Dans une interview publiée par Le Quotidien, le 26 juillet 2013, la ministre de l’Enseignement supérieur, Martine Hansen, aborde différents aspects du dossier des aides financières pour études supérieures, qui a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 20 juin 2013 et contraint le Luxembourg à adapter sa législation pour permettre aux enfants de travailleurs frontaliers d’accéder à ces bourses.

Martine Hansen y revient d’abord sur le court délai  qui s’est écoulé entre l’arrêt de la CJUE et le vote d’une nouvelle loi, le 9 juillet 2013 : "Côté temps, cela ne nous arrangeait pas non plus, mais nous ne pouvions pas maintenir l'ancien texte, puisqu'il avait été jugé discriminatoire." Cette rapidité avait été dénoncée, le 11 juillet 2013, par les associations étudiantes et les syndicats qui regrettaient de ne pas avoir été consultés. "Nous ne pouvions pas attendre, la situation de droit devait être rétablie au plus vite après publication de l'arrêt", maintient la ministre en rappelant que la loi adoptée n’est que provisoire et que la prochaine, celle d’une réforme en profondeur du système, fera l’objet d’une large consultation.

Martine Hansen a déjà fait savoir qu’elle compte déposer ce nouveau projet de loi avant les élections anticipées du mois d’octobre. "Si jamais je n'accède plus à ce poste, je pense que mon successeur me remerciera des travaux préliminaires que j'aurai réalisé", se justifie-t-elle. La ministre a déjà rencontré des syndicats et ses associations mais rien de la prochaine réforme n’est encore fixé. Toutefois, "ce qui est clair c’est que le budget a ses limites", dit-elle.

Une bourse de base pour tous mais aussi un critère de mobilité

Les pistes pour limiter les dépenses en tout cas se précisent, alors que l’Etat devrait, selon les calculs du ministère, dépenser le double de ce qui était prévu initialement pour la prochaine année académique. Les années suivantes, "nous ne pourrons pas doubler le budget", prévient Martine Hansen. Certes, comme "les associations étudiantes insistent sur le principe de l'autonomie du jeune", l’idée d’accorder une bourse de base à tous, sans condition, est envisageable. Néanmoins souhaitant que "l’argent parvienne à ceux qui en ont besoin", "nous avons (…) pensé revenir aux critères sociaux, mais aussi à des critères liés à la mobilité", pour ce qui est de la détermination du reste de l’allocation, explique la ministre.

Martine Hansen donne un aperçu de ce qu’elle entend par critère de la mobilité. "Je pense qu'un étudiant qui vit à Luxembourg chez ses parents et qui fait ses études à l'Université du Luxembourg n'a pas besoin de la même aide financière que celui qui quitte le pays pour faire ses études à Bruxelles ou ailleurs", dit-elle, en évoquant les 6 500 euros de bourse que peut percevoir cet étudiant resté au pays chez ses parents. Pour définir ce critère de mobilité, la ministre de l’Enseignement supérieur évoque la possibilité de s’appuyer sur les critères de distance que l’Union européenne a elle-même fixés dans le contexte des bourses Erasmus. 

"Au cas où un parent ne travaillerait pas un ou deux jours entre deux contrats, nous devrions trouver une solution"

Interrogé sur la clause de cinq années de travail ininterrompu, désormais demandée aux travailleurs frontaliers pour que leur enfant puisse accéder à l’aide financière et fortement dénoncée par le syndicat OGBL, la ministre rappelle que l’arrêt de la CJUE recommande que "l'accès des frontaliers aux bourses soit lié à la condition d'un emploi durable d'un des parents de l'étudiant, en faisant référence à l'acquisition du droit permanent de séjour". Et celui-ci est lié à une période de cinq ans de résidence continue. "Nous avons donc voulu nous appuyer sur cette recommandation dans un premier temps. Je pense que nous ne pouvons pas nous empêcher de prévoir des limites. Mais au cas où un parent ne travaillerait pas un ou deux jours entre deux contrats, nous devrions trouver une solution." Dans une interview accordée au Luxemburger Wort le 23 juillet 2013, la ministre avait déjà évoqué de telles "petites marges de manœuvre" pour traiter les cas exceptionnels.