Le 15 février 2015, l’Assemblée Nationale française a adopté un amendement au projet de loi "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques", dite "loi Macron",  afin de renforcer les outils de lutte contre le dumping social dans les secteurs du transport routier et du transport fluvial de marchandises.

Désormais, tout conducteur qui effectue des opérations de cabotage en France à l’occasion d’un transport international, bénéficiera des règles sociales et du salaire minimum en vigueur en France dans les secteurs concernés. "Les transporteurs étrangers, qui font travailler en France des conducteurs sans fournir l’attestation requise, pourront donc être poursuivis pour travail illégal", lit-on dans un  communiqué de presse du ministère français de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie datant du 16 février 2015.

"Il s’agit de lutter contre le "dumping social pratiqué par des entreprises étrangères, mais aussi par des entreprises françaises qui font de l'optimisation sociale en créant des filiales à l'étranger", a déclaré le 17 février 2015 le secrétaire d’Etat français chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, Alain Vidalies, en réponse à une question à l'Assemblée nationale. "La directive "détachement" ne s'applique pas aux transports routiers, si bien que, dans les opérations de cabotage, pendant sept jours, les chauffeurs restent rémunérés au salaire de leur pays d'origine alors que le travail s'effectue en France", a-t-il expliqué.

L'Allemagne, qui a pris une mesure similaire, a lui décidé le 30 janvier 2015 de suspendre temporairement l’application de son nouveau salaire minimum pour les routiers quand ils traversent le pays, étant donné que cette mesure avait déclenché une controverse divisant les Etats membres, mais aussi les partenaires sociaux à l’échelle de l’UE. Face au flou qui entoure l’application de la législation européenne en matière de dumping social, Berlin avait indiqué attendre "la clarification de la question juridique européenne". A noter que la mesure diffère de l’amendement français dans le sens que ce dernier ne vise pas le transit, mais les opérations de cabotage.

La pression sur la Commission européenne ne cesse d’augmenter, appelée à donner une interprétation claire sur la législation européenne en matière de dumping social

La Commission analyse de près le cas allemand, mais elle ne s'est pas encore saisie des dispositions françaises.

Dans sa réponse à la question de l'Assemblée nationale, le secrétaire d’Etat Alain Vidalies a indiqué qu’il souhaite que la Commission européenne "s'empare de ce dossier pour parvenir enfin à une harmonisation sociale". Le communiqué du Ministère français de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie rapporte par ailleurs que le secrétaire d’Etat français "va continuer de promouvoir, auprès des institutions européennes et des autres Etats membres, le projet d’une Agence européenne de coordination des contrôles dans le transport routier de marchandises".

La pression sur la Commission européenne ne cesse donc d’augmenter qui est appelée à fournir une interprétation claire des dispositifs européens en matière de lutte contre le dumping social. Une réponse de la Commission à ce sujet pourrait arriver à l’occasion de la présentation du paquet routier prévue au printemps", comme l’avait indiqué l’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach à Europaforum.lu le 22 janvier 2015.

Le débat sur le dumping dans le secteur des transports n’est pas nouveau au niveau européen

Au niveau européen, le débat sur le dumping dans le secteur des transports n’est pas nouveau et revient régulièrement dans le contexte du règlement sur les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et de la discussion relative au cabotage. Le 17 décembre 2014, le Parlement européen a ainsi rejeté un acte délégué de la Commission relatif audit règlement au motif qu’il ne prenait pas en compte le volet social.