Les membres de la Plateforme TTIP ont rencontré les 17 et 24 novembre 2014 les eurodéputés luxembourgeois Georges Bach (PPE), Mady Delvaux-Stehres (S&D), Frank Engel (PPE), Viviane Reding (PPE) et Claude Turmes (Verts) pour s’informer sur les positions au sein du Parlement européen sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement en cours de négociation entre l’UE et les Etats-Unis (PTCI ou TTIP) et l’Accord économique et commercial global UE-Canada (AECG/CETA), selon un communiqué publié par la Plateforme le 27 novembre 2014. La Plateforme qui regroupe une quinzaine d’organisations, syndicats et ONGs luxembourgeois, dont l’OGBL, le LCGB, Greenpeace, Fairtrade ou encore Syprolux, a dénoncé en septembre 2014 "l’opacité qui entoure le processus de négociation d’accords commerciaux aussi importants". Le TTIP est sous le feu des critiques des ONGs et de la société civile qui craignent un abaissement des normes européennes.

Selon le communiqué, le Parlement européen "qui n’a pas d’influence directe sur le processus de négociation en tant que tel, usera néanmoins de son droit à rejeter les accords CETA et TTIP si cela s’avère nécessaire", comme il l’avait fait en juillet 2012 pour le l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Le Parlement européen pourrait seulement rejeter les deux accords en question, s’il s’agit d’accords mixtes qui nécessiteraient la ratification par les Etats membres et les Parlements nationaux.

Pour rappel, dans une réponse à une série de questions parlementaires posées par Justin Turpel, le gouvernement assurait en juin 2014 qu’il s’agirait d’un accord mixte. Le sujet a été discuté lors d’une audition publique à la Chambre des députés en juillet 2014, et le diplomate représentant le Ministère des Affaires étrangères luxembourgeois avait expliqué que le gouvernement partait du principe qu’il s’agirait d’un accord mixte.

Selon le communiqué, les députés européens ont reconnu que la question de la mixité des accords n’a pas encore été tranchée, mais pourrait l’être prochainement par la Cour de justice européenne (CJUE). Celle-ci  doit émettre son avis sur la question des compétences en matière de signature et de ratification de l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour après avoir été saisie par la Commission européenne le 30 octobre 2014. Les députés espéreraient ainsi que les conclusions de la CJUE permettraient de clarifier la question des compétences.

Pour rappel, la Commission avait toutefois précisé que sa demande concernait "l'accord spécifique avec Singapour" et que "chaque accord commercial avait ses propres caractéristiques". "Dans le cas des négociations commerciales UE-États-Unis (TTIP), par exemple, il y aura très probablement un certain nombre d'éléments qui devront être ratifiés par les parlements nationaux", lisait-on dans le communiqué.

Par ailleurs, le Parlement européen serait actuellement en train de préparer une résolution sur le TTIP, qui sera publiée prochainement, selon la Plateforme.