Le15 décembre 2014 a eu lieu à Bruxelles une session du Conseil Agriculture, au cours de laquelle les ministres européens de l’Agriculture ne sont pas parvenus à adopter entièrement des conclusions sur la question du renforcement des politiques de l’UE en faveur de jeunes agriculteurs. Les ministres ont eu un échange de vues sur l’avenir du secteur laitier et un "débat politique" sur la production agricole biologique et l’étiquetage des produits biologiques qui n’a pas abouti à une orientation générale partielle, sept délégations s’y opposant. Les ministres ont également discuté des difficultés et délais en relation avec l’approbation des plans de développement rural (PDR) pour la période 2014 à 2020. Le ministre luxembourgeois de l’Agriculture, Fernand Etgen, a demandé à la Commission "de faire preuve de flexibilité et de procéder à un examen rapide des dossiers soumis". Les ministres ont en outre abordé dans leurs conclusions la question des taux d’erreurs pour les dépenses agricoles mis en avant dans des rapports de la Cour des Comptes de l’UE, et demandé à la Commission de fournir aux Etats membres des modèles pour mettre en œuvre les paiements directs. Un rapport de progrès a été présenté en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits, légumes et produits laitiers dans les établissements scolaires.

Jeunes agriculteurs

La présidence italienne du Conseil avait soumis un projet de conclusion sur les problèmes de remplacement générationnel qui se posent dans l’agriculture de l’UE. La proportion d'agriculteurs de l'UE âgés de moins de trente-cinq ans ne représente en effet que 7,5 % de la population agricole, alors que ce pourcentage est supérieur à 30 % pour les agriculteurs de plus de soixante-cinq ans. La partie du texte relative à un accès des jeunes agriculteurs à des crédits de démarrage avec le soutien de la BEI a été accepté. Mais la clause que des prêts à taux d'intérêt zéro pour l'achat de terres puissent être accordés à de jeunes agriculteurs qui disposent des compétences professionnelles suffisantes et présentent un plan d'entreprise a été recalé. Certains Etats membres ont par ailleurs voté contre le texte au motif que les initiatives sur l'accès aux terres ne prévoient pas spécifiquement le respect des règles de l'UE en matière d'aide d'État.

Le futur du secteur laitier

Le Conseil a procédé à un échange de vues au sujet de l’avenir du secteur laitier, à la lumière de la détérioration des conditions sur le marché laitier et au regard de la fin prochaine du système des quotas laitiers. Dans ce contexte, la Commission européenne a évoqué la hausse de la production du lait et la baisse du prix du lait dans certains Etats membres, tout en soulignant qu’il ne pouvait pas encore être question d’une crise dans le secteur du lait.   

Pour le ministre luxembourgeois de l’Agriculture, Fernand Etgen, "cette question préoccupe les producteurs laitiers dans nos pays; il est tout à fait normal que le fait d'abolir un système en place depuis 30 ans et la récente tension sur les prix soulèvent des craintes chez les producteurs." Il a souligné l'utilité de l'Observatoire européen du marché du lait, mis en place par la Commission en début d'année, afin d'informer tous les acteurs sur les aspects macroéconomiques, ainsi que sur l'évolution des marchés. Certains ministres ont demandé à ce que l’Observatoire du marché du lait ne tienne pas seulement compte des prix du lait, mais aussi des marges des producteurs dans ses considérations. 

Le Conseil était divisé entre les délégations qui ont demandé de nouvelles mesures pour calmer la volatilité des marchés du lait, et celles qui ont estimé que les "filets de sécurité" existants offrent d’ores et déjà assez de protections.

Agriculture biologique

Les ministres de l'Agriculture ont mené un débat d'orientation sur une proposition de règlement quant à la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques. La proposition vise à réviser la législation existante en la matière, en vue de faciliter le développement de la production biologique dans l’UE tout en améliorant la confiance des consommateurs. La Présidence italienne aurait souhaité que le Conseil parvienne à une orientation générale partielle, mais sept délégations étaient contre.

Lors de son intervention au Conseil, Fernand Etgen a salué les importants progrès qui ont été réalisés sous présidence italienne, soulignant que les textes sur la table vont dans la bonne direction et répondent à la plupart des préoccupations exprimées entre autre par la délégation luxembourgeoise. La Présidence italienne prône ainsi le maintien des exploitations mixtes et le maintien de dérogations autorisant le recours aux semences conventionnelles en agriculture biologique.

Certains Etats membres, comme l'Autriche et l’Allemagne ne seraient pas contre le retrait du règlement débattu, mais d’autres, dont le  Luxembourg, ont soutenu les textes de la Présidence italienne et ne souhaitent pas recommencer tout le travail. Phil Hogan, le commissaire à l'Agriculture, a convenu que le règlement contenait des points qui méritent modifications dans le texte qui serait affiné sur base des travaux du Conseil.

Les plans de développement rural pour la période 2014 à 2020

Par ailleurs, les ministres ont discuté des difficultés et délais en relation avec l’approbation des plans de développement rural (PDR) pour la période 2014 à 2020.

Le contexte est que l’UE soutient 118 programmes pluriannuels et opérationnels au niveau national ou régional pour un montant total de 95,6 milliards d'euros pour la période 2014-2020, et ce par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). A ce montant s'ajouteront des financements nationaux, régionaux et privés. La Commission n’a adopté jusqu’au 15 décembre, jour où le Conseil a siégé, que les PDR nationaux du Danemark, de la Pologne et de l'Autriche et elle entend encore adopter six programmes supplémentaires d'ici la fin de l'année (2014, pour un total de 20 milliards d'euros.

Lors du débat, le ministre luxembourgeois Fernand Etgen s'est dit préoccupé par la situation actuelle en ce qui concerne les plans de développement rural un an après l'adoption du règlement de base et, notamment en ce qui concerne le Luxembourg, presque six mois après avoir soumis le plan de développement rural pour examen à la Commission. "J'aimerais à mon tour demander à la Commission de faire preuve de flexibilité et de procéder à un examen rapide des dossiers soumis.", a insisté le ministre Etgen.

"Il est important, aussi pour la crédibilité de nos concitoyens dans les institutions européennes, que les plans de développement rural puissent être mis en œuvre rapidement et que des discontinuités dans les mesures puissent être évitées", et de poursuivre: "Il faudra évidemment prendre les mesures réglementaires et budgétaires afin que les fonds prévus pour le développement rural puissent être mobilisés dans les années à venir."

Simplification du verdissement des aides

Phil Hogan, le commissaire à l'Agriculture, a précisé au Conseil les domaines qui seraient simplifiés: les règlements mettant en œuvre l'organisation commune de marchés, les paiements directs (y compris les règles sur les surfaces d'intérêt écologique dans le cadre du verdissement) des aides ainsi que les règles sur les indications géographiques.