Le 22 octobre 2014, le Parlement européen réuni en plénière a choisi d’annuler les coupes du Conseil dans le projet de budget 2015, tout en prévenant qu’un accord sur des fonds supplémentaires pour 2014 est une condition pour un accord.

La position du Parlement sur le projet de budget a été approuvée par 464 voix contre 186 et 46 abstentions.

Aussitôt, le Conseil a annoncé par voie de communiqué qu’il ne pouvait approuver tous les amendements apportés par le Parlement européen au budget 2015 de l’UE.

Une période de conciliation de trois semaines va donc s’ouvrir le 28 octobre 2014 afin de tenter de trouver un accord entre Parlement et Conseil pour le 17 novembre.

En cas d’échec de la conciliation, la Commission devrait soumettre un nouveau projet de budget, en sachant que faute d’adoption du budget en janvier 2015, le principe des douzièmes provisoires serait appliqué : les dépenses peuvent être effectuées mensuellement, par chapitre, dans la limite du douzième des crédits existants dans le budget de l'exercice précédent.

Pour mémoire, la Commission européenne a présenté le 11 juin 2014 un projet de budget 2015 doté de 142,1 milliards d'euros pour les paiements, soit une hausse de 1,4 % par rapport au budget de 2014, et de 145,6 milliards d'euros de crédits d’engagement, qui représentait une augmentation de 2,1 % par rapport à 2014.

De son côté, dans sa position adoptée en amont au Comité des Représentants permanents (COREPER) le 15 juillet 2014 et adoptée le 2 septembre 2014, le Conseil avait proposé de réduire de 522 millions d'euros l'enveloppe de 145,599 milliards prévue pour les engagements, et de 2,1 milliards d'euros le budget de 142,137 milliards pour les paiements. Une position présentée par le Conseil le 16 septembre devant la plénière du Parlement européen et qui avait suscité des critiques acerbes des députés européens.

Le 29 septembre 2014, la commission des budgets (BUDG) du Parlement européen recommandait d’annuler les coupes proposées par le Conseil pour les dépenses prévues et réelles. Une position qui aura finalement été suivie en plénière.

La position du Parlement

Le Parlement veut relever les crédits d’engagement à 146 380,9 millions d’euros (+2.6 % par rapport à 2014) et les crédits de paiement à 146 416,5 millions (+ 8.1 %) pour 2015.

“Avec seulement 1 % du RNB de l’UE, le budget de l’UE peut apporter un soutien aux budgets nationaux et encourager la croissance et l’emploi. Nos priorités sont les mêmes que celles du Conseil, mais le Conseil ne souhaite pas les financer”, a déclaré Eider Gardiazábal (S&D), principal rapporteur sur le budget 2015.

En plus d’avoir annulé  l’ensemble des coupes prévues par les États membres dans la proposition de la Commission, le Parlement européen a demandé des financements supplémentaires pour stimuler la croissance et l’emploi, comme le recommandait la commission des budgets.

Les petites et moyennes entreprises, programmes de recherche et d’éducation, parmi lesquels Erasmus+, devraient recevoir 190,5 millions d’euros de plus, ont déclaré les députés. Les agences de supervision financière, les agriculteurs et les pêcheurs touchés par l’embargo russe et le fonds d’aide de l’UE pour les citoyens les plus défavorisés devraient également recevoir davantage (respectivement 6,1 millions, 35 millions et 16,7 millions), a déclaré le Parlement. De même, les députés ont voté en faveur de 400 millions d’euros de plus que proposé par la Commission au chapitre des responsabilités internationales de l’UE, parmi lesquelles le soutien aux réfugiés syriens, l’Ukraine et la Palestine.

Enfin, afin d’honorer les paiements des autorités locales, petites entreprises et autres bénéficiaires en 2014, la Commission européenne a dû demander des fonds additionnels sous la forme de projets de budgets rectificatifs (PRB). "Il nous faut un accord sur les PRB avant que les négociations sur le budget 2015 puissent démarrer avec le Conseil : c’est une position soutenue unanimement par tous les groupes politiques", a déclaré le rapporteur Gérard Deprez. Afin de résorber le manque de fonds de paiements, qui s’accroît depuis 2010 (à hauteur de 25 milliards d’euros à la fin 2014), le Parlement a voté pour un supplément de 4 milliards pour 2015.

La position du Conseil

Dans le communiqué diffusé pour annoncer l’ouverture de la période de conciliation, le Conseil souligne que ces discussions s’inscrivent dans un contexte marqué par "les efforts continus des Etats membres pour consolider leurs finances publiques" et par "une situation économique globale qui reste fragile". Le Conseil considère ainsi que le budget 2015 de l’UE devrait "assurer les moyens budgétaires adéquats pour renforcer la croissance et l’emploi, tout en respectant les capacités de financement des Etats membres". Le Conseil insiste ainsi sur "le principe de prudence budgétaire", tout en voulant laisser des marges suffisantes sous les plafonds du cadre financier pluriannuel afin de permettre à l’UE de réagir rapidement en cas d’imprévus.

Pour le Conseil, c’est ce que permet la position adoptée le 2 septembre 2014 : elle prévoit une hausse des paiements pour la recherche, l’innovation et l’éducation de 2,8 milliards d’euros (24,5 %) par rapport au budget 2014, elle limite le niveau total des paiements à 140 milliards d’euros (+3.3 % par rapport à 2014) et des engagements à 145,08 milliards (+1.7 %) et elle laisse enfin suffisamment de marges tant en termes de paiements que d’engagements.