Le 17 juin 2014, la Chambre des députés adoptait à l’unanimité le projet de loi transposant la directive de 2011 sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Fruit d’un compromis entre le Conseil et le Parlement européen en 2011, qui établit selon l’eurodéputé vert Claude Turmes "un bon équilibre entre les droits des patients d’une part et la protection des systèmes nationaux de santé d’autre part", la transposition prévoit pour les personnes affiliées au Luxembourg le remboursement des soins transfrontaliers en principe sans autorisation préalable.

En vertu de cette loi datée du 1^_er juillet 2014, l'autorisation préalable devient l'exception, notamment quand les soins de santé transfrontaliers impliquent le séjour du patient à l'hôpital pour au moins une nuit, ou bien impliquent le recours à des infrastructures ou des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux soumis à planification. La loi prévoit deux hypothèses dans lesquelles une autorisation préalable ne peut être refusée: si la demande porte sur des prestations qui, bien que disponibles sur le territoire national, ne sont pas accessibles dans un délai acceptable sur le plan médical et si la demande porte sur des soins de santé qui ne sont pas prévus par la législation luxembourgeoise, mais sont indispensables sur le plan médical.

Le nouveau texte ne change pratiquement rien à la prise en charge en cas d'urgence ou dans l'hypothèse où les prestations sont autorisées par la CNS, sur avis motivé du Contrôle médical de la Sécurité sociale. Un point de contact national avec pour mission d’offrir aux citoyens une information de qualité quant à leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers sera mis en place.

La Chambre des salariés a consacré aux dispositions de cette loi le numéro de juillet 2014 de sa lettre d’information socio-news. Elle fait le point de façon brève, concise et pratique sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers en six questions.

• Quelles sont les prestations de soins de santé prises en charge par la CNS ? Qu’entend-on par "prestations de soins de santé transfrontaliers" ?
• Comment s’effectue une prise en charge lorsque l’assuré obtient des prestations en nature dans un État membre de l’UE, en Suisse ou dans un pays de l’EEE ?
• Quelle est la prise en charge lorsque l’assuré obtient des prestations de soins de santé dans un pays autre qu’un État membre de l’UE, en Suisse ou dans un pays de l’EEE et non lié au Luxembourg par un instrument bilatéral en matière d’assurance maladie ?
• Quelles sont les voies de recours contre une décision de refus d’octroi d’une autorisation préalable par la CNS ?
• Où les assurés peuvent-ils obtenir des informations sur les prestations de soins à l’étranger ?