où il a été rejeté, le calendrier voté au Parlement européen risque désormais d’être contesté devant la Cour de Justice.