Elle révèle en effet que seuls quatre États membres de l'UE ont pleinement appliqué le règlement sur les droits des passagers ferroviaires, tandis que 22 États membres ont accordé des exemptions à des degrés divers. Chypre et Malte ne sont pas visées par ce rapport, car elles ne disposent d’aucun chemin de fer.

Pour mémoire, entré en vigueur le 3 décembre 2009, le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires avait pour but "de sauvegarder les droits des voyageurs ferroviaires" et "d’améliorer la qualité et l’efficacité des services ferroviaires de voyageurs afin d’aider à accroître la part du transport ferroviaire par rapport aux autres modes de transport". Le Luxembourg l’avait transposé dans son droit national le 11 juillet 2012.

Concrètement, le règlement autorise les États à mettre en œuvre des dérogations pour les trajets intérieurs (pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable 2 fois), pour les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux, et pour les trajets dont une partie importante est effectuée hors de l'UE (valable 5 ans, renouvelable).

Or, dans son rapport, la Commission relève que fin 2014, au terme de la 1e période de 5 ans, seuls quatre États n'avaient appliqué aucune des exemptions: le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas et la Slovénie, tandis que cinq Etats, dont la France, ont accordé des dérogations à tous les services (intérieurs, urbains, suburbains et régionaux). La plupart des Etats membres ont accordé une dérogation partielle :

-          la Belgique, la République tchèque et la Lituanie ont accordé des exemptions aux services intérieurs longue distance.

-          L'Autriche, la Finlande, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suède en ont accordé aux trains urbains, suburbains et régionaux.

-          Neuf pays ont accordé des dérogations à certains articles spécifiques: la Croatie, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Slovaquie et le Royaume-Uni.

Dix Etats de l’UE ont des exemptions aux voyages dont une grande partie est effectuée en dehors de l'UE.

Généralement, les dérogations concernent, selon la Commission, "surtout les articles dont l'application peut être considérée comme la plus coûteuse": le versement d'avances en cas d'accident (article13), la responsabilité en matière de retards (article 15), le remboursement (article 16), l'indemnisation (article 17) et l'assistance (article 18).

Cette situation a conduit "à la coexistence dans l'UE de droits très disparates", indique la Commission européenne

Cette situation a conduit, selon la Commission européenne, "à la coexistence dans l'UE de droits très disparates" pour les voyageurs ferroviaires en raison des "différences entre les législations nationales s'appliquant en l’absence d’un ensemble unique de droits des passagers de l'UE". Selon la Commission, le nombre élevé d’exemptions produit ainsi un niveau inégal de protection juridique pour les passagers et pour l'industrie ferroviaire dans le marché unique européen. Elle signale que dans ce contexte, "les dérogations qui existent dans les États membres empêchent la création de conditions de concurrence équitables pour les entreprises ferroviaires dans l'Union européenne". En outre, elles privent les voyageurs ferroviaires "d'une certaine sécurité juridique et de la pleine jouissance de leurs droits", estime la Commission dans son rapport.

Les perspectives pour l’avenir

Le rapport se penche également sur la situation future en matière d'application du règlement et notamment sur la possibilité d'un renouvellement des dérogations par les États membres. Selon les informations communiquées à la Commission par les États membres, il n'y aura pas de changement significatif de la situation après le 3 décembre 2014. Seuls cinq États membres, soit un Etat de plus, devraient appliquer le règlement dans son intégralité et 21 devraient continuer d'accorder des dérogations à des degrés divers. Quatre pays ont en outre indiqué qu'ils réduiraient le nombre de dérogations: la Bulgarie, l'Estonie, la Pologne et la Belgique. Ce dernier pays deviendra le 5e pays de l'UE à appliquer la totalité du règlement. "Des conditions de concurrence équitables pour les entreprises ferroviaires et un niveau élevé de protection des voyageurs dans l’UE sont donc encore une réalité lointaine", indique la Commission européenne en guise de conclusion.

La commissaire en charge des transports, Violeta Bulc estime dans ce contexte que "si les États membres ne changent rien", le règlement "risque de devenir une coquille vide", selon ses propos repris le 13 mars par la Commission européenne.