Le Comité économique et social (CES) a accueilli le 26 janvier 2015 la première réunion inaugurant le "dialogue social annuel sur le semestre européen", cycle annuel de concertation régulière entre le gouvernement et les partenaires sociaux représentatifs sur le plan national portant sur le semestre européen.

Ce fut l’occasion pour les parties prenantes de présenter leurs positions respectives, et le CES a pris soin, dans un souci de transparence, de les publier dans leur intégralité sur son site Internet. 

Le prochain rendez-vous aura lieu le 30 mars prochain.

En attendant, Europaforum.lu résume dans deux autres articles distincts les positions de l’UEL et des syndicats CGFP, LCGB et OGBL, et, dans cet article, celle du gouvernement.

La note présentée lors de la réunion au CES par le gouvernement luxembourgeois sur le lancement du Semestre Européen 2015 contient une brève présentation des objectifs et du fonctionnement du semestre européen en général, décline les grandes priorités du cycle du semestre européen pour 2015 et analyse la situation du Luxembourg dans le cadre du semestre européen.

Le cadre

Le gouvernement rappelle d’abord les recommandations spécifiques que le Conseil de l’Union européenne a adressées au Luxembourg dans le cadre du semestre européen 2014. Le Grand Duché s’est vu adresser cinq recommandations pour la période 2014-2015 :

1. préserver une situation budgétaire saine en 2014-15 ;
2. réduire les dépenses liées au vieillissement ;
3. revoir le mode de formation des salaires ainsi que de diversifier son économie ;
4. poursuivre les efforts pour réduire le chômage des jeunes chez les demandeurs d'emploi peu qualifiés ;
5. développer un cadre global et à prendre des mesures concrètes afin de permettre la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il rappelle également que la Commission européenne a encouragé les Etats membres lors du lancement du semestre européen en novembre 2014 "à impliquer davantage tous les acteurs concernés au niveau national dans les discussions autour de l’élaboration des stratégies nationales en matière de politiques économiques, structurelles, budgétaires et sociales qui a lieu dans le cadre du semestre européen". Et il ajoute : La présente note est une contribution au renforcement du dialogue social dans le cadre du semestre européen que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre à partir de 2015."

Il précise que "le semestre européen regroupe trois procédures étroitement liées pour assurer la coordination de tous les leviers de la politique économique et budgétaire". Et de citer :  

1. la politique budgétaire des Etats membres qui est essentiellement encadrée par les règles du Pacte de stabilité et de croissance ;
2. l’agenda de réformes structurelles qui est encadré par la stratégie Europe 2020 ;
3. la procédure des déséquilibres macroéconomiques (PDM)

Finalement, il cite l’objectif principal du semestre européen 2015 au niveau de l’UE formulé par la Commission, c’est-à-dire "remettre fermement l’Europe sur la voie d’une création d’emplois et d’une croissance économique durable" une politique économique, budgétaire et sociale fondée sur trois grands piliers :

1. un coup de fouet aux investissements ;
2. un renouvellement de l’engagement en faveur des réformes structurelles ;
3. la poursuite de la responsabilité budgétaire.

Semestre européen 2015 : les enjeux pour le Luxembourg

Croissance

Le gouvernement souligne dans sa note que la relance économique est fragile pour le Luxembourg, "petite économie très ouverte dépendant largement de la santé de son environnement international, et notamment de l’UE". Il rappelle que "le STATEC a récemment révisé ses prévisions à la baisse pour le Luxembourg, et prévoit actuellement une croissance réelle de +2,9 % en 2014 et de +2,2 % en 2015". Même si ces taux de croissance sont "de loin supérieurs aux taux moyens de l’UE", ils restent néanmoins "en-dessous des taux que le Luxembourg a connus par le passé (moyenne historique 1985-2013: +4,3 %)".

Finances publiques

Le gouvernement souligne ensuite que, "indépendamment de la croissance économique, le budget connaîtra une perte importante de recettes budgétaires à cause d’un changement dans la taxation des communications électroniques connu depuis 2007". Cette perte sera de l’ordre de 700 millions d’euros. Dans ce contexte, la Commission a invité le Luxembourg "à conserver une situation budgétaire saine en 2014 et à renforcer son effort budgétaire en 2015 pour éviter une détérioration importante de la situation de ses finances publiques suite à la perte des recettes liées au commerce électronique à partir de 2015".

Les "mesures de contre-financement de ces pertes à hauteur de 500 millions euros" ont été jugées comme "une réponse appropriée à la recommandation" de la Commission, met en avant le gouvernement. Celles-ci se divisent entre des mesures du côté des recettes - une augmentation des recettes  de TVA et de nouvelles recettes comme un impôt d’équilibrage du budget, qui pèsent pour 70 % dans ces contre-mesures - et des mesures du côté des dépenses qui pèsent pour 30 % et qui ont été identifiées suite à une revue générale des dépenses ("screening", "spending review").

Investissement

L’Examen annuel de croissance (EAC) de la Commission, "qui définit les priorités économiques générales de l’UE et propose des orientations politiques aux États membres pour l’année 2015 ne contient pas d’analyse spécifique de la situation en termes d’investissement à Luxembourg", constate le gouvernement. Reste que "le niveau de l’investissement (public et privé confondus), en comparaison avec les autres pays de l’UE reste relativement élevé" au Luxembourg. Cela est dû selon le gouvernement à sa volonté de "maintenir un environnement réglementaire et financier propice pour l’investissement", aux conditions de financement - notamment par le biais de l’intermédiation bancaire – relativement moins sévères en comparaison avec d’autres pays de l’UE, un niveau élevé des investissements publics malgré un contexte de consolidation financière.

La note explique ensuite que "l’industrie ne représente que 10 % du total de l’investissement privé, le reste incombant aux secteurs des services". D’où la nécessité "de diversifier l’économie dans une approche de spécialisation multisectorielle (secteurs prioritaires) et d’attirer de nouvelles activités innovantes, notamment par le biais de sa stratégie des clusters."

Situation sociale et marché du travail

"De manière générale, à la fois pour le volet emploi que pour le volet social, le Luxembourg figure parmi les États membres avec des niveaux de performances considérés comme élevés, mais avec des évolutions négatives", constate ensuite le gouvernement. Il cite "une croissance de l’emploi forte depuis 2008" et un taux de chômage parmi les plus faibles dans l’UE, mais aussi que ce taux "est orienté à la hausse depuis un certain nombre d’années". Le niveau d’inégalité (s80/s20) est resté stable au Luxembourg entre 2008 et 2011, mais le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est en hausse.

L’analyse de la situation luxembourgeoise par la Commission

Dans son rapport sur le mécanisme d’alerte, la Commission a conclu "que les défis du Luxembourg ne constituent pas des risques macroéconomiques assez importants pour pouvoir être qualifiés de déséquilibres au sens d’une procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM)". Le gouvernement rappelle néanmoins les indicateurs où des seuils critiques d’indicateurs pertinents dans le cadre de la PDM ont été dépassés : les coûts salariaux unitaires, la croissance du crédit au secteur privé et la dette du secteur privé, le dynamisme des prix de l'immobilier jugé "préoccupant".

En réponse à cette analyse et aux recommandations de la Commission, le Luxembourg s’est fixé des objectifs nationaux dans le cadre du Plan national de réformes (PNR) prévu par de la stratégie Europe 2020 :

• faire des efforts très importants en matière de R&D ;
• se trouver sur la bonne trajectoire en matière d’éducation ;
• faire des efforts importants en matière de changement climatique/énergie
• se trouver sur la bonne trajectoire en matière d’emploi ;
• surveiller le nombre de personnes en risque de pauvreté ou d’exclusion.