Le Collège des commissaires européens, qui est aux commandes jusqu’à l’automne 2014 et l’entrée en fonction de la Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker, doit prochainement discuter de la proposition en vue de l’autorisation de la culture du maïs génétiquement modifié TC 1507, pour lequel Dupont Pioneer a demandé une autorisation en 2001.

Afin de faire part de leurs préoccupations au sujet d’une éventuelle autorisation, les ministres luxembourgeois de la Santé, Lydia Mutsch, de l’Environnement, Carole Dieschbourg et de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen, ont adressé en date du 10 juillet 2014 une lettre commune au commissaire à la Santé, Tonio Borg, et à la commissaire luxembourgeoise par intérim, Martine Reicherts, afin qu’ils interviennent en faveur d’un refus de la culture de cet OGM.

Dans leur missive, les deux ministres luxembourgeois soulignent que le maïs en question présente "des caractéristiques inquiétantes". Ils sont notamment préoccupés du fait que ce maïs produit la toxine Cry1F "qui le rend résistant à certains insectes nuisibles mais peut aussi présenter un risque pour certains insectes comme les papillons", ont-ils fait savoir dans un communiqué de presse daté du 16 juillet 2014.

Ils rappellent également que le pétitionnaire, à savoir Dupont Pioneer, refuse de modifier sa requête pour tenir compte de la demande de la Commission européenne et des recommandations de l’autorité de sécurité alimentaire européenne EFSA, qui réclament toutes deux "des mesures de surveillance et d’atténuation des risques".

"Dans la droite ligne des engagements pris en vertu du programme gouvernemental"

Dans leur communiqué, les trois ministres précisent qu’ils agissent "dans la droite ligne des engagements pris en vertu du programme gouvernemental", présenté en décembre 2013, lequel prône le respect du principe de précaution en matière d’OGM. Ils soulignent également qu’ils "se rallient" par leur initiative au vote du Parlement européen qui, dans une résolution du 16 janvier 2014, a appelé la Commission européenne à ne pas autoriser cet OGM. Seuls deux eurodéputés luxembourgeois sur six, le vert Claude Turmes et le libéral Charles Goerens, avaient d’ailleurs voté en faveur de cette résolution adoptée par 385 voix pour, 201 contre et 30 abstentions.

Le dossier de l’autorisation du maïs transgénique TC 1507 avait été relancé par un arrêt du Tribunal de l’UE du 26 septembre 2013 constatant que la Commission n’avait pas rempli ses obligations de traitement de la demande en autorisation. Cet arrêt avait forcé la Commission à soumettre une proposition d’autorisation au Conseil le 6 novembre 2013.

Lors du Conseil "Affaires générales" du 11 février 2014, dix-neuf Etats membres, dont le Luxembourg,  avaient appelé la Commission à retirer sa proposition d’autorisation. Néanmoins, le cumul des voix de ces pays ne leur a pas permis d’atteindre une majorité qualifiée de 260 sur 352 voix. En l’absence de majorité qualifiée, la présidence grecque avait décidé de ne pas procéder au vote, afin de laisser à la Commission européenne la possibilité de tenir compte de l’opposition de la grande majorité des Etats membres et de retirer son texte.

Néanmoins, aussitôt après ce débat, la Commission européenne affirmait ne pas avoir "d’autre choix que d’autoriser la culture de cet OGM" faute de majorité qualifiée pour l’interdire. La jurisprudence la contraignait à appliquer la procédure en vigueur au moment où la demande a été introduite, à savoir la procédure dite de comitologie. Ainsi, en l’absence de vote favorable ou défavorable du Conseil, la Commission européenne est théoriquement tenue de prononcer l’autorisation, tandis que seuls des nouveaux éléments, scientifiques notamment, pourraient relancer la procédure. 

A l’issue du Conseil du 11 février 2014, la présidence grecque avait émis le souhait que la Commission tienne compte de la "volonté politique de la majeure partie du Conseil".

Dans son discours devant le Parlement européen, le 15 juillet 2014, le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a semblé évoquer cette situation en disant qu’il entendait revoir la procédure sur les OGM: "Je ne voudrais pas que la Commission puisse décider alors qu’une majorité des Etats membres ne l’y auraient pas invité", a-t-il déclaré.