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Semestre européen - Economie, finances et monnaie - Traités et Affaires institutionnelles
Le Conseil national des finances publiques, organe de "surveillance indépendante" des finances publiques luxembourgeoises créé dans le cadre de la gouvernance européenne, a établi son programme de travail pour l’année 2015
27-11-2014


Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'UEM, plus connu sous le nom de "pacte budgétaire", lors de sa signature le 2 mars 2012 (c) Le Conseil de l'UELe Conseil national des finances publiques (CNFP), organisme indépendant chargé d’analyser les finances publiques, a été créé par la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques. Sa création s'inscrit dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique européenne, à savoir du six-pack, du two-pack et du pacte budgétaire. Les missions du CNFP s’inscrivent dans une logique de mise en place d’institutions nationales de surveillance indépendante telle que prévue à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), plus connu sous le nom de pacte budgétaire européen.

Signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d'Etat et de gouvernement de 25 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque), le TSCG est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Le TSCG renforce l’encadrement de la politique budgétaire des États membres de l’UE en obligeant les parties contractantes à maintenir des finances publiques saines et soutenables grâce au respect de règles spécifiques visant à prévenir tout déficit public excessif pouvant enclencher une dynamique négative sur leur dette publique.

L'objectif principal de ces institutions indépendantes prévues par le TSCG est de contribuer, au moyen de leurs évaluations publiques, à une meilleure gouvernance des finances publiques au niveau de chaque État-membre. Les missions du CNFP consistent ainsi à évaluer les règles auxquelles le gouvernement est tenu d'adhérer dans l'élaboration de sa politique budgétaire au niveau du projet de budget annuel et au niveau du projet de loi de programmation financière pluriannuelle ainsi qu'à évaluer les prévisions macro-économiques et budgétaires établies aux fins de programmation financière des administrations publiques. Dans ce contexte, il s'agit également de surveiller l'application du mécanisme de correction en cas d'écart important entre l'évolution effective des finances publiques et la trajectoire découlant du respect des règles budgétaires.

Après la nomination de ses membres le 7 novembre 2014, le CNFP a tenu sa première réunion constitutive le 12 novembre 2014. Dans un communiqué diffusé le 27 novembre 2014, le Conseil national des finances publiques annonce avoir arrêté lors de sa deuxième réunion son programme de travail pour l'année 2015.

Le CNFP indique qu’il a décidé de procéder à deux évaluations annuelles. Une première évaluation sera faite à l'occasion du programme de stabilité et de croissance (PSC) que le gouvernement devra transmettre à la Commission européenne avant le 30 avril 2015. La deuxième se fera au sujet du projet de loi sur le budget annuel de l'État ainsi que du projet de loi sur la programmation financière pluriannuelle. Le CNFP procèdera également à des évaluations régulières des prévisions macro-économiques et budgétaires.

Les  membres du CNFP ont unanimement décidé de ne pas procéder à une évaluation isolée du projet de budget de l’Etat pour 2015, car leur nomination et la mise en place du Conseil ont eu lieu tandis que les débats budgétaires étaient "déjà bien avancés". Le CNFP a néanmoins décidé dans son programme de travail de procéder à une évaluation approfondie du budget pluriannuel 2015-2018.

Le CNFP indique aussi dans son communiqué que son président Romain Bausch a participé le 20 novembre 2014 à la réunion annuelle des Institutions indépendantes des finances publiques organisée à Bruxelles par la Commission européenne, en vue d’ "intégrer sans délai ce réseau d'institutions nationales qui est essentiel du point de vue de l'échange d'informations et de bonnes pratiques".