Après les révélations sur les programmes de grande envergure de surveillance de l'internet et alors que la confiance dans le réseau est mise à mal, la Commission européenne a proposé le 12 février 2014 une réforme de la gestion et de l'exploitation de l'internet. Cette proposition préconise une gouvernance plus transparente, qui favorise la responsabilisation et l'intégration.

La gouvernance de l'internet est l'ensemble des dispositions prises au niveau mondial pour organiser les ressources et les fonctions de l'internet. Elle vise à assurer le bon fonctionnement de l'internet, par exemple en faisant en sorte que tout site web soit accessible dans le monde entier, en garantissant la compatibilité technique des systèmes pour tous les utilisateurs, où qu'ils se trouvent, ou en déterminant les adresses web qui peuvent être utilisées à l'échelle mondiale. L'internet est devenu un réseau des réseaux distribué qui fonctionne sans organisme de tutelle centralisé. Il est administré par différents acteurs et organismes dans le cadre d'accords multipartenaires.

"Les récentes révélations sur l'existence de programmes de surveillance de grande envergure ont remis en cause la gestion américaine de la gouvernance de l'internet", explique la Commission qui plaide pour une transition d’un système de gouvernance mondiale centré sur les Etats-Unis  tel qu’il est actuellement en place vers un modèle mondial, tout en préservant les valeurs sous-jacentes de gouvernance multipartenaire ouverte de l'internet.

"Les deux années qui viennent seront capitales pour la gouvernance mondiale de l'internet dont la carte va être redessinée", a déclaré Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, pour qui "l'Europe doit contribuer à l'élaboration d'un projet crédible pour la gouvernance mondiale de l'internet et doit participer activement à la définition de l'internet de l'avenir". La commissaire a aussi insisté sur son attachement à une conception de l'internet qui reste au service des libertés fondamentales et des droits humains : "Nos libertés fondamentales et nos droits ne sont pas négociables. Ils doivent être protégés en ligne".

L'UE a été l'un des principaux acteurs du sommet mondial sur la société de l'information de 2002-2005, qui a donné naissance au système actuel de gouvernance de l'internet. En 2009, la Commission européenne a adopté une communication intitulée "La gouvernance de l'internet : les prochaines étapes". Le Parlement et le Conseil ont préconisé, à plusieurs reprises, une approche intégratrice de la gouvernance de l'internet qui préserve le modèle multipartenaire tout en garantissant que les priorités européennes soient dûment prises en compte.

La Commission propose

1. d'adopter des mesures concrètes, à savoir :

• fixer un calendrier précis pour la mondialisation des fonctions de l'ICANN, ( à savoir l’organisme qui coordonne les identifiants uniques à l’échelle internationale et dont les liens avec le gouvernement américain fait débat puisque l’ICANN fonctionne toujours sur la base d’un mémorandum avec le département du Commerce des Etats-Unis, qui l’a fondé) et de l'IANA (composante de l’ICANN qui gère l’espace d’adressage IP)
• renforcer le forum mondial sur la gouvernance de l’internet,
• mettre en place l'Observatoire mondial de la politique de l'internet, une plateforme en ligne qui favorisera la transparence des politiques liées à l'internet,
• procéder à un examen des conflits entre lois ou juridictions nationales afin de chercher d'éventuelles solutions,

2. de prendre l'engagement permanent de renforcer la transparence et le rôle intégrateur des processus multipartenaires et de leurs acteurs tout en accroissant la responsabilisation,

3. de s'engager à créer un ensemble de principes de gouvernance de l'internet qui préserve le caractère ouvert et non morcelé du réseau,

4. de s'engager à mondialiser les principaux processus de prise de décision (par exemple, la coordination des noms de domaine et des adresses IP) pour préserver la stabilité, la sécurité et la résilience de l'internet.

5. "Certains préconisent que l'administration des fonctions essentielles de l'internet soit confiée à l'Union internationale des télécommunications. Je ne nie pas que les pouvoirs publics aient un rôle crucial à jouer, mais une approche descendante ne me semble pas appropriée. Nous devons renforcer le modèle multipartenaire pour que l'internet reste un formidable moteur d'innovation" a enfin souligné Neelie Kroes.

La Commission européenne s'engage résolument en faveur d'un modèle de gouvernance de l’internet qui soit un véritable modèle multipartenaire, reposant sur la participation pleine et entière de tous les acteurs et organisations concernés.

Cette communication jette les bases d'une vision européenne commune qui devra être défendue dans les négociations mondiales à venir, telles que la réunion Netmundial prévue à Sao Paulo, au Brésil (avril 2014), la réunion du Forum sur la gouvernance de l'internet (fin août) et la réunion à haut niveau de l'ICANN. Cette approche sera approfondie avec le Parlement européen et le Conseil.