Dans la nuit du 27 au 28 mars 2012, la commission de l'industrie du Parlement, la présidence danoise du Conseil et la Commission européenne ont trouvé un accord provisoire sur un calendrier de réduction des frais d'itinérance appliqués aux appels téléphoniques, aux SMS et aux transferts de données. La commission de l'industrie du Parlement européen avait, dans un premier temps, le 27 mars 2012, adopté un projet de législation par 55 voix pour et 5 voix contre. Le compromis finalement obtenu doit encore être approuvé par le Parlement européen dans son ensemble. Ce vote devrait intervenir en mai 2012 pour une entrée en vigueur des nouveaux barèmes de prix dès le 1^_er juillet 2012.  Les Etats membres avaliseraient pour leur part l'accord en juin 2012, tandis que la réglementation actuelle échet le 30 juin 2012.

Neelie Kroes : "Les consommateurs en ont assez d'être assommés par les prix élevés du roaming"

La Commissaire européenne chargée des Nouvelles technologies, Neelie Kroes, est satisfaite de cette "solution structurelle à long terme, avec des prix plus bas, plus de choix et une nouvelle approche intelligente pour l'utilisation d'internet". Elle concède que "les consommateurs en ont assez d'être assommés par les prix élevés du roaming" et souligne que "les bénéfices seront ressentis dès les vacances d'été".

Dans un communiqué de presse diffusé le 28 mars 2012, l'eurodéputé luxembourgeois, Robert Goebbels, s'est dit, en tant que porte-parole de la fraction socialiste (S&D) pour ces dossiers, "très réjoui" du résultat obtenu par la délégation parlementaire. "Ce sont les socialistes qui se sont le plus fortement engagés pour une baisse des frais de roaming", souligne-t-il par ailleurs.

Ainsi, les prix hors taxe facturés aux consommateurs devraient chuter "drastiquement" avant l'été 2012, notamment pour ce qui est du transfert de données. Pour ce type de communication qui ne dispose pas de plafond jusqu'à maintenant, le transfert passera d'une facturation hors taxe variant entre 2,50 et 3,50 euros le mégabit à un prix maximum de 70 cents dès 2012. Ce prix chuterait à 45 cents en 2013 puis 20 cents l'année suivante.

Le prix du roaming pour l'envoi d'un SMS passerait d'un prix hors taxe de 11 cents à 9 cents en 2012, avant de baisser à 8 cents en 2013 et 6 cents en 2014.

Enfin, pour ce qui est des appels téléphoniques passés à l'intérieur de l'Europe, la minute baisserait de 35 à 29 cents hors taxe le 1^_er juillet 2012, puis à 24 cents en 2013 et à 19 cents en 2014. Le destinataire de l'appel, se trouvant à l'étranger, ne paierait à partir du 1^_er juillet 2012 plus que 8 cents par minute (contre 11 cents aujourd'hui), 7 en 2013 et 5 en 2014.

"Les plafonds proposés garantissent une marge suffisante entre les tarifs de gros et de détail afin d'assurer un niveau de concurrence permettant aux nouveaux acteurs d'entrer sur le marché", a déclaré Angelika Niebler (PPE), rapportrice du Parlement européen sur le projet de législation. "Cet accord accroît la transparence et la protection des consommateurs en prévenant les factures exorbitantes, de sorte que les consommateurs n'aient plus à s'inquiéter du choc de la facture lorsqu'ils utilisent leur téléphone portable à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE".

Des moyens pour stimuler la concurrence

Un rapport de la Commission européenne sur les services d'itinérance avait constaté que les tarifs d'itinérance proposés aux consommateurs ne sont pas beaucoup plus bas que les plafonds, en raison de l'insuffisance du développement d'un marché de l'itinérance.

Afin de stimuler la concurrence, l'accord trouvé le 27 mars 2012 prévoit que les consommateurs puissent acheter séparément les services d'itinérance, à partir du 1^_er juillet 2014. Ainsi, il leur serait loisible de choisir un fournisseur de service d'itinérance et donc un forfait différent dès lors qu'ils se trouvent à l'étranger, sans pour autant renoncer ni à leur opérateur national dans le cadre d'une utilisation nationale ni à leur numéro. Ce passage vers un autre fournisseur de services d'itinérance serait gratuit. Et les fournisseurs seraient tenus d'informer leurs clients de leurs droits en la matière.

Les fournisseurs de services nationaux de communications mobiles devraient également permettre à leurs clients d'accéder temporairement aux services de données en itinérance locale - de manière semblable à l'accès aux points d'accès WiFi - sans résilier leur contrat ou leur arrangement existant en matière de services de données en itinérance, et en conservant leur numéro mobile.

Une autre manière de stimuler la concurrence consiste à "faciliter l'accès au marché de gros" de "nouveaux opérateurs de réseaux mobiles virtuels". Ainsi des tarifs plafonnés ont également été définis pour les prix de gros que les opérateurs s'appliquent les uns aux autres. Ainsi, à partir du 1^_er juillet 2012, le prix de gros négocié entre opérateurs serait plafonné à 11 cents par minute pour les appels téléphoniques, 3 cents pour les SMS et 25 cents par mégaoctet pour les transmissions de données.

Enfin, pour éviter les mauvaises surprises notamment aux utilisateurs de smartphones, des informations sur les prix de l'itinérance seraient envoyées aux consommateurs voyageant à l'étranger dès le 1^_er juillet 2012.

Vers l'abolition des frais d'itinérance en 2015

Satisfait, Robert Goebbels n'en oublie pas pour autant "l'objectif final" : "l'abolition des frais d'itinérance et l'introduction de frais unique" sur le marché interieur de l'Union européenne. Le Parlement européen a fixé cet objectif pour 2015 dans le cadre de la stratégie numérique de l'Europe. Robert Goebbels rapporte encore qu'il a pu, avec le soutien de la rapportice Angelika Niebler, contraindre la Commission à faire des propositions pour des tarifs européens uniques en 2016 au cas où, à travers la concurrence, les différences entre les frais nationaux et les frais d'itinérance n'auraient pas disparu.

L'eurodéputé poursuit en rappelant que le marché est dominé par quatre grands opérateurs (Vodafone, Deutsche Telekom, Orange, Telefonica), "qui sont soit directement, soit à travers des alliances, représentés sur les 27 marchés et dominent 80 % du marché du roaming". Or, le maintien des frontières nationales dans le marché européen aurait "simplement pour objectif de maintenir certains tarifs". Voilà qui explique pourquoi "il est plus cher de téléphoner de Luxembourg à Trêves que de le faire de Trêves vers Berlin". A l'AFP, Robert Goebbels a d'ailleurs dénoncé un véritable "hold-up" des opérateurs.

François Biltgen salue l'accord trouvé et se félicite notamment de la "solution structurelle retenue"

Le ministre des Communications et des Médias, François Biltgen, a salué l’accord par voie de communiqué le 29 mars 2012. Il se félicite notamment de la solution structurellle retenue, qui permettra une facilité d’usage maximale pour l’utilisateur et une interopérabilité garantie entre les différents réseaux. Il avait insisté sur ce point lors d'un Conseil au cours duquel il avait expliqué que c'était particulièrement important pour les résidents luxembourgeois qui se déplacent régulièrement à l’étranger.