Jean-Claude Juncker a promis aux députés européens d’œuvrer le plus vite possible pour une harmonisation fiscale au niveau européen le 12 novembre 2014. Son intervention au Parlement européen faisait suite à une déclaration à la presse le même jour dans laquelle il s’est expliqué sur sa position sur l’affaire  Luxleaks. Des appels à sa comparution devant le Parlement européen avait été lancés par plusieurs groupes politiques. Le groupe GUE/NGL avait même réclamé sa démission en tant que président de la Commission européenne.

"L’injustice fiscale est insuffisamment combattue en Europe", a-t-il déclaré, en pointant du doigt une "logique d’harmonisation insuffisante en Europe". Dénonçant un "excès d’ingénierie fiscale" au Luxembourg comme dans d’autres pays de l’Europe et une "absence de règles conciliables entre elles", Jean-Claude Juncker a constaté "une urgence d’agir". Il s’est engagé à faire avancer "au plus vite" la proposition de directive de mars 2011 pour un système commun destiné à calculer l'assiette de l'impôt des sociétés actives dans l'Union européenne (ACCIS), bloquée au Conseil depuis.

"Je me suis employé à chaque fois, que le Luxembourg ou moi présidait (le Conseil de) l’Union européenne, à faire avancer l’harmonisation fiscale (…) A chaque fois, qu’un progrès en matière d’harmonisation fiscale fut accusé en Europe, c’était sous présidence luxembourgeoise", a-t-il insisté, citant comme exemple "l’harmonisation des taux de la TVA et des taux d’accises en 1991" ou encore l’adoption d’un "code de bon conduite contre la concurrence fiscale déloyale" en 1997. "Ne me décrivez pas comme le meilleur ami du grand capital, le grand capital a de meilleurs amis que moi dans cette maison", a-t-il encore lancé.

Quant aux enquêtes de la Commission contre le Luxembourg sur des accords fiscaux préférentiels avec Fiat Finance et Amazon, Jean-Claude Juncker a récusé avec force tout "conflit d'intérêts", en affirmant que la commissaire européenne chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, était "libre de ses actions". Il a promis qu’il n'interviendrait pas car il perdrait sinon toute son autorité.

Il a répété qu’il n’a "jamais donné une instruction sur un dossier particulier" en tant que ministre des Finances et qu’au Luxembourg, les ministres "n’ont pas à donner des instructions aux administrations fiscales" qui ne sont pas obligées de livrer des rapports.

La réaction des groupes politiques

Manfred Weber, président du groupe PPE, a exprimé son soutien et sa confiance à Jean-Claude Juncker. Il a réclamé une transparence pour les rulings et dénoncé "les fautes des Etats membres" qui ont "échoué" à faire avancer la lutte contre l’évasion fiscale. "Ce qui m’agace le plus, c’est qu’il y a encore cette impression que l’Union européenne aurait échoué et que la Commission et le Parlement européen se rejettent encore la balle, alors que ce sont les Etats membres qui ont échoué», a-t-il martelé, en dénonçant "l’absence du Conseil" lors de ce débat. Des milliards d’impôts auraient été détournés par des personnes privées puisque les Etats membres auraient tardé à introduire l’échange informatique d’informations, a-t-il accusé. Manfred Weber a insisté sur le fait que le Luxembourg n’est pas le seul pays à appliquer les rulings, une pratique qu’il qualifie pourtant de "légale", mais pas "juste", en citant notamment la Belgique et l’Autriche, pays "attractifs pour les riches" ou encore les Pays-Bas qui "attirent les fondations".

Le président du groupe S&D, Gianni Pittella, qui s’est dit "indigné", a également donné son soutien à Jean-Claude Juncker, en lui demandant "un calendrier précis" quant à ses engagements. Il a en outre proposé à la Commission trois mesures issues d’un rapport du 3 mai 2013 de l’ancienne eurodéputée Mojca Kleva-Kekus sur la lutte contre la fraude fiscale qui invitait notamment la Commission à "adopter une définition claire" pour identifier les paradis fiscaux et inclurait les "tax rulings", selon le président du S&D. Gianni Pittella demande en outre que les autorités compétentes suspendent les licences bancaires d’instituts financiers qui ont facilité la fraude fiscale et qu’ils ne doivent plus avoir accès à des fonds européens. En troisième point, il demande la publication d’informations financières dans les bilans des multinationales pays par pays : "Il faut que les citoyens sachent dans quels pays les entreprises font leurs profits et c’est là qu’ils devront payer leurs impôts." Comme Manfred Weber, Gianni Pittella a affirmé que ce ne sont pas le Parlement européen ou la Commission qui sont responsables de la situation, mais les Etats membres. Il a appelé les eurodéputés à "ne pas affaiblir Jean-Claude Juncker car ce serait un cadeau à l’euroscepticisme, à l’europhobie et à l’inaction".

La conservatrice britannique Kay Swinburne (ECR) a mis en garde contre des accusations gratuites à l’égard de Jean-Claude Juncker et demandé à ce que l’on attende le résultat de l’enquête menée par Margrethe Vestager. Pour elle, il est évident que les citoyens européens ne veulent pas d’entreprises qui évitent de payer des impôts. L’UE peut être utile pour fournir des études pays par pays et jouer un rôle global pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale,  mais sans oublier qu’en fin de compte, ce sont les Etats membres qui sont compétents pour les questions fiscales. La conservatrice ne veut pas d’une "centralisation des pouvoirs par l’UE" et la concurrence fiscale est pour elle d’une "importance capitale" pour  la concurrence économique globale où il faudra plus de transparence et de coopération globale en matière de fiscalité. L’enquête de la Commission devra donc évaluer les législations sous cet angle et en informer le Parlement européen.

Pour le libéral Guy Verhofstadt (ALDE), l’enquête de la Commission ne devra pas seulement se concentrer sur trois ou quatre cas particuliers dans les Etats membres, mais sur l’ensemble des dispositifs et des agissements en question et leur conformité avec la législation européenne. Soit ces pratiques sont en conformité avec la loi, et dans ce cas il conviendrait de changer la législation européenne, soit elles l’enfreignent, et dans ce cas, ce serait Jean-Claude Juncker qui aurait un problème, a expliqué Guy Verhofstadt. Le leader des libéraux a demandé que l’enquête soit conclue avant la fin de l’année 2014. Il a ensuite exigé la création d’une commission spéciale au sein du Parlement européen pour scruter les pratiques en cause, les manières d’arriver à une convergence fiscale et à une mise en conformité dans les Etats membres qui passerait par l’échange automatique d’informations. Cela ne veut pas dire pour lui qu’il faut tout harmoniser. Il faudra chercher un équilibre entre ce qui doit être appliqué et les marges de manœuvre des Etats membres dans leurs efforts de convergence. Et comme "une ombre plane au-dessous de la Commission", l’enquête devra être accélérée, a-t-il mis en garde.

Gabi Zimmer (GUE/NGL) n’a pas accepté que Jean-Claude Juncker ait refusé dans son discours de s’exprimer en tant qu’ancien Premier ministre luxembourgeois, sa personnalité ne pouvant se dédoubler et sa biographie étant une. Il devrait se justifier pour avoir agi dans l’intérêt particulier du Luxembourg et contre les règles du marché intérieur afin de drainer des fonds vers son pays.

Philippe Lamberts a, au nom des Verts européens, exprimé sa révolte par rapport à la manière dont "les plus riches éludent l’impôt en Europe". Il s’agit pour lui d’une rupture du contrat social et ces agissements montrent que les "pires profiteurs du système" ne se situent pas en bas, mais en haut de l’échelle sociale. Par ailleurs, le Luxembourg n’est pas seul en cause à ses yeux, mais aussi les Pays-Bas, "paradis fiscal pas moins racoleur".  La question centrale est, selon Philippe Lamberts, l’harmonisation fiscale afin que les Etats membres cessent de se faire "la guerre fiscale" dont les seuls bénéficiaires sont les grandes entreprises et les grands patrimoines, alors que les perdants sont la santé publique et le bien-être des citoyens. Et de conclure en demandant à Jean-Claude Juncker non pas de s’abstenir d’intervenir dans l’enquête de Margrethe Vestager, mais au contraire d’intervenir pour lui donner tous les moyens de la mener.                        

Le nationaliste britannique Paul Nuttal (EFDD) a parlé de "banqueroute morale même si tout était légal", et a estimé que l’euroscepticisme augmentera encore. Il a demandé à Jean-Claude Juncker soit de démissionner, soit de se mettre en retrait le temps que l’enquête indépendante de la Commission soit terminée.