Les 27 et 28 janvier 2014 ont eu lieu à Bruxelles les réunions de l’Eurogroupe, puis du Conseil ECOFIN. A l’Eurogroupe, les ministres des Finances de la zone euro ont passé en revue des programmes d’assistance financière accordés à la Grèce, au Portugal et à l’Espagne. A la réunion du Conseil ECOFIN, les ministres ont, dans le contexte de la mise en place de l’union bancaire, fait le point sur la mise en œuvre du Mécanisme de surveillance unique (MSU) et sur les difficiles négociations sur le Mécanisme de résolution unique (MRU) avec le Parlement européen. Les ministres ont également décidé d'ouvrir une procédure pour déficit excessif à l'encontre de la Croatie. Ils ont également adopté, à la majorité qualifiée, une directive qui vise à créer un véritable marché intérieur du crédit hypothécaire dans l'UE présentant un niveau élevé de protection du consommateur. Le Luxembourg était représenté à l'Eurogroupe et au Conseil par son ministre des Finances, Pierre Gramegna.

Eurogroupe

Dans sa déclaration à l’issue de la réunion de l’Eurogroupe, son président, le ministre néerlandais des Finances, Jeroen Dijsselbloem, a fait le point sur les perspectives économiques de la zone euro, qui "sont en train de devenir de plus en plus positives". Les indices de confiance montent, et les derniers chiffres d’Eurostat sur la croissance et le taux d’endettement des Etats membres lui semblent "encourageants".

De ses visites en Asie et à Davos, il retient que "les investisseurs semblent avoir déplacé leurs sujets de préoccupation vers d’autres parties du monde, ce qui est un bon signe d’un point de vue européen". Son message principal a été, lors de ces déplacements, "l’importance de pousser en avant les réformes structurelles" afin que "nos économies soient renforcées et deviennent plus compétitives". Cet aspect de l’agenda sera discuté en profondeur lors de la publication en février des prévisions d’hiver de la Commission européenne.     

Passant en revue les programmes d’assistance financière aux pays en crise, Jeroen Dijsselbloem a, quant à la Grèce, déclaré être "désolé de dire que la mission de la Troïka n'a pas encore été conclue" car "davantage de travail est requis en Grèce avant qu’elle puisse revenir à Athènes". Au cours d’une conférence de presse, il a précisé que les questions en suspens dépassaient celle du trou budgétaire, l'agenda étant "plus large". Le ministre grec des Finances, Yannis Stournaras, a expliqué qu'une prochaine tranche de prêt était peu susceptible d'être approuvée par l'Eurogroupe avant le mois de mars, alors qu'une décision avait été espérée pour février 2014.

Pour le Portugal, l’Eurogroupe a constaté que les programmes se déroulent selon les accords et que le gouvernement portugais avait trouvé des moyens de prendre des mesures compensatoires suite à des jugements de la cour constitutionnelle portugaise qui avaient censuré des éléments du programme d’économies budgétaires du gouvernement portugais. Le dernier emprunt public portugais par émission d’obligations, qui a été un succès, a été interprété comme "un nouveau pas important vers un retour sur les marchés". Le Portugal devrait sortir du programme d’assistance en mai 2014.

L’Espagne est sortie des programmes d’assistance le 22 janvier 2014. Jeroen Dijsselbloem l’a exhortée à maintenir le cap des réformes au-delà du secteur bancaire.

Quant au Mécanisme de résolution unique, l’objectif est d’arriver à un accord avec le Parlement européen, qui conteste le fait que le fonds de résolution associé au mécanisme, qui sera abondé par le secteur bancaire, repose juridiquement sur un traité intergouvernemental entre pays participants, ce qui lui ôterait tout rôle dans son fonctionnement et son contrôle. Le Parlement estime également que la période de 10 ans envisagée pour la mise en place du fonds doté de 55 milliards d'euros par les banques est trop longue. Arriver à un accord est "avant tout" la tâche de la Commission et de la présidence grecque du Conseil, a insisté Jeroen Dijsselbloem, qui espère un accord en avril, avant la fin de la législature actuelle du Parlement, notamment sur le traité intergouvernemental. Dans le cas contraire, le MRU prendra un an de retard. En février, l’Eurogroupe reviendra sur la question.

À l’issue du Conseil ECOFIN, le lendemain, le Commissaire européen aux affaires financières, Michel Barnier, a estimé qu’il "y a la marge de flexibilité pour aboutir à un accord avec le Parlement", mais n’a pas souhaité détailler quelles pouvaient être ces marges de manœuvre.

Conseil ECOFIN

Procédure pour déficit excessif à l'encontre de la Croatie

Le Conseil ECOFIN a décidé le 28 janvier 2014, d'ouvrir une procédure pour déficit excessif à l'encontre de la Croatie qui est invitée à corriger son déficit d'ici à 2016. Fin avril, elle devra déjà montrer qu'elle agit pour y remédier. Le Conseil a ainsi partagé l'avis de Commission selon lequel la Croatie, qui vient seulement de rejoindre l’UE en juillet 2013, ne satisfait pas aux critères imposés par l'UE en matière de déficit et de dette.

Le déficit public de la Croatie a été pour 2013 nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par l'UE et devrait augmenter en 2014 et 2015. Selon les prévisions publiées par la Commission à l'automne 2013, le déficit devrait dépasser les 6 % du PIB au cours de la période 2013-2015 en l'absence de mesures compensatoires. Cette situation est due en partie à une récession économique grave, l'activité économique ayant, selon les estimations, reculé de près de 12 % depuis le pic atteint en 2008. Le Conseil considère que, même si le dépassement prévu de la valeur de référence est exceptionnel, il ne peut pas être considéré comme temporaire.

Dans les prévisions publiées à l'automne par la Commission, la projection relative au taux de l'endettement public de la Croatie est de 59,7 % en 2013. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, le taux de l'endettement public devrait être supérieur à 60 % en 2014, dépassant ainsi la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par l'UE.

Les prévisions des autorités croates comme celles de la Commission confirment cette tendance à la hausse, qui est due à la persistance de déficits élevés et de la faiblesse de l'activité économique; elle devrait se confirmer durant la période de prévision. Le critère de la dette prévu par l'UE n'est donc pas respecté.

Dans sa recommandation, le Conseil invite la Croatie à corriger le déficit d'ici 2016. Les objectifs en matière de déficit public y sont fixés à 4,6 % du PIB pour 2014, à 3,5 % du PIB pour 2015 et à 2,7 % du PIB pour 2016, ce qui permettrait une amélioration annuelle du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2014, de 0,9 % du PIB en 2015 et de 0,7 % du PIB en 2016.

Le Conseil fixe au 30 avril 2014 la date limite à laquelle la Croatie doit engager une action suivie d'effets et remettre un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre ces objectifs.

Par ailleurs, le Conseil invite les autorités croates à procéder à un réexamen complet de leurs dépenses, à continuer de veiller à faire mieux respecter les obligations fiscales et à accroître l'efficacité de l'administration fiscale ainsi qu’à consolider le cadre institutionnel des finances publiques. En outre, il invite les autorités croates à entreprendre des réformes structurelles visant notamment à assouplir le marché du travail, à améliorer l'environnement commercial et à renforcer la qualité des administrations publiques, de façon à favoriser la croissance potentielle du PIB.

Adoption de la directive relative aux crédits hypothécaires

Le Conseil ECOFIN a également adoptée le 28 janvier, à la majorité qualifiée, une directive qui vise à créer un véritable marché intérieur du crédit hypothécaire dans l'UE présentant un niveau élevé de protection du consommateur, une directive proposée par la Commission en mars 2011.

Cette directive a pour objectif de créer "un marché unique performant et compétitif pour les consommateurs, les prêteurs et les intermédiaires de crédit". Le texte vise à mettre en place un haut niveau de protection tout en luttant contre les comportements irresponsables de prêteurs et d'emprunteurs qui, dans le contexte actuel de crise financière, ont contribué à une augmentation, dans toute l'UE, du nombre des prêts non remboursables, des défauts de paiement et des saisies de biens hypothéqués.

Le texte vise également à promouvoir la stabilité financière en assurant que les marchés du crédit hypothécaire fonctionnent de manière responsable. La réglementation de l'UE concernant la publicité mensongère et les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs ne tient pas compte des particularités du crédit hypothécaire. Les informations précontractuelles en matière de prêts hypothécaires font l'objet d'un code de conduite volontaire, dont la mise en œuvre a toutefois manqué de cohérence. En effet, les prêts hypothécaires et les prêts à la rénovation d'un montant supérieur à 75 000 euros ne relèvent pas du champ d'application de la réglementation de l'UE sur le crédit à la consommation et l'UE n'impose actuellement aucune exigence ni aux prêteurs autres que les établissements de crédit ni aux intermédiaires de crédit.

Le projet de directive fixe donc des conditions visant à garantir un niveau élevé de professionnalisme de la part des prêteurs et des intermédiaires de crédit. Il établit des principes en matière de commercialisation et de publicité et prévoit des obligations concernant les informations précontractuelles ainsi que des exigences portant sur  les informations relatives aux intermédiaires de crédit et au taux débiteur. Les dispositions  imposent au prêteur d'évaluer la solvabilité du consommateur et prévoient une obligation d'information de la part du consommateur. Le texte définit des principes réglementaires et de surveillance en ce qui concerne les intermédiaires de crédit, ainsi que des dispositions permettant une réglementation et une surveillance adéquates des organismes autres que les établissements de crédit.

Le texte adopté par le Conseil comprend tous les amendements votés par le Parlement européen, à la suite d'un accord conclu entre les deux institutions en première lecture.

Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer la directive dans leur dispositif législatif, réglementaire et administratif national.