Les ministres européens en charge des Transports se sont retrouvés à Bruxelles, le  13 mars 2015, à l’occasion d’un Conseil "Transports, Télécommunications et Energie" (TTE) réuni dans sa formation dédiée aux questions de Transports.

Dans ce contexte, les ministres ont tenu un débat public d'orientation sur le volet "politique" du quatrième paquet ferroviaire et ils ont discuté  de la manière dont la politique des transports pouvait stimuler la compétitivité. Le ministre luxembourgeois du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, y représentait le Grand-Duché.

Quatrième paquet ferroviaire : nouveau débat animé sur les volets "politiques" avec vue sur une orientation générale en juin 2015

Lors de sa réunion du 13 mars, le Conseil s’est tout d’abord penché sur le pilier "politique" (dit aussi "de marché") du quatrième paquet ferroviaire. Pour rappel, les propositions législatives déposées par la Commission européenne en janvier 2013 dans ce cadre visent, entre autres, à ouvrir à la concurrence les services ferroviaires nationaux de transport de voyageurs à partir de décembre 2019, à soumettre les contrats de service public à une mise en concurrence obligatoire et à renforcer la séparation entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires.

Les ministres des Transports ont tenu un nouveau débat public d'orientation  sur certains volets du pilier politique du paquet, à savoir l'ouverture du marché à la concurrence et le renforcement de la gouvernance. Il s’agissait, sur base d’un document préparatoire de la Présidence lettonne du Conseil de l’UE, de fournir à la Présidence des "orientations stratégiques de haut niveau pour la poursuite des travaux dans les instances préparatoires du Conseil en vue de parvenir à une orientation générale en juin 2015", lit-on dans les conclusions diffusées par le Conseil à l’issue de la rencontre.

Pour mémoire, le Conseil avait tenu un premier débat d'orientation sur ces propositions en octobre 2014 et il avait fait le point des progrès réalisés au cours d’un second échange en décembre 2014 lors duquel la Présidence italienne avait soumis plusieurs suggestions de compromis. "Les premiers textes de compromis ont été présentés au début de la Présidence lettonne et, depuis, le groupe [de travail "Transports terrestres" du Conseil] a procédé à un examen approfondi des propositions et a avancé sur la voie d'un compromis", précise la Présidence dans la note d’information publiée en amont du Conseil.

Pour ce nouveau débat, les ministres étaient invités par la Présidence à formuler leur opinion sur trois éléments distincts, à savoir :

• la nécessité éventuelle de différencier le niveau des exigences en matière d'indépendance s'appliquant aux différentes fonctions des gestionnaires de l'infrastructure – le compromis définit un ensemble commun d'exigences qui s'appliquent aux gestionnaires de l'infrastructure pour l'exercice de l'ensemble de leurs fonctions, et des exigences supplémentaires, auxquelles ils doivent satisfaire lors de l'exercice des fonctions essentielles ;
• la question du contrôle des nominations exercé par les organismes de contrôle ;
• et celle de l’accès non discriminatoire au matériel roulant.

Selon les conclusions du Conseil, un grand nombre de ministres a souligné qu'une approche unique pour tous ("one size fits all") n’apporterait pas les réponses appropriées à la proposition de libéralisation du marché ferroviaire, alors qu’un facteur important à prendre en compte serait la taille du marché. "Plusieurs Etats membres ont fait valoir qu'il n'y avait aucune preuve que l'ouverture du marché serait bénéfique pour les petits marchés [mais que] au contraire, elle pourrait avoir des incidences sociales et budgétaires négatives", indiquent ainsi les conclusions des ministres. La possibilité d’attribution directe "devrait donc être maintenue pour les petits marchés", y lit-on.

Les conclusions précisent que les ministres ont généralement marqué leur accord sur l'importance d’appliquer des règles équivalentes ("level playing field") dans le marché ferroviaire, où le gestionnaire de l'infrastructure se doit d’être indépendant, impartial et transparent. "De nombreuses délégations ont souligné que les gestionnaires d'infrastructure institutionnellement séparées ne devraient pas être soumis aux mêmes critères d'indépendance que les gestionnaires d'infrastructure verticalement intégrées", relèvent les conclusions qui notent encore le soutien exprimé par les ministres européens au projet d’exigences différenciées pour différentes fonctions.

En ce qui concerne le rôle des organismes de contrôle, les conclusions relèvent qu’un certain nombre de ministres ont estimé lors du débat qu'il n'y avait pas de véritable alternative à un organisme de contrôle fort. Pour mémoire, plusieurs États membres avaient au contraire fait part en amont de leurs "vives préoccupations" quant à un possible excès de règlementation du fait que la proposition prévoit une intervention préalable de l'organisme de contrôle concernant les décisions de nomination, de renouvellement ou de départ à la retraite, lit-on dans le document préparatoire de la Présidence lettonne.

"Plusieurs délégations ont cependant dit que la réglementation ne devrait pas aller au-delà ce qui était nécessaire", précisent les conclusions. Certaines ont encore estimé que le contrôle ex-ante pourrait être justifié dans certains cas, mais pas pour les structures séparées, "les risques de conflits d'intérêt n’étant pas les mêmes pour les structures séparées et intégrées", y lit-on.

Pour ce qui est de l'accès au matériel roulant, les Etats membres ont estimé que les règles européennes pour assurer un accès effectif et non discriminatoire à ce matériel "ne devraient pas être trop détaillées ou trop strictes", indiquent les conclusions. "Le choix devrait être laissé à chaque État membre et ses autorités de sélectionner les mesures appropriées tenant compte de leur situation nationale", y lit-on également.

Pour rappel, la proposition de la Commission prévoit que lorsque le marché n'assure pas l'accès au matériel ferroviaire roulant dans des conditions économiques non discriminatoires satisfaisantes, cet accès pourrait être facilité par les autorités compétentes au moyen de mesures adéquates et efficaces, car les opérateurs de service public en ont besoin afin d'augmenter les chances d'une concurrence effective pour les contrats de service public. "Cependant, les États membres considèrent, dans leur majorité, que des mesures de cette nature pourraient constituer un risque financier pour eux", précisait le document préparatoire de la Présidence.

Le Luxembourg "tout à fait opposé à une mise en concurrence forcée des contrats de services publics", dit François Bausch

Lors du débat public, le ministre luxembourgeois du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, s’est dit "tout à fait opposé à une mise en concurrence forcée des contrats de services publics" pour le Luxembourg, le ministre arguant qu’il n'y aurait "pas d'avantages à de telles mesures" pour les petits Etats mais qu’au contraire elles pourraient mettre en danger l'opérateur national (CFL), "quatrième employeur du pays". François Bausch a proposé en conséquence de mettre en place des exemptions pour les pays dont le trafic ferroviaire représente moins d'1 % du trafic ferroviaire intérieur de passagers de l'UE.

"Le ministre Bausch a mené une coalition d’une dizaine de pays disposant de réseaux ferroviaires de taille modéré", rapporte par ailleurs un communiqué diffusé par son Ministère le 13 mars. Lors du débat, plusieurs autres petits Etats ont en effet soutenu la position luxembourgeoise : la Lituanie, le Portugal, l'Estonie, la Belgique, la Slovénie, la Croatie et l'Irlande, rapporte l’Agence Europe dans son Bulletin daté du 16 mars.

Selon le communiqué luxembourgeois, "toutes les délégations impliquées ont souligné l’importance de prendre en compte leur situation spécifique" et le ministre luxembourgeois "a exposé clairement le résultat d’une politique trop rigide et d’une législation inadaptée", celui-ci plaidant donc pour "une approche plus différenciée".

Selon François Bausch, cette initiative "semble avoir porté ses fruits", le ministre ayant quitté Bruxelles "avec un bilan satisfaisant et une perspective sérieuse de pouvoir trouver des réponses acceptables pour tous". "Sur le fond, il s’agit d’éviter que le Luxembourg ne soit forcé à transmettre l’opération du réseau luxembourgeois à une société étrangère avec les conséquences néfastes que cela aurait pour les CFL, un des employeurs les plus importants du Grand-Duché et donc aussi globalement sur le contexte socio-économique", indique le communiqué du Ministère luxembourgeois.

Lors de la conférence de presse finale, la commissaire européenne aux Transports, Violeta Bulc, s’est dite confiante sur des avancées prochaines tant sur le pilier technique que politique du quatrième paquet. Elle a notamment indiqué que si "chaque pays a des problèmes très spécifiques" par rapport au projet, "nous avons pu mettre en lumière certains défis communs" rencontrés par certains Etats membres "et nous sommes prêts à travailler de concert avec la Présidence lettonne pour aborder ces problèmes et achever avec succès ce processus".

Le communiqué luxembourgeois met d'ailleurs en avant que le ministre Bausch a profité de ce déplacement à Bruxelles pour rencontrer la commissaire Bulc. Il s'agissait de discuter des priorités et du programme en vue de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE lors de laquelle "l’accent, pour ce qui est du travail législatif, sera certainement mis sur l’accomplissement des travaux sur le quatrième paquet ferroviaire". "L’objectif de François Bausch consiste à dégager en étroite coopération avec la Présidence suivante, les Pays-Bas, un texte de compromis final de qualité basé sur des solutions différenciées", y lit-on.

Semestre européen : contribution de la politique des transports à la croissance et à l'emploi

Les ministres ont par ailleurs procédé à un échange de vues sur les manières dont la politique des transports peut stimuler la compétitivité, la croissance et l'emploi dans l'UE. Ce débat s’inscrivait dans le contexte d’échanges comparables sur la croissance, l'emploi et les investissements prévus par la Présidence lettonne dans diverses formations du Conseil dans le cadre du Semestre européen. La Présidence résumera ces débats dans un rapport de synthèse commun qui sera soumis au Conseil européen des 19 et 20 mars.

Sur base d’un document préparatoire soumis par la Présidence lettonne du Conseil de l’UE, les ministres ont souligné le rôle fondamental joué par le secteur des transports pour la création de croissance dans l'économie européenne, rapportent les conclusions diffusées par le Conseil. Les ministres ont par ailleurs souligné l'importance de la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) qui "renforcera la cohésion territoriale et sociale européenne et son marché intérieur", soulignent les conclusions.

Dans ce contexte, le défi majeur sera "la mise en œuvre des projets transfrontaliers s’attaquant aux goulots d'étranglement et aux chaînons manquants, en particulier dans le domaine des chemins de fer et des voies navigables". Les ministres ont par ailleurs reconnu qu’un "investissement considérable" serait nécessaire pour atteindre les objectifs du RTE-T.

Le plan d’investissement de la Commission et son Fonds dédié (EFSI) pourrait offrir de nouvelles opportunités pour le financement des ambitions stratégiques pour le transport, estiment encore les ministres. "Cependant, de nouveaux mécanismes de financement plus doivent être recherchées, également dans le cadre de partenariats public-privé", soulignent-ils dans leurs conclusions. "En ce qui concerne l'EFSI, plusieurs ministres ont souligné qu’une sélection ouverte et indépendante des projets et des critères solides seraient essentiels pour assurer la confiance des Etats membres dans le plan d'investissement et sa mise en œuvre réussie au profit des projets de transport", lit-on encore dans les conclusions du Conseil.

Dans ce contexte, le ministre luxembourgeois, François Bausch, a contribué au débat en notant qu’il s’agissait non seulement de créer de l’emploi dans le secteur des transports, mais aussi de créer de l’emploi qui soit de qualité, rapporte le communiqué diffusé par son Ministère. François Bausch vise ainsi notamment "les différentes tendances de dumping social qui sont surtout d’actualité dans le transport routier, mais aussi dans l’aviation", un sujet que le ministre entend d’ailleurs porter à l’ordre du jour de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE au second semestre 2015, dit encore le communiqué.