La Plateforme TTIP qui regroupe l’Action Solidarité Tiers Monde, le syndicat Aleba, Bio-Lëtzebuerg, Caritas Luxembourg, le Cercle de coopération des ONG de développement, les syndicats CGFP et FNCTFFEL, Greenpeace Luxembourg, le syndicat LCGB, les Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer a.s.b.l., le Mouvement écologique, natur&ëmwelt a.s.b.l., les syndicats OGBL et Syprolux ainsi que l’Union luxembourgeoise des consommateurs continue de s’opposer à la présence d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE ou ISDS en anglais) dans l’accord commercial entre l’UE et le Canada, dit CETA.

Dans un communiqué publié le 9 septembre 2014, la Plateforme explique ainsi avoir demandé une nouvelle fois, dans un courrier adressé au ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, en charge du dossier CETA, que le gouvernement luxembourgeois s’oppose au maintien d’un mécanisme de RDIE dans l’accord commercial entre l’UE et le Canada.  

Le courrier précise que le Comité de politique commerciale (CPC), qui réunit des experts de haut niveau des 28 Etats membres de l’UE, se réunira le vendredi 12 septembre 2014 "afin de discuter du texte final sur l’Accord économique et commercial global avec le Canada (CETA). Le texte devrait ensuite être paraphé le 25 septembre, lors du sommet UE-Canada à Ottawa". Cette réunion représente dès lors selon la Plateforme "l’ultime possibilité pour les Etats membres de prendre position et d’exprimer leurs lignes rouges quant au contenu de l’accord". S’il n’y a pas d’opposition, "la Commission européenne considérera qu’elle dispose du consentement des Gouvernements pour avaliser l’accord, dont les négociations se clôtureront officiellement lors du sommet Canada-UE à Ottawa", estiment les organisations membres.

La Plateforme dénonce tout particulièrement "l’opacité qui entoure le processus de négociation d’accords commerciaux aussi importants", les organisations relevant en effet que seule une fuite dans les médias de la version finale du texte de l’accord le mois dernier "a permis de prendre connaissance des détails de celui-ci, notamment d’un chapitre relatif à la protection des investissements (RDIE)".

Or les organisations signataires déplorent qu’il soit "impossible de réaliser une analyse sérieuse d’un texte de plus de 500 pages qui est parvenu à l’opinion publique par le biais d’une fuite dans les médias et non par les voies officielles, compte tenu que les négociations sont confidentielles".

La Plateforme craint par ailleurs "que l’inclusion d’un chapitre RDIE dans le CETA soit utilisé comme un cheval de Troie pour l’introduction d’un tel chapitre dans l’accord commercial entre l’UE et les Etats-Unis (TTIP)", car "il y a en effet fort à craindre que si ce dispositif est avalisé dans le cadre du CETA, il le sera également pour le TTIP", écrivent les organisations membres.

La Plateforme rappelle également que "la Commission a annoncé le 28 août dernier, la publication d’un nouvel ensemble de règles pour gérer les différends entre investisseurs et États dans le cadre des accords d’investissement conclus avec ses partenaires commerciaux, et qui devrait entrer en vigueur le 17 septembre".

Pour la Plateforme, il est "totalement inacceptable et antidémocratique" que ce règlement soit finalisé et qu’un mécanisme de RIDE soit adopté dans le cadre du CETA, "alors que l’évaluation des réponses à la consultation [relative à] un tel mécanisme dans le cadre du TTIP est toujours en cours". Selon ses membres, "cela mettrait en cause la crédibilité de la Commission européenne quant à sa volonté de prendre en considération l’opinion des citoyens sur cette question importante".

Dès lors, "compte tenu de tous ces arguments", la Plateforme estime qu’elle "ne peut approuver l’accord CETA en l’état". Elle invite en conséquence le gouvernement luxembourgeois "à s’opposer à l’introduction d’un règlement RDIE dans cet accord lors de la réunion du CPC du 12 septembre" et "à demander un prolongement du calendrier avant l’approbation du projet par le CPC."

La Plateforme rappelle d’ailleurs à ce sujet que "le Gouvernement luxembourgeois a exprimé à maintes reprises son opposition formelle à l’introduction d’un dispositif RDIE dans l’accord TTIP. La position du Gouvernement ne pourra donc pas être crédible si elle ne s’oppose pas également à un tel dispositif dans le cadre du CETA", jugent les organisations signataires.

Pour mémoire, l’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes (ALE/Verts) avait déjà reproché par voie de communiqué  le 18 août 2014 à la Commission européenne d’introduire "par la petite porte" des tribunaux d’arbitrage dans l’accord CETA, cela alors que deux députés luxembourgeois, Laurent Mosar (CSV) et Justin Turpel (Déi Lénk), s’étaient également dits inquiets de la présence d’un mécanisme de RDIE dans deux questions parlementaires déposées le 21 août 2014.