Les ministres européens en charge des Transports étaient réunis à Luxembourg le 8 octobre 2014 à l’occasion d’un Conseil "Transports, télécommunications et énergie" à l’ordre du jour chargé. Ainsi, le Conseil a notamment mené un premier débat d’orientation sur le volet politique très contesté, notamment dans le Benelux, du 4e Paquet ferroviaire, a dégagé des orientations générales sur l’accès au marché des services portuaires ainsi que sur l’échange transfrontière d’informations sur les infractions routières et a mené un premier débat sur l’utilisation civile des drones. Le secrétaire d’État au Développement durable et aux Infrastructures, Camille Gira, y représentait le Luxembourg.

Le volet politique très "sensible" du 4e Paquet ferroviaire en débat

Sur la question du 4e Paquet ferroviaire, les ministres ont mené un premier débat d’orientation sur le volet politique très contesté de ces propositions législatives proposées par la Commission européenne. Celles-ci visent, entre autres, à ouvrir à la concurrence les services ferroviaires nationaux de transport de voyageurs à partir de décembre 2019, à soumettre les contrats de service public à une mise en concurrence obligatoire et à renforcer la séparation entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires.

Lors de ce débat, que résume la Présidence italienne du Conseil dans les conclusions diffusées à l’issue de la rencontre des ministres, ceux-ci ont convenu qu'il était important de s'efforcer de rendre les services ferroviaires plus dynamiques, orientés vers les clients et d’encourager l'investissement et l'innovation. "Cependant, beaucoup ont estimé qu'il y avait plusieurs façons d'y parvenir et se demandent si l'ouverture du marché serait dès lors la meilleure façon", rapporte la Présidence, ajoutant que beaucoup ont soulignés que ce qui convient à un pays pourrait être préjudiciable à l'autre, alors que les Etats membres sont très différents en termes de population, de géographie, de marchés et de systèmes ferroviaires nationaux.

Si certains Etats membres ont indiqué être en faveur de l'ouverture du marché, "beaucoup d'entre eux ont exprimé la nécessité de tenir compte de certains aspects tels que la bonne préparation, la nécessité de le faire progressivement et celle d'une étude de marché ou d’une étude sur l'impact économique ou social potentiel", ajoute la Présidence italienne.

Par ailleurs, de nombreux États membres ont dit qu'ils étaient contre le "cherry picking", à savoir que les sociétés commerciales choisissent les lignes rentables, au détriment des lignes déficitaires qui sont dans l'intérêt public. Un grand nombre étaient en outre en faveur d'une période de transition pour toutes les nouvelles mesures d'ouverture du marché. La plupart des États membres ont estimé qu'il est nécessaire de conserver la possibilité de passation de service public directement. De nombreuses délégations ont souligné la nécessité pour les services publics d'inclure les deux lignes rentables et non rentables.

Le Luxembourg "fermement opposé" au volet politique

De son côté, le secrétaire d’État au Développement durable et aux Infrastructures, Camille Gira, qui était venu, en amont du Conseil, à la rencontre des représentants syndicaux des cheminots de la Grande Région venus manifester leur opposition aux propositions de la Commission, a défendu une position ferme.

Il s’est notamment prononcé contre l’approche de la Commission d’imposer une solution unique inadaptée aux situations très différentes entre les États membres. En soulignant les spécificités luxembourgeoises, il a fait allusion à la possibilité d’une exemption pour le Luxembourg. Finalement, Camille Gira a refusé catégoriquement que l’organisation actuelle du secteur ferroviaire au Luxembourg soit entièrement mise en question, rapporte un communiqué diffusé par son Ministère.

A noter encore qu’en marge du Conseil, Camille Gira a signé un accord portant sur le corridor ferroviaire de fret européen "mer du Nord-Méditerranée" avec ses collègues du Benelux, de la France, de la Suisse, du Royaume-Uni et de l’Irlande.

Le Conseil adopte sa position sur l'accès au marché des services portuaires...

Le Conseil est par ailleurs parvenu à dégager une orientation générale sur la proposition de la Commission de mai 2013 relative au cadre pour l'accès au marché des services portuaires dans l'UE et à la transparence financière entre l'État, les ports et les exploitants de services portuaire.

Pour mémoire selon la proposition, concernant l'accès au marché, le principe de la libre prestation de services s'appliquerait aux services portuaires dans certaines conditions. Les nouvelles règles visent ainsi à introduire des appels d'offres pour huit services portuaires dans les ports maritimes européens. Les services en question sont le ravitaillement, le dragage, l'amarrage, le pilotage, le remorquage, la collecte des déchets, les services passagers et la manutention. Pour ce qui est de la transparence, la Commission estime qu’elle devrait contribuer à une meilleure affectation des fonds publics et à une application efficace et équitable des règles de concurrence de l'UE dans les ports. Les gestionnaires de ports bénéficiant de financements publics auront l'obligation de tenir des comptes séparés afin de montrer la manière dont ces financements ont été utilisés.

Selon les conclusions diffusées par le Conseil, les ministres ont convenu que le règlement portera sur l'ensemble des 329 ports maritimes énumérés dans les orientations pour le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les États membres seront libres de décider de l'appliquer également à d'autres ports. Ils peuvent décider d’exempter les ports du réseau global situés dans les régions ultrapériphériques, comme la Réunion, Madère et les îles Canaries. Ils peuvent également décider de ne pas appliquer les règles sur la séparation des comptes pour les petits ports, sous réserve de certaines conditions. D'autre part, les États membres seront également libres de décider d'appliquer ou non la réglementation aux autres ports.

Pour ce qui est des différentes catégories de services, la manutention du fret et les services passagers seront soumis à des règles de transparence financière, mais exemptés des dispositions d'accès au marché. Les Etats membres restent libres de décider sur les règles d'accès au marché pour ces services, dans le respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, précisent les conclusions. Par ailleurs, les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer les règles d'accès au marché au service de pilotage pour entrer dans les ports et en sortir, mais les autres parties de la proposition, y compris les dispositions en matière de transparence financière, seront applicables. Le dragage ne sera couvert par les règles exigeant des comptes séparés pour les activités financées par l'État.

Cette approche générale, qui a réduit le champ d’application de la proposition de la Commission, a été qualifiée de "modeste" par le commissaire européen en charge des Transports, Siim Kallas, qui y a tout de même vu un "petit pas" en avant, après l'échec des précédents paquets portuaires présentés par la Commission européenne.

Et sur la coopération transfrontière concernant les infractions routières

Le Conseil a également adopté une orientation générale sur un projet de directive relative à l'échange transfrontière d'informations concernant les infractions routières.

Pour mémoire, cette nouvelle directive fait suite à l'annulation par la Cour de justice de la directive précédente en mai 2014, au motif d'une base juridique erronée (coopération policière au lieu du domaine des transports). Néanmoins, la Cour a accordé un délai d'un an pour permettre l'adoption de la nouvelle directive, les règles actuelles restant donc d'application jusqu'à son entrée en vigueur, pour autant qu’elle intervienne avant le 6 mai 2015.

La proposition qui a été soumise pour adoption au Conseil du 8 octobre se limite au changement de base légale tel que requis dans un jugement de la CJUE. Les ministres ont soutenu unanimement le texte qui devra être négocié avec le Parlement européen avant de pouvoir être finalisé et entrer en application en mai 2015.

La modification de la base juridique a pour effet que la directive s'appliquera à l'ensemble des vingt-huit États membres. À l'heure actuelle, le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, en  raison de leur position particulière sur la question de la coopération policière, ne sont pas concernés par cette mesure. Étant donné que ces pays devront consentir un effort supplémentaire pour mettre le système en place, les ministres sont convenus qu'il fallait leur accorder plus de temps pour adopter leurs dispositions nationales, à savoir jusqu'en mai 2017 au lieu de mai 2015.

L’utilisation civile des drones en débat

Les ministres ont en outre tenu un débat d'orientation sur l'utilisation future de drones au sein du marché européen de l'aviation, sur la base de la communication de la Commission intitulée "Une nouvelle ère de l'aviation - Ouvrir le marché de l'aviation à l'utilisation civile de systèmes d'aéronefs télépilotés, d'une manière sûre et durable". La présidence avait préparé une série de questions qui mettait l'accent sur la sécurité, la subsidiarité et la vie privée.

Selon les conclusions diffusées par le Conseil, les ministres ont exprimé leur accord avec l'objectif d'une intégration progressive des drones civils dans l'espace aérien normal, soulignant la nécessité de mettre l'accent sur la sécurité en premier lieu. Ils ont également souligné l'importance de la protection de la vie privée. Un grand nombre de délégations ont indiqué que les règles de protection des données actuelles seraient suffisantes à ces fins, et certaines délégations mentionné le besoin de flexibilité des règles nationales.

La plupart des Etats membres ont soutenu une approche européenne harmonisée pour permettre à un certain nombre de drones de voler dans l'espace aérien civil et de permettre à cette industrie à croissance rapide d’exploiter son plein potentiel. Un certain nombre de délégations a ajouté que les différents types de drones existants doivent être pris en compte, par exemple en autorisant les drones les plus simples en premier.

De nombreux États membres ont estimé que l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) serait la mieux placée pour élaborer des normes techniques et de sécurité ainsi que des permis et certificats. Plusieurs délégations ont  en outre mentionné la nécessité d'être prêt à répondre à tout risque d'interférence dans les fréquences radio que pourrait causer une utilisation large de drones.

Le secrétaire d’Etat luxembourgeois, Camille Gira, a pour sa part souligné la position du Luxembourg pour lequel les aspects de sécurité, mais aussi de la protection des données et de la vie privée sont cruciaux, lit-on dans un communiqué. Camille Gira a par ailleurs soutenu les efforts de la Commission et l’a invitée à prendre en compte l’expérience et les avis de l’industrie impliquée dont la société luxembourgeoise de satellites SES. Camille Gira a en outre annoncé que le Luxembourg est intéressé à travailler sur ce dossier sous présidence luxembourgeoise, en espérant le dépôt d’une proposition législative d’ici là, en étroite coopération avec la Lettonie et les Pays-Bas qui assurent la présidence du Conseil avant respectivement après le Luxembourg.

Par ailleurs, les ministres des Transports se sont vu présenter un rapport de progrès concernant un projet de règlement relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen, qui vise à accélérer la modernisation de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne de l'UE dit "Ciel unique européen 2+" ou "CUE 2+".