Le 11 février 2015, réuni en plénière, le Parlement européen a approuvé  la révision de la base juridique de la directive sur l’échange de données en matière d’infractions routières, relatives aux plaques d’immatriculation (640 voix pour, 6 contre et 61 abstentions).

L’objectif de cette directive est de faire en sorte que les conducteurs ayant commis des infractions routières à l’étranger n’échappent pas aux poursuites. La législation encadre l’échange de données entre Etats membres relatives aux immatriculations, afin que les conducteurs fautifs puissant être poursuivis pour les infractions suivantes: excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, non-respect du feu rouge, conduite en état d’ivresse, conduite sous l’influence de drogues, non-port du casque – pour les motocyclistes conduite sur une voie réservée, usage du téléphone, ou de tout autre appareil de communication, en conduisant.

Les changements approuvés par le Parlement fournissent une nouvelle base juridique pour l’échange de données, comme requis par la Cour de Justice le 6 mai 2014, qui a jugé incorrecte la précédente base juridique. En outre, ces règles seront étendues au Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark dans les deux ans.

Le contexte

Pour mémoire, une première directive, la directive du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, était entrée en vigueur le 18 novembre 2013.

Mais par un arrêt rendu le 6 mai 2014, la Cour de justice européenne (CJUE) avait annulé cette première directive, estimant que c'est la sécurité des transports, et non la coopération policière, qui devait constituer la base juridique du texte.  

Pour éviter la création d’un vide juridique, la Cour a néanmoins prolongé la validité de la directive pendant un an, jusqu’au 6 mai 2015, le temps de rédiger et d’adopter une nouvelle proposition de directive.  En juillet 2014, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive visant à assurer la continuité des dispositions de l'ancienne directive. Le 2 décembre 2014, la commission parlementaire des Transports du Parlement européen a voté en faveur de cette nouvelle proposition de directive sur l’échange d’informations transfrontalières sur les infractions au Code de la route. Le 17 décembre 2014, le Comité des représentants permanent (COREPER), qui prépare les travaux du Conseil de l’UE, a approuvé un compromis avec le Parlement européen sur la nouvelle proposition de directive.

Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark inclus

Ce changement va permettre l’application de la directive au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark – où l’ancienne version du texte ne s’appliquait pas. Ces pays auront deux ans, après son entrée en vigueur, pour la traduire dans leur droit national. À l'heure actuelle, la directive s’applique déjà correctement dans une vingtaine d’Etats membres de l’UE.

Les réactions

"Afin d’atteindre l’objectif d’une réduction de moitié des accidents mortels, nous avons besoin de nouveaux instruments, comme cette directive, pour mettre fin à l’impunité. Les citoyens ne sont jamais ravis de recevoir une amende par la poste, mais ils souhaitent que tous les conducteurs de l’UE soient traités de la même manière, où que leur véhicule soit immatriculé" a déclaré l’eurodéputée socialiste et rapporteure Inés Ayala Sender (S&D). "La directive s’est avérée être une première étape très efficace pour contrer l’impunité sur nos routes. Elle aura un effet dissuasif vis à vis des conducteurs à l’étranger, qui savent qu’ils seront poursuivis en cas d’infraction" a-t-elle ajouté. "Le but est de parvenir à l’objectif de réduire de moitié la mortalité de la route dans l’UE d'ici 2020, a-t-elle indiqué dans un communiqué de presse du 11 février du groupe socialiste (S&D).

"Aujourd'hui, nous avons franchi une étape importante vers des routes plus sûres en Europe", a déclaré l’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach (PPE), rapporteur fictif de la directive, dans un communiqué du groupe PPE publié le 11 février. "Cette directive représente une autre pièce de puzzle pour des routes plus sûres et pour réduire le nombre de victimes de la route. Nous devons utiliser tous les outils à notre disposition si nous voulons diviser par deux le nombre de morts sur la route d'ici 2020, par rapport à 2011", a poursuivi Georges Bach. "Le thème de la sécurité routière nous concerne tous, et nécessite des efforts constants, vu notamment qu’en 2014, le nombre de victimes de la route a malheureusement légèrement augmenté", avait-il déclaré lors du débat au Parlement européen le 10 février 2015.

Pour Karima Delli, coordinatrice du groupe Verts-Ale de la Commission Transports du Parlement européen, "ce texte est clairement une avancée et il marque un retour de la question de la sécurité routière au plan européen après que celle-ci ait été mise de côté depuis le printemps dernier". "Nous regrettons que la Commission n'aille pas plus loin en proposant une harmonisation des législations, notamment en matière de limitation de la vitesse et de consommation d’alcool qui restent les premières causes des accidents de la route.", a-t-elle déclaré, selon ses propos repris dans un communiqué du 11 février du groupe Verts-Ale.

Le même jour, dans un communiqué de presse, le groupe des libéraux européens (ALDE) a déclaré avoir "largement soutenu la nouvelle législation". L’eurodéputé espagnol Izaskun Bilbao a déclaré à l'issue du vote: "L'impunité pour les infractions routières transfrontalières nuit grandement à la sécurité routière en Europe. Aborder cette question contribuera à éliminer les différences de taux d'accidents entre les États membres de l'Union." Dominique Riquet, eurodéputé français et vice-président de la commission parlementaire des transports, a poursuivi : "Ces règles contribueront à renforcer le niveau global de sécurité sur nos routes et à mettre tous les automobilistes sur un pied d'égalité".

La protection des données personnelles est garantie, selon la commissaire européenne aux Transports, Violeta Bulc

Lors du débat précédant le vote, plusieurs eurodéputés se sont inquiétés de la protection des données lors de l'échange d'informations entre États membres. La commissaire européenne aux Transports, Violeta Bulc, a assuré que les droits fondamentaux du respect de la vie privée étaient garantis. "Les données personnelles sont traitées avec beaucoup de soin, et les Etats membres ne peuvent consulter les autres bases de données que dans le cadre des procédures ad hoc", a déclaré la commissaire.

Dans son communiqué de presse, le groupe des Verts s’est félicité de manière expresse que "cette nouvelle version prend en compte la question de la protection des données personnelles en s’appuyant sur la directive 95/46/CE qui fait référence en la matière".

La prochaine étape

L’accord doit encore être formellement approuvé par le Conseil des Ministres. Les règles existantes s’appliqueront jusqu’au 6 mai 2015, afin de permettre le changement de base juridique et une transition sans interruptions des échanges d’informations.