Le 5 juin 2014, en marge du Conseil Transports qui se tenait à Luxembourg, onze pays, parmi lesquels le Luxembourg, signaient une déclaration sur le transport routier que le Ministère du Développement durable et des Infrastructures luxembourgeois présentait comme "un appel pour une concurrence loyale et le respect des conditions sociales dans le marché européen du transport routier des marchandises".

Le principal message de cette initiative lancée par la France et soutenue par les trois pays du Benelux, le Danemark, l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, l’Espagne et le Portugal est un appel à renforcer l’efficacité de la régulation du transport routier, mais aussi un plaidoyer en faveur d’une convergence sociale et de la garantie d’une concurrence saine et loyale dans le secteur. 

Un message rédigé sur la base des conclusions tirées lors d'une conférence ministérielle organisée à Paris à ce sujet en avril dernier, et déjà discutées lors de la réunion informelle des ministres des Transports qui s’est tenue à Athènes en mai. "Le travail que la France mène depuis deux ans pour lutter contre le dumping social sur la route se voit aujourd’hui renforcé", s’était alors félicité le ministre français en charge du dossier, Frédéric Cuvillier.

Le constat d’une concurrence déloyale et la nécessité d’une application plus cohérente de la législation européenne en vigueur

Les ministres signataires partent du constat que, ces dernières années, le marché du transport routier de marchandises a de plus en plus souffert d’un manque de clarté concernant les règles applicables, ce qui a donné lieu selon eux  à "une concurrence déloyale".

Les onze ministres appellent par conséquent à une meilleure mise en œuvre et à une application plus cohérente de la législation européenne et ils encouragent les partenaires sociaux à adopter une approche commune portant sur la mise en œuvre de la législation en vigueur. Ils déclarent aussi soutenir l’harmonisation des pratiques de mise en œuvre de ces règles au niveau européen, ainsi que l’amélioration de la coopération transfrontalière entre autorités nationales de contrôle afin de garantir le respect de la législation en vigueur.

Un appel à clarifier les règles et à ne pas ouvrir plus avant le marché du cabotage tant que les conditions nécessaires à une concurrence loyale ne sont pas en place

Plus précisément, les ministres appellent la Commission européenne à évaluer le niveau de pratiques illégales circonvenant aux obligations légales en vigueur en matière de transport routier de marchandises. Les signataires de la déclaration invitent ensuite la Commission à clarifier les règles afin de renforcer leur application et de prévenir  la concurrence déloyale. Ils font notamment référence au phénomène des sociétés boîtes-aux-lettres, qui conduit selon eux à des pratiques relevant de la distorsion de concurrence  jugées  "inacceptables".

En ce qui concerne plus spécifiquement le cabotage, la Commission européenne est invitée à clarifier les règles applicables de façon à uniformiser leur interprétation et leur mise en œuvre à travers l’UE de façon à éviter les fraudes, et ce notamment en ce qui concerne les véhicules commerciaux légers opérant sur le marché international du transport routier de marchandises.  Les onze signataires appellent aussi la Commission à ne pas ouvrir plus avant le marché du cabotage tant que les conditions nécessaires à une concurrence loyale ne sont pas en place.

Objectif : aboutir à un "niveau minimum équitable de standards sociaux" sur le marché du transport routier de marchandises

Les onze ministres concluaient leur déclaration en abordant plus précisément la protection des travailleurs du secteur du transport routier. Ils invitaient ainsi la Commission à assurer le respect effectif de l’article 45 du TFUE et de la directive sur le détachement des travailleurs : "les chauffeurs détachés par leur entreprise dans un autre Etat membre doivent bénéficier des droits dont disposent les chauffeurs de cet Etat membre", soulignent-ils en effet.

La Commission est enfin invitée à évaluer l’application du droit social dans le secteur du transport de façon à identifier les conditions permettant d’aboutir à un niveau minimum équitable de standards sociaux sur le marché du transport routier de marchandises.

Neuf pays de l’Est ripostent et refusent d’associer à du dumping social les écarts salariaux des chauffeurs routiers

Dans son édition datée du 11 juin 2014, le Bulletin quotidien de l’Agence Europe mentionne une "riposte" à cette déclaration qu’auraient lancée neuf autres pays, à savoir les pays du groupe de Visegrad – Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie – avec le soutien de la Bulgarie, des pays baltes et de la Roumanie.

Si ces pays reconnaissent des "irrégularités faussant la concurrence loyale", et donc la nécessité d'harmoniser la mise en œuvre des règles européennes, cela devrait néanmoins se faire "au sein du cadre législatif actuel", rapporte l’Agence Europe en précisant que ces pays estiment que les règlements 1071/2009/EC et 1072/2009/EC relatifs au marché du transport routier doivent rester en l'état.

Dans la déclaration qu’ils comptent envoyer prochainement au commissaire Siim Kallas, les neuf estiment que l'établissement des sociétés boîtes-aux-lettres ne peut se résumer à des pratiques nationales. Ils refusent d'associer à du dumping social les écarts salariaux des chauffeurs dans les pays européens et les attribue à des situations économiques diverses. Autrement dit, précisent les signataires de cette déclaration, ils ne peuvent être complètement éliminés.