Le 8 mai 2013, la Commission européenne a présenté son Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union. Il fait le bilan des progrès accomplis depuis le premier rapport sur la citoyenneté publié en 2010, quant à la mise en œuvre des vingt-cinq mesures qui avaient alors été décidées pour renforcer la citoyenneté dans l’Union. Par ailleurs, dans ce Rapport, la Commission propose douze nouvelles mesures concrètes qui doivent permettre de "supprimer les obstacles auxquels les citoyens sont encore confrontés au quotidien", comme on le lit dans le communiqué de presse, diffusé le 8 mai 2013.

Les principales propositions visent notamment à simplifier la tâche des personnes qui souhaitent aller travailler ou se former dans un autre pays de l’UE, à alléger les formalités auxquelles sont soumis les citoyens de l’Union qui vivent et voyagent dans l’UE, et à supprimer les obstacles aux achats transfrontières.

Les douze propositions

"Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union est publié à point nommé, en plein débat sur l’avenir de l’Union européenne. Une intégration plus poussée doit, en effet, aller de pair avec une légitimité démocratique accrue", lit-on dans le communiqué de presse.
Les douze mesures proposées se déclinent comme suit :

 
1) Proposer la révision de la règlementation sur la coordination de la sécurité sociale afin notamment d’étendre au-delà de trois mois obligatoires le droit dont bénéficient les demandeurs d’emploi de percevoir des indemnités de chômage de leur pays d’origine pendant qu’ils cherchent un emploi dans un autre État membre de l’UE ;

2) Définir, durant l’année 2013, un cadre qualitatif pour les stages, qui précise les droits et obligations des parties, afin de garantir que les stages ne soient pas utilisés comme une forme d’«emploi non rémunéré» ; moderniser le réseau EURES pour faciliter la recherche de stages ;

3) En 2013 et 2014, faciliter l’acceptation des documents d’identité et de séjour, au profit des citoyens qui souhaitent voyager ou doivent prouver leur identité dans un autre pays de l’UE. Sont notamment évoqués "des documents européens uniformes et facultatifs que les citoyens pourraient produire dans tous les pays de l’UE" ;

4 ) En 2013, prendre des initiatives pour promouvoir les meilleures pratiques fiscales dans les situations transfrontalières et assurer l’application correcte de la loi européenne (éviter en particulier la double imposition) ;

5) Faciliter, durant l’année 2014, la reconnaissance, par-delà les frontières dans l’UE, des certificats de contrôle technique délivrés pour les voitures ;

6) Soutenir, en 2014, le développement d’une carte européenne d’invalidité qui bénéficierait d’une reconnaissance mutuelle dans toute l’Union et permettrait ainsi aux 80 millions de personnes handicapées de profiter également des avantages liés aux cartes nationales correspondantes (par exemple, l’accès aux transports, au tourisme, à la culture et aux loisirs) lorsqu’elles exercent leur droit à la libre circulation ;

7) Proposer, à la fin de l’année 2013, une série d’actes législatifs visant à renforcer les droits procéduraux des citoyens, en prenant en compte la situation spécifique des enfants et des citoyens vulnérables, lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction pénale ;

8) Fin 2013, améliorer les modalités de "règlement des petits litiges transfrontières" portant sur des sommes modestes, consécutifs à des achats effectués en ligne ou dans un autre pays de l’Union ;

9) Au printemps 2014, œuvrer à la conception d’un outil informatique mis en ligne pour rendre l’acquisition de produits numériques plus transparente et permettre aux citoyens de comparer les offres à l’échelle de plusieurs pays. La Commission mentionne dans ce contexte  sa volonté de lancer une campagne de sensibilisation sur les droits des consommateurs ;

10)  Mettre des outils de formation en ligne à la disposition des administrations locales et s’assurer ainsi de la fourniture d’informations adaptées aux besoins des citoyens ;

11) Au cours de l’année 2013, clarifier et simplifier l’identification des interlocuteurs auxquels les citoyens peuvent s’adresser pour résoudre leurs difficultés ;

12) S’employer à trouver des moyens de permettre aux citoyens de l’Union de conserver leur droit de vote aux élections nationales dans leur pays d’origine. "La pratique observée dans certains États membres, consistant à priver leurs ressortissants de leur droit de vote après qu’ils se sont installés dans un autre pays de l’UE, revient dans la pratique à sanctionner ces citoyens pour avoir exercé leur droit à la libre circulation", note notamment la Commission européenne. Il est aussi prévu, à l’occasion de la Journée de l’Europe du 9 mai 2014, 13 jours avant les élections européennes, de publier un guide rappelant aux citoyens européens leurs droits liés au vote.

Dans une tribune, les commissaires européens, Viviane Reding, Olli Rehn et Laszlo Andor, mettent en garde contre "le danger pour la croissance et l’innovation dans l’économie de l’UE" que formeraient les obstacles à la mobilité

La Commission européenne attache une importance toute particulière à l’amélioration de la mobilité des travailleurs dans l’UE et à la destruction des obstacles qu’ils peuvent encore rencontrer lorsqu’ils font ce genre de démarches. Dans le cadre de la présentation du Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union, les commissaires, Viviane Reding, chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, Olli Rehn, chargé des affaires économiques et monétaires de l’euro et Laszlo Andor, chargé de l’emploi, des affaires économiques et monétaires et de l’euro, ont publié une tribune dans la presse internationale, – notamment le journal économique français, Les Echos, d’où sont reprises les citations qui suivent – qui explique l’intérêt économique de l’UE à l’amélioration de la mobilité.

Le titre de la tribune, "La mobilité des travailleurs, l’atout de l’Europe face à la crise", résume l’importance que la Commission européenne accorde à ce sujet. "Tout en oeuvrant  au renforcement et à l’approfondissement de l’intégration économique et financière, nous devons également poursuivre la construction de la dimension sociale de l’Union", disent en préambule les trois commissaires. Or, en la matière, le chômage est "l’un des défis majeurs", relèvent-ils, en mentionnant le taux de 10,9 % de chômeurs dans l’UE mais aussi un sondage rapportant que "neuf Européens sur dix considèrent que le chômage ou la conjoncture économique font partie des questions majeures auxquelles est confrontée leur région."

L’introduction de la garantie pour la jeunesse est un premier pas. "Ce dont nous manquons encore, c’est un véritable marché européen du travail", précisent les signataires de la tribune. "Notre vision est celle d’une UE dans laquelle tous les citoyens peuvent librement rechercher un emploi dans tout pays de l’UE, comme tout citoyen américain peut le faire du Nord au Sud des Etats-Unis."

Pour l’heure, la crainte des obstacles administratifs ferait hésiter "nombre de citoyens européens" à tenter l’expérience dans un autre pays de l’UE. "Ils s’inquiètent de la situation dans laquelle ils pourraient se trouver s’ils n’y obtiennent pas rapidement un emploi", concèdent les commissaires, soulignant que la durée moyenne pour trouver un emploi est de seize mois dans ces cas-là.

La Commission estime que la mobilité, provoquée par l’élargissement de l’UE depuis 2004 aurait entraîné une augmentation du PIB à long terme de près de 1 % dans l’ancienne Europe des Quinze et engendré un gain de 24 milliards d’euros pour les citoyens de l’ensemble de l’actuelle UE. "Dans le monde actuel, la mobilité des travailleurs ne constitue dès lors pas un coût mais une nécessité économique".

L’UE et ses citoyens seraient perdants si la situation actuelle ne changeait pas. Cette situation constitue même "un danger pour la croissance et l’innovation dans l’économie  de l’UE" pour les commissaires. Des travailleurs passent à côté de possibilités d’emplois dans d’autres pays puisque "le nombre d’emplois vacants non pourvus augmente et les entreprises peinent à recruter des professionnels qualifiés".

La Commission en conclut que cette situation "prive les citoyens de moyens de subsistance et pourrait freiner la croissance, tout en créant des coûts inutiles pour des systèmes de sécurité sociale déjà mis à rude épreuve". Une révision de la règlementation sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, devrait ainsi permettre à la fois d’inclure le passage de trois à six mois de la période durant laquelle un citoyen européen pourrait garder les prestations de chômage lorsqu’il cherche un emploi dans un autre Etat membre mais aussi d’ intensifier la coopération entre services publics en charge de l’emploi, afin d’offrir aux demandeurs d’emploi une aide efficace, partout dans l’UE, et de faciliter la recherche de stages et d’apprentissage pour les jeunes, par l’intermédiaire d’EURES.

Cet effort de la Commission européenne consiste aussi à être en mesure  de "garantir des stages de qualité en instaurant un cadre européen de la qualité", pour assurer le respect des droits des citoyens et que ces derniers puissent "tirer le meilleur parti possible" de ces expériences, précisent encore les trois commissaires européens.

Viviane Reding : Il "ne faut pas que l’on abuse des jeunes gens en tant que main d’œuvre à bon marché ou gratuite"

Dans une interview au Lëtzebuerger Journal publiée le 8 mai 2013, la commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, Viviane Reding, a souligné "le défi majeur" que représentait actuellement le chômage dans l’Union européenne. Elle y soulevait la contradiction selon laquelle "il y a des pays, dans lesquels les entreprises, cherchent désespérément des jeunes salariés, dans d’autres 50 % des jeunes gens sont au chômage", et évoquait l’idée de la Commission européenne de laisser profiter de son indemnité de chômage, durant six mois, une personne à la recherche d’un emploi.

Evoquant la création de règles pour encadrer les stages et expériences professionnelles dans un autre Etat membre, elle a expliqué que ces mesures étaient justifiées par le fait qu’il "ne faut pas que l’on abuse des jeunes gens en tant que main d’œuvre à bon marché ou gratuite".