En avril 2013, la Commission européenne mettait sur la table une proposition législative visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE afin de pouvoir mieux lutter contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention.

La législation actuelle sur la protection commerciale de l'UE remonte en effet à 1995, comme le souligne le service de presse du Parlement européen, qui ne manque pas non plus de rappeler que la plupart des enquêtes antidumping et antisubventions lancées par l’UE concernent la Chine. 

Discuté en mai 2013 en Conseil Compétitivité, ce texte est suivi au Parlement européen par la commission Commerce international. Celle-ci a adopté sa position le 21 janvier 2014 par 24 voix pour, 6 voix contre et aucune abstention. Les députés y invitent l'UE à améliorer sa méthode de calcul des droits antidumping pour tenir compte des éléments environnementaux, sociaux et de développement, et à aider les PME qui ont des difficultés à tirer profit de ces instruments.

Les propositions de la commission parlementaire seront mises aux voix en plénière probablement lors de la première session de février, afin de donner aux députés un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil. L'objectif est de conclure une nouvelle législation avant la fin de la législature actuelle.

Christofer Fjellner (PPE), rapporteur, a voulu "une proposition en faveur d'une réforme ambitieuse des instruments de protection commerciale au sein de l'Union européenne".

"Nous étions largement d'accord pour améliorer la proposition afin d'accroître la transparence, le principe de responsabilité et la vitesse de réaction, mais aussi dans le but de répondre aux inquiétudes des PME qui estiment qu'il est extrêmement onéreux et compliqué de participer à des enquêtes antidumping à l'heure actuelle", a-t-il expliqué, précisant que c’est le principe sous-jacent du calcul des niveaux des droits antidumping qui a divisé les eurodéputés en commission. La question devra désormais être clarifiée par un vote en plénière.

Le dumping social et environnemental devrait entrer en ligne de compte

Lors du vote en commission, les députés ont proposé que l'UE modifie les règles afin de pouvoir imposer des droits plus stricts sur les biens importés qui font l'objet d'un dumping ou de subventions si le pays exportateur "ne présente pas un niveau suffisant de normes sociales et environnementales", sur la base des conventions en matière d'environnement et de droits du travail.

Parallèlement, l'UE devrait appliquer des droits plus modérés (en utilisant la "règle du droit moindre") lorsque les biens subventionnés proviennent d'un pays moins avancé qui souhaite atteindre ses "objectifs de développement légitimes".

Défendre les intérêts des petites entreprises

Les députés soulignent qu'en raison de leur complexité et leurs coûts, les enquêtes antidumping et antisubventions sont presque exclusivement ouvertes par les grands acteurs de l'industrie. En revanche, les petites et moyennes entreprises (PME) sont désavantagées en termes d'accès aux instruments de protection commerciale de l'UE. Selon les parlementaires, un service d'aide aux PME pourrait résoudre le problème. Ce service aiderait les PME à introduire une plainte, à satisfaire aux seuils nécessaires pour ouvrir une enquête et à présenter les preuves du dumping et des dommages causés par les importations déloyales.

Les députés ont également proposé que, dans les secteurs composés essentiellement de PME, les périodes d'enquête coïncident avec l'année budgétaire et qu'il soit possible d'imposer des droits plus élevés sur les importations de biens faisant l'objet d'un dumping ou de subventions.

Réagir plus rapidement face aux importations déloyales

Dans leurs amendements, les députés de la commission du commerce international ont suggéré que l'UE puisse répondre plus rapidement aux pratiques commerciales déloyales et que les enquêtes antidumping et antisubventions soient limitées à neuf mois (contre 15 mois dans la proposition initiale). Ils souhaitent également que des droits antidumping provisoires soient imposés dès six mois après l'ouverture de l'enquête (contre neuf mois dans la proposition initiale).